Art. 1
La délivrance des CTSS est assurée par la Direction Nationale des Investissements Publics (DNIP) au vu des bulletins de liquidation rédigés par la Direction Nationale des Douanes (DND) et la Direction Nationale des Impôts. Les bulletins rédigés par la DND doivent être visés par la Direction Nationale des Impôts avant leur transmission à la DNIP.
Art. 2
La durée de validité d’un CTSS est de 45 jours à compter de sa date d’émission.
Art. 3
Les CTSS ne peuvent pas être émis au bénéfice d’une autre personne physique ou morale que celle qui est adjudicataire du marché et immatriculée à la TVA.
Toute contravention en la matière fera l’objet de poursuites judiciaires, nonobstant les sanctions disciplinaires.
Art. 4
Les CTSS ne sont pas endossables au profit de tiers. Aucun désistement n’est possible.
Art. 5
Pour les marchés de fournitures sur financement extérieur, la TVA à l’importation est prise en charge par l’État que l’importateur dispose ou non d’un établissement stable en Guinée. Les chèques Trésor Série Spéciale TVA à l’importation sont délivrés après visa de la Direction Nationale des Impôts au titulaire du marché s’il dispose d’un établissement en Guinée et du projet si le fournisseur n’a pas d’établissement en Guinée.
L’adjudicataire d’un marché de fournitures ayant un établissement en Guinée doit indiquer le montant hors taxe du marché sur la déclaration mensuelle unique dans le cadre spécial « marchés sur FINEX ». Ce montant n’est pas soumis à la TVA à l’intérieur et la TVA à l’importation acquittée par l’État au cordon douanier ne peut faire l’objet d’aucune déduction.
Art. 6
En ce qui concerne les marchés de travaux, il ne peut être délivré de CTSS pour la TVA à l’importation qui est à la charge de l’adjudicataire du marché. Celui-ci peut obtenir un crédit d’enlèvement de trente jours pour le montant de la TVA à l’importation.
La prise en charge par l’État de la TVA sur le montant total du marché s’effectue au moyen de CTSS TVA à l’intérieur qui sont remis à l’adjudicataire du marché (sur sa demande) par la DNIP. Chaque décompte peut donner lieu à l’émission d’un CTSS correspondant au montant de la TVA à l’intérieur sur le montant de décompte.
Les CTSS TVA à l’intérieur peuvent servir à payer tout autre impôt d’État recouvré par la Direction Nationale des Impôts. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour le paiement d’autres impôts et droits tels que les droits de douane. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune cession. En fin de marché, le montant du solde des CTSS inutilisés peut faire l’objet d’un remboursement par la Direction Nationale des Impôts. Si le montant du solde des CTSS inutilisés au titre d’une période de trois mois dépasse 100.000.000 FG, un remboursement peut être demandé avant la fin du marché.
Art. 7
La liquidation des droits et taxes de douanes est effectuée sur la base du cours des devises au moment du dédouanement nonobstant le montant figurant dans le marché.
Art. 8
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
