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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 355/NEF/CAB/SGG/02 du 1er février 2002 fixant le montant minimum de la taxe professionnelle unique pour l’exercice 2002

Signé le
1 févr. 2002
Identifiant
GIN-A-2002-355

Note de tête du document

Arrêté n° 355/NEF/CAB/SGG/02 du 1er février 2002 fixant le montant minimum de la taxe professionnelle unique pour l’exercice 2002

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le barème d’évaluation administrative déterminant le montant de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) pour l’année 2002, à titre indicatif, est fixé comme suit :

N° d’ordre

Catégories professionnelles

Montant des droits à payer

Tableau A - Secteur du commerce

1

Commerçant :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

2.000.000

1.500.000

1.000.000

2

Marchands dans les kiosques :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

600.000

500.000

400.000

3

Marchands de ciment, fer, tôles :

- ciment, fer, tôles : 1ère catégorie

- ciment, tôles : 2e catégorie

- fer, tôles : 3e catégorie

- ciment, fer : 4e catégorie

1.000.000

800.000

500.000

350.000

4

Marchands de bois d’œuvre (sculpteurs)

200.000

5

Marchands de bois (chevrons, planches, madriers)

300.000

6

Marchands de produits de mer

500.000

7

Marchands de colas :

- grossiste

- détaillant

1.000.000

500.000

8

Marchands de café, cacao :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

2.000.000

1.000.000

500.000

9

Marchands de bétail :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

200.000

100.000

10

Magasin entrepôt-dépôt à Conakry

2.000.000

11

Magasin entrepôt à l’intérieur

1.000.000

12

Magasin dépôt-vente à Conakry

1.500.000

13

Magasin dépôt-vente à l’intérieur

800.000

14

Vendeur de journaux, magasins, revues dans les kiosques

50.000

15

Vendeurs de jus de fruits

200.000

16

Distributeurs de jus de fruits dépôt

1.200.000

17

Vendeurs de pneus d’occasion :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

600.000

300.000

200.000

18

Commerçants de boissons alcoolisées :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

- 4e catégorie

5.000.000

3.500.000

2.500.000

2.000.000

19

Autres étalagistes et tabliers :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

- 4e catégorie

200.000

150.000

100.000

80.000

20

Fripiers et détaillants :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

700.000

300.000

80.000

Tableau B - Autres catégories

21

Atelier de vulcanisation :

- avec vente de pneus

- avec charge

- sans charge

300.000

100.000

60.000

22

Bijoutier vendeur horloger :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

1.500.000

1.000.000

500.000

23

Bijoutier artisanal

150.000

24

Horloger simple

80.000

25

Bouchers urbains

300.000

26

Bouchers forains

150.000

27

Boulanger artisanal

200.000

28

Vente de boissons alcoolisées :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

500.000

300.000

29

Café simple

100.000

30

Salon de coiffure :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

1.000.000

500.000

200.000

31

Coiffeur :

- 1ère catégorie (avec local)

- 2e catégorie

- 3e catégorie

1.000.000

500.000

200.000

32

Crémerie :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

400.000

250.000

33

Cordonnier en salle

250.000

34

Courtier en fret

500.000

35

Courtier en marchandise ou en affaire immobilière

300.000

36

Décorateur dessinateur

200.000

37

Dépanneur radio-téléviseur :

- 1ère catégorie (vente de pièces)

- 2e catégorie (simple TV et radio)

300.000

200.000

38

Électricité - Alimentation - Électroménager

200.000

39

Entrepreneur d’aménagement de bâtiment, jardin

500.000

40

Esthéticienne - Manucure pédicure

300.000

41

Exploitant de télé-centre :

- 1ère catégorie (avec fax, ordinateur, photocopieuse)

- 2e catégorie (avec fax)

- 3e catégorie (avec téléphone simple)

600.000

300.000

200.000

42

Exploitant de grill-room (débiteur)

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

80.000

40.000

43

Fabricant de briques et dalettes :

- 1ère catégorie (avec moyens mécaniques)

- 2e catégorie (sans moyens)

- 3e catégorie (fabricant briques cuites)

1.000.000

400.000

100.000

44

Fondeur de marmite et forgeron

60.000

45

Glaces (ventes au débit)

60.000

46

Garage aménagé, parking auto

500.000

47

Parking auto simple

200.000

48

Gargote aménagée

200.000

49

Gargote simple

60.000

50

Horticulteur

100.000

51

Cabinet médical

100.000

52

Librairie-papeterie (dans kiosque)

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

600.000

450.000

53

Loueurs de chaises, bâches, tentes, matériel

500.000

54

Loueur de sonorisation

100.000

55

Loueur de matériel industriel (élévateur, grue et autres)

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

1.000.000

600.000

56

Mécanicien - Tôlier - Peinture et électricien :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

500.000

300.000

57

Menuiserie métallique chaudronnerie :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

- 3e catégorie

- 4e catégorie

1.500.000

600.000

300.000

150.000

58

Photographie simple :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

100.000

60.000

59

Photographie cameraman

200.000

60

Réparateur froid

100.000

61

Restaurant simple

200.000

62

Rôtisserie-chawarma

1.000.000

63

Tailleur (par machine simple)

50.000

64

Tailleur (par machine à broder)

100.000

65

Centre et atelier de couture

200.000

66

Tapissier - Garnisseur :

- 1ère catégorie

- 2e catégorie

600.000

300.000

67

Vétérinaires

200.000

68

Mouleurs et machines à piler

100.000

69

Projection vidéo club avec antenne parabolique

200.000

70

Projection film vidéo simple

100.000

71

Distributeur d’images

500.000

Art. 2

Le barème visé à l’article 1 constitue le seuil minimum d’imposition que les services déconcentrés des impôts (Communes, Gouvernorat et Préfectures) doivent observer dans la liquidation de la TPU.

Art. 3

Le barème s’applique :

  • a) de plein droit aux communes, au Gouvernorat et aux préfectures de types A ;
  • b) avec un abattement :
  • de 10 % aux préfectures de types B
  • de 20 % aux préfectures de type C

Art. 4

La répartition des différentes préfectures entre les trois types est la suivante :

  • a) préfectures de types A : Boké, Kindia, N’Zérékové, Labé, Mamou, Kissidougou, Coyah, Kankan ;
  • b) préfectures de type B : Faranah, Fria, Siguiri, Macenta, Kérouané, Pita ;
  • c) préfectures de type C : Lola, Yomou, Beyla, Madiana, Kouroussa, Koubia, Mali, Dubréka, Forécariah, Tougué, Dalaba, Koundara, Gaoual, Boffa, Lélouma, Dabola, Dinguiraye, Télémélé, Guékédou.

Art. 5

Les contribuables relevant du régime de la TPU doivent en application de l’article 79 de la loi de finances pour 1996 tenir les documents ci-après ;

  • un registre présentant le détail des achats de l’exercice appuyé des factures justificatives ;
  • un registre de vente ou de prestation de service ;
  • un livre d’inventaire des stocks.

Ces documents doivent être régulièrement disponibles dans l’entreprise et présentés à toute réquisition de l’administration fiscale.

Art. 6

La TPU est annuelle, la période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Elle doit être acquittée au plus tard le 15 février de chaque année, ou dès le premier jour du début de l’exercice de l’activité taxable si cette date se situe après le 15 février pour les nouvelles installations.

Art. 7

Le défaut de paiement de la TPU dans les délais visés à l’article 6 est sanctionné par une amende égale à 25 % du montant et éventuellement la saisie des outils de travail conformément aux dispositions en vigueur.

Art. 8

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.