Arrêté A/99/0872/MEF/SGG du 24 février 1999, portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché

Signé le: 24 févr. 1999
Journal officiel: n° 1999-09-10
Identifiant: GIN-A-1999-872

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Note de tête du document

Arrêté A/99/0872/MEF/SGG du 24 février 1999, portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché (JO 1999-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les frais d’impression et d’acquisition des tickets d’impôts minimum de développement local et les tickets droits de marché à la charge des collectivités locales sont modifiés ainsi qu’il suit :

Tickets d’impôts minimum de développement : 100 FG
Tickets droits de marché : 10 FG

Art. 2

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à partir de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.