Arrêté n° 96/3330/MF/SGG du 18 juin 1996 portant application de la TVA

Le chiffre d’affaires annuel à prendre en considération pour l’assujettissement à la TVA est celui réalisé au cours du dernier exercice clos.

Par dérogation à l’article précédent, les entreprises nouvelles pourront sur leur demande, être assujetties à la TVA à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel leur chiffre d’affaires cumulé depuis le 1er janvier de l’année dépasse 75.000.000 FG.

Pour être assujetties dès leur première année d’activité à la taxe sur la valeur ajoutée, les entreprises devront remplir les conditions suivantes :

• être à jour de toutes leurs obligations fiscales ;
• présenter leurs documents comptables justifiant de leur chiffre d’affaires réalisé depuis le début de leur activité.

Ces entreprises pourront effectuer la déduction de la TVA ayant grevé leurs immobilisations acquises, importées ou réalisées depuis le début de leur activité.

Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, les entreprises nouvelles qui auront acquis importé ou réalisé, dans les douze mois qui suivent leur installation, des biens constituant des immobilisations d’une valeur totale, TVA non incluse, égale ou supérieure à 300.000.000 FG pourront, sur leur demande être assujetties à la TVA.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent article, les conditions suivantes doivent être remplies :

• les immobilisations visées doivent être exclusivement destinées à la réalisation d’opérations taxables à la TVA et être nécessaire à l’exploitation. En outre, les véhicules ou engins visés par l’article 32 de la loi de finances pour 1996 [NB - Art.377 du CGI] ne sont pas pris en considération pour la détermination de la limite de 300.000.000 FG ;
• les factures d’achat ou les pièces justificatives des importations des immobilisations visées doivent être fournies à l’appui de la demande ;
• la totalité de l’activité de l’entreprise doit entrer dans le champ d’application de la TVA et aucune de ses opérations ne doit être exonérée ;
• l’assujettissement est subordonné à la constatation matérielle par la Direction Nationale des Impôts de la Présence de ces biens dans l’entreprise.

La Direction Nationale des Impôts délivre, dans le cas où l’entreprise remplit les conditions susvisées, un certificat d’immatriculation et l’assujettissement prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la délivrance de ce certificat. La TVA ayant grevé les immobilisations considérées est alors déductible à raison d’un douzième de son montant au titre de chacun des douze mois qui suivent la date de prise d’effet de l’assujettissement.

Les personnes désirant opter pour l’assujettissement à la TVA dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi de finances pour 1996 [NB - Art.358 et 359 du CGI] doivent dans les quinze jours qui précèdent le début de l’exercice fiscal, déposer une demande d’option auprès du Directeur National des Impôts faisant apparaître le montant des chiffres d’affaires réalisés au cours du dernier exercice clos et de l’exercice en cours jusqu’au dernier jour du mois précédant la date de la demande d’option.

L’option prend effet le premier jour du mois qui suit la délivrance du certificat d’enregistrement mentionnant le numéro d’identification du redevable. Elle est valable cinq ans et tacitement renouvelée par périodes de cinq ans sauf dénonciation expresse de la part de l’assujetti un mois avant la date d’échéance.

Au sens de l’article 17, alinéa g de la loi de finances pour 1996 [NB - Art.362-11° du CGI], les produits pharmaceutiques engrais produits phytosanitaires, livres et fournitures scolaires sont exonérés de TVA aux conditions suivantes :

1) Produits pharmaceutiques : sont concernés les produits figurant dans la nomenclature nationale des spécialistes pharmaceutiques et des génériques publiée par un arrêté du Ministre chargé de santé. Au regard de la nomenclature du tarif des Douanes, ces produits relèvent des positions 30.01.10 à 30.06.06.

2) Engrais : sont concernés les substances dont la fonction principale est d’apporter aux plantes cultivées les éléments nécessaires à leur croissance aux regards de la nomenclature du tarif des douanes, ces produits relèvent des positions tarifaires 31.01.00 à 31.05.90.

3) Les produits phytosanitaires constituent des substances ou préparations permettant de lutter contre les ennemis des cultures ou des produits récoltés.

4) Livres et fournitures scolaires : sont concernés les cahiers scolaires, dictionnaires et encyclopédies et manuels scolaires relevant respectivement des positions 48.20.00, 49.01.91 et 49.01.99.10.

Au titre des fournitures scolaires, ne sont exonérés de TVA que les crayons et ardoises pour l’écriture ou le dessin relevant des positions 96.08.10 et 96.10.00.

Les abattements mensuels applicables à la base d’imposition pour les fournitures d’eau et d’électricité sont ajustés au prorata de la période de facturation dans le cas où la facture ne correspond pas à une période d’un mois.

Les marchés de l’État, des collectivités locales et établissements publics sont soumis aux règles de droit commun en ce qui concerne l’assiette et la liquidation et le recouvrement de TVA.

La TVA due au cordon douanier sera liquidée et recouvrée dans les même conditions que les autres droits et taxes à percevoir sur les marchandises déclarées, mais ne pourra pas être acquittée par chèques Trésor série spéciale.

Pour les marchés de l’État financés par des prêts ou aides extérieurs, l’État pourra payer à l’entreprise titulaire du marché la TVA au moyen de chèque Trésor série spéciale libellé à l’ordre du receveur des impôts.

Toutefois, à titre transitoire, la TVA n’est pas applicable aux marchés publics signés avant l’entrée en vigueur de la TVA à l’exclusion de tout avenant à un même contrat.

Le remboursement de crédit de TVA est demandé par l’entreprise sur un imprimé spécial auprès de la Direction Nationale des Impôts. Cette demande doit être accompagnée de la copie des trois dernières déclarations mensuelles, des factures, bulletins de liquidation et quittances douanières justifiant le montant de la TVA déductible au cours des trois mois considérés. Les déclarations d’exportation concernant la période considérée devront également être produites.

Le remboursement de crédit est autorisé par le Directeur National des Impôts.

Au vu de la ladite autorisation, la somme remboursable est versée à l’assujetti par le receveur de la Direction Nationale des Impôts.

La TVA acquittée au cordon douanier n’est déductible que si l’entreprise assujettie est en mesure de présenter une quittance délivrée par le service des Douanes accompagnée d’une déclaration de mise à la consommation et d’un bulletin de liquidation. Ces documents doivent faire figurer le numéro d’identification prévu à l’article 1 du décret n° 95/354/PRG/SGG du 28 décembre 1995.

La taxe sur le chiffre d’affaire à l’importation acquittée au cordon douanier sur les biens en stock à la date d’entrée en vigueur de la TVA et destinés à être revendus en l’état ouvre droit à déduction dans les conditions suivantes :

• l’entreprise doit avoir satisfait, à la date d’entrée en vigueur de la TVA à toutes ses obligations au regard du dépôt de ses déclarations fiscales et du paiement de ses impôts et taxes ;
• seule la taxe sur le chiffre d’affaire effectivement acquittée en mai et juin 1996 au cordon douanier sur des marchandises importées dans le courant des mêmes mois peut ouvrir droit à déduction ;
• l’entreprise devra souscrire avant le 16 juillet 1996 une demande sur un formulaire fourni par la Direction Nationale des Impôts. Cette demande devra être accompagnée d’un état détaillé du stock au 30 juin 1996 de marchandises importées durant les mois de mai et juin et destinées à être revendues en l’état ainsi que des quittances douanières et documents douaniers faisant apparaître :
• le nom de l’entreprise importatrice et son numéro d’identification à la TVA ;
• la nature des marchandises importées.

La Direction Nationale des Impôts vérifie, après réception de la demande, que l’entreprise remplit les conditions légales et réglementaires pour pouvoir bénéficier de la déduction de la TCA à l’importation et lui délivre une attestation faisant apparaître le montant de la taxe déductible.

La TCA figurant sur l’attestation est déductible de la TVA collectée à raison d’un sixième de son montant au titre de chacun des mois d’août 1996 à janvier 1997.