Art. 1
Il est créé au sein de la Direction Nationale des Impôts, un bureau spécial des impôts chargé de l’immatriculation fiscale des importateurs des véhicules d’occasion.
Ce bureau est chargé en outre, de la perception du Droit de Timbre à l’importation des véhicules d’occasion.
Le bureau est placé sous l’autorité directe du Directeur National des Impôts.
Le paiement du droit d’immatriculation fiscale ne dispense pas de celui du droit timbre à l’importation des véhicules d’occasion.
Le paiement du Droit de Timbre intervient avant la sortie du véhicule du port ou du poste frontalier.
Le Bureau est domicilié dans l’enceinte de la Direction Générale des Douanes à Conakry ou à tout autre lieu du territoire national nécessitant son intervention.
Art. 2
Le Bureau comprend :
- un Chef de bureau ;
- un Receveur ;
- des Chargés d’étude.
Le Chef de bureau, est chargé de l’animation et de la coordination des activités de la structure.
Le Receveur, est chargé de la délivrance des quittances au vu des reçus bancaires présentés par l’importateur du véhicule d’occasion.
Les quittances sont tirées d’un quittancier à souches délivré par l’Inspection Générale des Services Fiscaux.
Il est en outre, chargé de la tenue des statistiques hebdomadaires destinées au Receveur Spécial des Impôts et à l’Inspection Générale des Services Fiscaux.
Art. 3
Les Services compétents des Douanes, des Impôts et les sociétés de manutention et de consignation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Art. 4
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
