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Décret
En vigueur

Décret D/2026/195/PRG/SGG du 09 juin 2026 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Centrale d’Achat de l’Etat (CAE)

Signé le
9 juin 2026
Journal officiel
n° 2026-15
Identifiant
GIN-D-2026-195

Note de tête du document

Décret D/2026/195/PRG/SGG du 09 juin 2026 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Centrale d’Achat de l’Etat (CAE) (JO 2026-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 2 - Missions et attributions

Art. 5

La Centrale d’Achat de l’État est chargée de la mutualisation, de l’optimisation, de la standardisation et de la gestion des acquisitions et prestations communes de l’Administration publique liées aux véhicules, voyages, équipements informatiques et mobilier et équipements de bureaux.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

  • planifier, organiser, optimiser et centraliser tous les voyages des officiels et assimilés (achat de billets d’avion, réservations et paiements d’hébergements, paiements de perdiem et négociations de tarifs préférentiels), conformément aux dispositions relatives aux déplacements à l’étranger du personnel de l’État et de ses démembrements ;
  • conduire les procédures d’achats mutualisés, de location et de leasing pour les véhicules,
  • conduire les procédures d’achats mutualisés pour les équipements informatiques, les mobiliers et équipements de bureau de l’Etat ;
  • conclure des accords-cadres et marchés-cadres.