Art. 1
La gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) des personnes physiques et morales est assurée par le Ministère du Budget à travers la Direction Générale des Impôts.
Art. 2
La Plateforme d’Adressage Numérique et de Géocodage-Contribution Foncière Unique (PANG CFU), est placée sous l’autorité du Ministère du Budget.
Art. 3
Le Secrétariat Général à la Présidence, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, et le Ministère du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application stricte du présent Décret.
Art. 4
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
