Art. 1
Les opérations effectuées par les comptables publics pendant la période allant de 1958 à 2010 sont validées, en raison de l’inexistence de pièces générales, de pièces justificatives et de documents comptables à rendre à la Cour des Comptes.
Art. 2
La Loi de validation des comptes des Comptables publics pour la période susvisée ne préjuge en rien des poursuites éventuelles à l’encontre des comptables publics et de toutes autres personnes auteurs de fautes de gestion au cours de la période concernée.
Art. 3
La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa promulgation par le Président de la République et sera enregistrée au Secrétariat général du Gouvernement, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.
