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Arrêté conjoint
En vigueur

Arrêté conjoint AC/2012/3977/MUHC/MEHSGG du 25 avril 2012, portant révision des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation, des locations des bâtiments et des prestations des permis de construire

Signé le
25 avr. 2012
Journal officiel
n° 2012-09-10
Identifiant
GIN-AC-2012-3977

Note de tête du document

Arrêté conjoint AC/2012/3977/MUHC/MEHSGG du 25 avril 2012, portant révision des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation, des locations des bâtiments et des prestations des permis de construire (JO 2012-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il a été procédé à la révision de l’article 8 de l’Arrêté Conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation, des locations des bâtiments et des prestations de permis de construire, ainsi qu’il suit (voir tableau en annexe) :

Tarifs des prestations et taxes de construction :

N°

Désignation

Montant (GNF)

A

Etablissement Permis de Construire :

A1

Bâtiment à RDC

Habitation

350.000

Bureau

600.000

Commerce

1.000.000

Industrie

3.500.000

A2

Pour chaque niveau supplémentaire :

105.000

Habitation

180.000

Bureau

300.000

Commerce

1.050.000

Industrie

A3

Clôture :

2.000.000

B

Certificat de Conformité et d’Habitabilité :

Habitation

200.000

Bureau

450.000

Commerce

700.000

Industrie

1.500.000

C

Pénalités pour défaut de permis de Construire (suivie de régularisation exigée) :

Habitation

1.000.000

Bureau

1.500.000

Commerce

2.000.000

Industrie

2.500.000

En cas de non-conformité, exiger du Maître d’Ouvrage de corriger ou faire respecter le plan d’ouvrage. Allant jusqu’à la destruction du bâtiment si nécessaire.

Art. 2

Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.