Arrêté A/2013/066/MDB/CAB/SGG du 1er février 2013, fixant les seuils de compétence de gestion du service des grandes entreprises, du service des moyennes entreprises et des sections communales et préfectorales des impôts

Sont considérées comme grandes entreprises, les personnes physiques ou morales réalisant des activités de nature industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale et de prestations de services dont le chiffre d’affaires annuel ou la valeur totale hors TVA des biens constituant des immobilisations doit être supérieur ou égal à 1.500.000.000 FG. Les droits et taxes des Grandes Entreprises, sont assis, liquidés, recouvrés et contrôlés par le Service des Grandes Entreprises.

Sont considérées comme moyennes entreprises, les personnes physiques ou morales réalisant des activités de nature industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale et de prestations de services dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 500.000.000 et 1.200.000.000 FG ou la valeur totale hors TVA des biens constituant des immobilisations est comprise entre 300.000.000 et 1.500.000.000 FG. Les droits et taxes des Moyennes Entreprises, sont assis, liquidés, recouvrés et contrôlés par le Service des Moyennes Entreprises.

Sont considérées comme petites entreprises, les personnes physiques ou morales réalisant des activités de nature industrielle, commerciale, non-commerciale, artisanale et de prestation de services dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500.000.000 FG ou la valeur totale des immobilisations corporelles est inférieure à 300.000.000 FG. Les droits et taxes de ces entreprises sont assis, liquidés, contrôlés et recouvrés par les sections des impôts des préfectures, des communes et de la Ville de Conakry.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.