Loi L/2002/31/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991

Signé le: 20 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-01
Identifiant: GIN-L-2002-31

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Note de tête du document

Loi L/2002/31/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991 (JO 2003-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifiée et promulguée la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.