Arrêté A/2017/1341/MB/CAB/SGG du 11 avril 2017 portant cahier des charges des Centres de Gestion Agréés

Le présent cahier des charges détermine les missions des Centres de Gestion Agréés (CGA) et les conditions de leur exécution. Il s’impose à tous et constitue une annexe à la décision d’agrément du centre concerné.

Les CGA doivent être constitués :

Soit, sous la forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL). Dans ce cas, la participation de l’Expert-Comptable ou du Comptable Agréé doit être au moins à hauteur des 2/3 du capital social quelle que soit la forme sociale. Toute cession, par un membre de l’ordre, de sa participation dans le capital d’un CGA doit obligatoirement être effectuée au profit d’un autre membre de l’ordre. L’inobservation de cette obligation entrainera le retrait de l’agrément accordé au CGA.

Soit, sous la forme de groupement d’intérêt économique (GIE) d’opérateurs économiques ou d’experts-comptables et comptes agréés. Toutefois le GIE a l’obligation de passer une convention avec un membre de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés qui prend sous sa responsabilité la tenue de la comptabilité du CGA et de ses structures adhérentes.

Soit, sous la forme d’un bureau secondaire des Centres d’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (CAPME) avec l’obligation de passer une convention avec un membre de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés qui prend sous sa responsabilité la tenue de la comptabilité du CGA et de ses structures adhérentes.

Les CGA apportent une assistance en matière de gestion aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux petites et moyennes industries (PMI) éligibles à l’impôt synthétique et au régime simplifié d’imposition.

La mission d’assistance en matière de gestion comprend l’appui à la gestion, la formation, prévention financière et fiscale et la tenue de la comptabilité des adhérents, sous la supervision et la responsabilité technique de l’associé ou de l’actionnaire de CGA membre de l’Ordre ou de l’Expert-comptable ou Comptable Agréée ayant la convention avec le CGA.

L’assistance en matière de gestion se traduit par :

• l’élaboration, en début de chaque exercice, des comptes prévisionnels (budget, compte d’exploitation ; tableau de trésorerie, etc.) ;
• la production annuelle des états d’analyse avec des commentaires permettant aux dirigeants de mieux apprécier la marche de l’entreprise ;
• l’établissement quatre mois au plus tard après chaque exercice fiscal des états annuels définitifs de l’entreprise selon son régime d’imposition ;
• la délivrance pour chaque adhérent dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, d’un dossier de gestion et de statistiques professionnelles.

Le dossier de gestion comprend une série de ratio ainsi qu’un commentaire personnalisé sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ces ratios portent sur les soldes intermédiaires de gestion, la durée de rotation des stocks, les comptes clients et fournisseurs, la solvabilité à court termes, le tableau de financement de l’entreprise.

Elles sont destinées à donner au chef d’entreprise une vision d’ensemble de la profession et à lui permettre de mesurer les performances de son entreprise par rapport à son secteur d’activité.

Les CGA procèdent, chaque année, à l’examen de la situation fiscale de leurs adhérents. Cet examen comporte deux tests : un test de cohérence et un test de vraisemblance.

A partir de ces tests qui mettent en relief les anomalies et incohérences constatées, il est procédé, sous la responsabilité de l’adhérent, aux corrections et régularisations nécessaires.

Les CGA sont tenus d’entreprendre les actions d’information et de formation au bénéfice de leurs adhérents et si nécessaire en relation avec les représentants des associations professionnelles. Ces formations qui portent notamment sur les dispositions fiscales, les méthodes modernes de comptabilité et de gestion d’entreprise et le droit social, concernant en priorité les chefs d’entreprise mais aussi leurs salariés.

La formation peut revêtir la forme de séminaires, de séances d’information, de stages. Elle peut aussi consister en la publication de revues et de guides.

Les CGA assistent leurs adhérents dans le domaine de la tenue de leur comptabilité. Ils assurent à ce titre, la tenue, la centralisation, l’organisation ou la surveillance de la comptabilité de leurs adhérents.

Les CGA établissent, pour le compte de leurs adhérents, les déclarations fiscales destinées à l’administration fiscale (mensuelles et annuelles).

L’ensemble des documents servant de base à l’établissement de ces déclarations doivent être visés par l’associé ou l’actionnaire du CGA, membre de l’Ordre, après qu’il se soit assuré de leur régularité formelle et de leur concordance avec la comptabilité.

Les CGA doivent avoir en nombre suffisant, du personnel salarié qualifié pour l’exécution de leurs missions. Les services comptables des CGA doivent être placés sous l’autorité du professionnel inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés ayant signé la convention avec le CGA.

Les CGA doivent disposer de locaux et de moyens matériels nécessaires à la bonne exécution de leurs missions.

Les ressources des CGA sont constituées par les cotisations de leurs membres et éventuellement les subventions accordées par l’Etat dans le cadre de sa politique d’appui aux P.M.E/P.M.I. Les centres peuvent directement recevoir des dons de la part des bailleurs de fond et des collectivités.

Les cotisations des adhérents sont fixées toutes taxes comprises (TTC) :

• 600.000 F/an soit 50.000 F/mois pour les adhérents soumis à l’impôt synthétique et ayant un chiffre d’affaires TTC inférieur ou égal à 225 millions ;
• 3.000.000 F/an soit 250.000 F/mois pour ceux soumis à l’impôt synthétique dont le chiffre d’affaires TTC est compris entre 225 millions et 500 millions ;
• 6.000.000 F/an soit 500.000 F/mois pour les contribuables soumis au régime réel simplifie d’imposition dont le chiffre d’affaires TTC est compris entre 500 millions et 1 milliards 500 millions.

L’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréée se charge de proposer la convention type qui définit les droits et obligations rattaché au professionnel membre de l’Ordre qui signerait une convention avec le CGA. Cette convention type doit être approuvée par le Ministre du Budget ou son représentant désigné.

Nombre de centres de gestion agréés par expert-comptable ou comptable Agréé inscrit au tableau de l’ordre.

Un membre de l’ordre ne peut, au regard des responsabilités techniques qui s’y attachent, détenir de participations dans le capital de plus d’un CGA.

Le CGA doit avoir son siège sur le territoire fiscal du service des impôts où il est installé.

La compétence territoriale d’un CGA est, en principe, limité au ressort territorial du service des impôts sur lequel il a son siège. En conséquence, ne peuvent adhérer à un CGA donne que les contribuables installés sur le même territoire fiscal que ledit Service.

Par dérogation à ce qui précède, la compétence territoriale d’un CGA dont le siège est situé en dehors de la ville de Conakry est étendue au ressort territorial de l’Inspection Régionale des Impôts dont dépend le service des impôts auquel il est rattaché.

Le nombre de CGA autorisé à être installé sur le ressort territorial d’un service ou d’une inspection régionale des impôts est fonction du nombre de contribuables répertoriés dans ce service ou cette inspection.

Ce nombre est arrêté par décision du Ministre du Budget sur proposition du Directeur National des Impôts.

Le nombre d’adhérents est fixe au maximum à 200 contribuables par CGA créé à Conakry et à 100 pour les autres villes de la Guinée.

Ce nombre peut être revu après examen de la situation du tissu, par le comité technique des CGA après avis du Directeur National des Impôts.

Les CGA doivent assurer la continuité des services fournis leurs adhérents quelles que soient les circonstances sauf cas de force majeure. En cas de défaut ou d’interruption totale du service sans juste motif, le comité technique, après une mise en demeure restée sans effet, aura le droit de faire assurer le service par tout moyen.

Ce service sera assuré au frais des CGA.

Si après un, total de trois mois, à compter de la date ou aura commencé l’exploitation, le CGA n’a pas fait la preuve qu’il peut reprendre son exploitation, la déchéance pourra être prononcée de plein droit. Les administrateurs, le Directeur Général, et/ou le Gérant d’un CGA déchus ne pourront administrer ou diriger un CGA qu’après trois ans à compter de la notification de la déchéance.

Les CGA et leur personnel permanent doivent se consacrer exclusivement aux missions énumérées au titre 2 ci-dessus.

Les CGA doivent obligatoirement faire figurer sur leurs correspondances et sur les documents établis par leurs soins, leur qualité de Centre de Gestion Agréé et les références de leur décision d’agrément.

Les CGA sont tenus d’informer le comité technique des CGA, l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés et la Direction Nationale des Impôts, et d’insérer dans le journal d’annonces légales toute modification apportée à leurs statuts et tout changement de dirigeant ou d’administrateur dans un délai d’un mois à compter de la date de réalisation de ces modifications ou changements.

Toute cession de la participation détenue par le membre de l’ordre dans le capital d’un CGA doit être portée, sans délai, à la connaissance du comité technique des CGA, à l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés et à la Direction Nationale des Impôts en précisant l’identité du membre cédant et celle du membre cessionnaire.

Les CGA sont tenus de souscrire à un contrat auprès d’une société d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leurs activités.

Les CGA sont tenus d’exiger de toute personne collaborant l’exécution de leur mission, le respect du secret professionnel.

Les CGA sont tenus d’informer leurs adhérents :

• de l’identité du membre de l’ordre, associe ou actionnaire du CGA ou conventionné assurant la responsabilité technique des missions dévolues au centre ;
• de la liste des personnes inscrites au tableau dresse par le conseil de l’ordre en qualité d’expert-comptable ou Comptable Agréé ;
• des décisions de retrait de l’agrément, dès leur notification.

Les CGA doivent mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe, la date de début, le cas échéant, de cessation de leur mission pour chaque adhérent ainsi que les noms et adresse du membre de l’ordre, associé ou actionnaire, chargé de la surveillance comptable.

Les CGA doivent effectuer les diligences leur permettant de s’assurer que les documents comptables qu’ils tiennent ou centralisent sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires relatives à la tenue des comptes.

Les CGA agissent avec toute rigueur et la probité nécessaire à la parfaite exécution de leur mission.

L’agrément du CGA peut lui être retiré par l’autorité administrative qui l’a donné dans les conditions suivantes :

• en cas de non-exclusion du centre, par le CGA, des adhérents qui ne respectent pas leurs obligations telles que définies dans le règlement intérieur ;
• en cas d’inexécution des engagements pris par le CGA ou de violation des obligations qui lui incombent.

Tout adhérent d’un CGA s’oblige à communiquer à celui-ci toute information nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Il est également tenu de lui produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère ou permettant de s’assurer de la sincérité de cette comptabilité.

Les adhérents aux CGA sont tenus de faire viser leurs déclarations fiscales par l’associé ou actionnaire du CGA membre de l’ordre.

L’ensemble des documents servant de base à l’établissement de ces déclarations doivent être, également, visés par l’associé ou actionnaire du CGA, membre de l’ordre.

En cas de manquement graves ou répétés aux obligations ci-dessus, l’adhérent doit être exclu du CGA. Il devra toutefois être mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Les CGA sont de tenus de communiquer chaque année à la Direction Nationale des Impôts :

• avant le début de l’exercice, les projets de budget de fonctionnement, de budget d’investissement, de tableau de financement et le programme d’activité ;
• à la fin de l’exercice, le bilan, les comptes de l’exercice et le rapport d’activité.

Le défaut de production de ces documents peut valablement fonder le comité technique à ne pas faire bénéficier aux centres des avantages prévus par la loi.

Les CGA sont tenus de fournir à la Direction Nationale des Impôts, en un ou plusieurs documents, un rapport sur la situation de chacun de leurs adhérents tous les trois mois.

Outre la communication des informations, la Direction Nationale des Impôts a le droit de s’assurer à tout moment, par toute expertise ou tout contrôle sur les pièces et sur place, du respect des dispositions du présent cahier des charges. En tant que de besoin, pour l’appréciation de la conformité aux normes comptables en vigueur, la Direction Nationale des Impôts peut recourir aux services de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés.

Le Directeur National des Impôts et le Secrétaire permanent chargé du suivi des CGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.