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Arrêté conjoint
En vigueur

Arrêté conjoint AC/2013/2293/MHTA/MDB/SGG du 30 mars 2013, portant révision des tarifs des droits de timbre applicables au secteur touristique et hôtelier

Signé le
30 mars 2013
Journal officiel
n° 2013-07-08
Identifiant
GIN-AC-2013-2293

Note de tête du document

Arrêté conjoint AC/2013/2293/MHTA/MDB/SGG du 30 mars 2013, portant révision des tarifs des droits de timbre applicables au secteur touristique et hôtelier (JO 2013-07)

Relations avec d'autres textes

Modifie
GIN-A-1999-5330 · non disponible

Art. 1

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi de finances 1995, relatives aux modalités de délivrance des actes administratifs, les permis techniques d’exploitation établis par le Ministère de l’hôtellerie, du tourisme et de l’artisanat sont soumis au paiement d’un droit de timbre.

Art. 2

Les droits de Timbres applicables aux établissements Hôteliers, de Restauration de loisirs et Assimilés fixés par l’arrêté A/1999/5330/MEF du 30 septembre 1999, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Désignation

Anciens Tarifs (GNF)

Nouveaux tarifs (GNF)

Tarifs de base

Tarifs Proportionnels

A. Hôtels non classés

200.000

1.000.000

7.500/chambre

B. Hôtels classés

- 1 étoile

200.000

1.000.000

10.000/chambre

- 2 étoiles

200.000

1.500.000

10.000/chambre

- 3 étoiles

200.000

2.000.000

15.000/chambre

- 4 étoiles

200.000

2.500.000

15.000/chambre

- 5 étoiles

200.000

3.000.000

20.000/chambre

C. Restaurants et Bars

- Restaurant catégorie A

150.000

1.000.000

10.000/couvert

- Restaurant catégorie B

150.000

750.000

10.000/couvert

- Gargotes et Cafés

50.000

200.000

2.000/couvert

- Bars

100.000

500.000

10.000/couvert

D. Etablissements de Loisirs

- Night-Club Catégorie A

1.000.000

20.000/place

- Night-Club Catégorie B

600.000

10.000/place

- Karaokés Catégorie A

1.000.000

20.000/place

- Karaokés Catégorie B

600.000

10.000/place

- Sites et Plages

1.000.000

1.000/m²

Art. 3

Les recettes provenant de la délivrance des Permis Techniques d’Exploitation sont intégralement affectées au budget de l’Etat.

Art. 4

Les Directions Nationales du Budget, du Trésor et de l’Hôtellerie sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’application du présent Arrêté conjoint.

Art. 5

Le présent arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.