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Loi
En vigueur

Loi ordinaire L/2021/030/AN du 04 juillet 2021 portant autorisation de ratification d’un accord

Signé le
4 juil. 2021
Journal officiel
n° 2021-07-30-sp
Identifiant
GIN-L-2021-30

Note de tête du document

Loi ordinaire L/2021/030/AN du 04 juillet 2021 portant autorisation de ratification d’un accord

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 Mars 2021 à Conakry.

Art. 2

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.