Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé, en République de Guinée, un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé « Centrale d’Achat de l’Etat », en abrégé CAE, placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget.
Art. 2
La CAE est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, conformément à la législation et à la règlementation régissant les EPA en République de Guinée.
Art. 3
La CAE est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction Générale de l’Administration centrale.
Art. 4
Le siège social la CAE est fixé à Conakry.
Sur décision du Conseil d’Administration, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national répondant aux conditions légales.
Des démembrements ou antennes pourront être établis partout où le Conseil d’Administration le jugera nécessaire.
