Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 58
Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent décret.
Art. 59
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
