Arrêté A/2017/3035/PM/CAF3/SGG du 4 juillet 2017, portant modalités d’application du décret D/2017/123/PRG/SGG du 7 juin 2017, portant création d’un Guichet unique du commerce extérieur en République de Guinée

Conformément au Décret D/2017/123/PRG/ SGG du 07 Juin 2017. le Guichet Unique du Commerce Extérieur (en abrégé « UCEG ») a pour missions :

• de faciliter et simplifier les procédures du commerce extérieur ;
• de réduire les coûts et les délais des procédures du commerce extérieur ;
• de garantir la traçabilité des procédures du commerce extérieur ;
• d’assurer la transparence des procédures du commerce extérieur ;
• de sécuriser les recettes du Trésor Public et des autres intervenants de la chaîne logistique ;
• de réduire le nombre de démarches et de formalités à accomplir dans le cadre des opérations de commerce extérieur.

Le GUCEG comprend trois composantes : le pré-dédouanement, le dédouanement et le post-dédouanement.

Le pré-dédouanement est l’ensemble des formalités à accomplir ainsi que des autorisations (licences, agréments, visas d’importation et d’exportation, etc.) à obtenir avant toute opération d’importation ou d’exportation de marchandises et de dédouanement.

Le dédouanement est l’ensemble des formalités à accomplir pour permettre l’accès des marchandises et leur mise à la consommation sur le Territoire National, pour les exporter, ou encore pour les placer sous un autre régime douanier.

Le post-dédouanement est l’ensemble des informations, relatives aux opérations logistiques, collectées et échangées lors des deux premières composantes pour des fins d’analyse et de contrôle.

Le GUCEG doit permettre à l’usager, sans avoir à se déplacer :

• d’une part, de transmettre sur une plateforme électronique dédiée et sécurisée, toutes les demandes d’autorisation et informations exigées par les Lois et Règlements en vigueur pour l’entrée, la sortie, le transit et le transbordement des marchandises pour chaque chargement de moyens de transport maritime, aérien, terrestre, ferroviaire, à l’arrivée ou au départ des ports maritimes, des aéroports, des postes transfrontaliers terrestres et des gares ferroviaires de la République de Guinée ;
• et, d’autre part, de recevoir les autorisations demandées et procéder au paiement des droits, taxes et redevances dus.

Conformément à l’article 5 du Décret D/2017/123/PRG/SGG du 07 Juin 2017, la mise en œuvre du GUCEG sera réalisée suivant un calendrier proposé par le Ministère en charge des Douanes et approuvé par le Comité de Pilotage visé à l’article 7.

Sous la supervision du Comité de Pilotage, le Ministère en charge du Budget, à travers la Direction Générale des Douanes, est chargé, en collaboration avec la Direction Nationale des Marchés Publics du Ministère en charge des Finances, le Ministère en charge du Commerce et le Ministère en charge des Transports :

• d’une part, de l’élaboration du Dossier d’Appel d’Offres en vue de la sélection d’un opérateur pour la livraison, la mise en place, l’exploitation et la gestion du GUCEG ;
• et, d’autre part, du pilotage de la procédure d’appel d’offres et notamment de l’analyse des offres techniques et financières des candidats à l’appel d’offres.

Le Dossier d’Appel d’Offres devra notamment contenir un cahier des charges du GUCEG et un projet de convention de délégation de service public conformément à l’article 7 Décret D/2017/123/PRG/SGG du 07 Juin 2017.

Chaque Administration et entité publique concernée par les formalités et autorisations pour l’importation, l’exportation et le transit de marchandises sur le Territoire National est tenue :

• de recenser l’ensemble des procédures et les documents de procédure en vigueur au titre des formalités et autorisations précitées ;
• de transmettre au Comité Technique visé à l’article 15 l’ensemble des procédures et documents de procédure précités dans le format que lui indiquera le Comité Technique ;
• de coopérer avec le Comité Technique pour l’identification des textes régissant les procédures et documents de procédure précités qui devraient être abrogés, remplacés ou modifiés pour permettre que toutes les procédures sélectionnées et retenues par le Comité Technique soient dématérialisées et réalisées exclusivement au moyen du GUCEG ;
• de veiller, une fois que le GUCEG est mis en place pour l’un quelconque des accès au territoire national à ce que toutes les formalités et autorisations afférentes à cet accès soient réalisées uniquement de façon électronique au moyen du GUCEG et d’en rendre compte au Comité Technique sur simple demande.

Pour le suivi de la mise en œuvre du GUCEG et le pilotage de la réforme en résultant, un Comité de Pilotage est créé. Ce comité a pour missions :

• d’assurer la supervision de la mise en œuvre du GUCEG et procéder à son évaluation périodique ;
• de procéder aux arbitrages nécessaires à la mise en place et l’exploitation du GUCEG, et répondant aux différentes préoccupations des acteurs publics et privés ;
• de piloter la mise en œuvre de la réforme du cadre légal, Réglementaire et conventionnel requise pour la mise en place et l’exploitation du GUCEG et à cet égard d’approuver notamment les projets de textes révisés ou nouveaux établis par le Comité Technique ;
• les suppressions de textes proposées par le Comité Technique ;
• les procédures et documents de procédure sélectionnés et retenus par le Comité Technique.

Placé sous la tutelle du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité de Pilotage est composé de représentants des principaux acteurs publics et privés du commerce extérieur :

Président : Premier Ministre

1e Vice-Président : Ministre en charge des Douanes ;

2e Vice-Président : Ministre en charge du Commerce ;

3e Vice-Président :

• Ministre en charge des Transports ;
• Rapporteurs : Directeur Général des Douanes ;
• Directeur National du Commerce Extérieur.

Membres :

• Ministre en charge des Finances ;
• Ministre en charge des Télécommunications ;
• Ministre en charge de la Santé ;
• Ministre en charge de l’Agriculture ;
• Ministre en charge de l’Environnement ;
• Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• Conseiller du Président de la République ;
• Conseiller Spécial du Premier Ministre ;
• Directeur Général du Port Autonome de Conakry ;
• Les Représentants du Secteur Privé.

Le Président du Comité de Pilotage peut inviter à participer aux réunions dudit Comité toute personne dont il juge la présence utile.

Le Comité de Pilotage se réunit sur convocation du Président ou de l’un de ses Vice-Présidents, dûment mandaté par le Président, une fois par trimestre en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président en cas d’urgence ou sur proposition des 2/3 des Membres.

Un procès-verbal doit sanctionner toute réunion du Comité de Pilotage et une copie envoyée à chaque structure représentée.

Pour appuyer le Comité de Pilotage dans ses missions et suivre la mise en œuvre de la convention de délégation de service public, un Comité Technique est créé. Ce Comité a pour missions :

• de veiller à l’application des dispositions de l’article 6 du présent Arrêté, par chaque Administration délivrant des autorisations pour l’importation, l’exportation et le transit de marchandises sur le Territoire National mette en œuvre les dispositions de l’article 6 du présent Arrêté ;
• de contrôler et suivre la réalisation des prestations techniques de mise en place et de fonctionnement du GUCEG ;
• de coordonner les travaux des Administrations concernées visés à l’article 6 du présent Arrêté et les prestations techniques de mise en place et de fonctionnement du GUCEG réalisées par le concessionnaire de la délégation de service public ;
• de suivre l’exécution de la convention de délégation de service public d’exploitation et de gestion du GUCEG et à cet égard, notamment, de valider les rapports du concessionnaire ;
• d’assurer le suivi de l’exécution des décisions du Comité de Pilotage ;
• de préparer, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, les projets de textes révisés ou nouveaux à transmettre pour approbation au Comité de Pilotage en vue de leur transmission au Gouvernement ;
• d’assurer un rôle de facilitateur entre les parties privées et publiques concernées par l’exploitation du GUCEG, de recevoir et de traiter toutes les demandes et plaintes relatives au GUCEG.

Tous les trois mois et à tout moment sur demande du Président du Comité de Pilotage, le Comité Technique rend compte de son action au Comité de Pilotage.

Le Comité Technique est composé de représentants des principaux acteurs publics et privés du commerce extérieur, à savoir :

Président : Directeur Général des Douanes

Vice-Président : Directeur Général du Port Autonome de Conakry

2e Vice-Président : Directeur National du Commerce Extérieur

3e Vice-Président : Un représentant du secteur privé

Rapporteurs :

• Un représentant de la Direction Générale des Douanes
• Un représentant de la Direction Générale du Port Autonome de Conakry.

Membres :

• Un représentant de la Primature ;
• Un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• Un représentant du Ministère en charge des Télécommunications ;
• Un représentant du Ministère en charge du Budget ;
• Un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
• Un représentant du Ministère en charge des Télécommunications ;
• Un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
• Un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée.

Les représentants du Secteur privé.

Un Arrêté du Ministre en charge du Budget nomme les membres du Comité Technique désignés par les structures concernées.

Le mandat des Membres du Comité Technique est de deux ans renouvelable deux fois.

Le Comité Technique se réunit sur convocation du Président une fois par mois en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président en cas d’urgence ou sur proposition des 2/3 des membres.

Un procès-verbal doit sanctionner toute réunion du Comité Technique et une copie dudit procès-verbal sera envoyée aux Membres du Comité de Pilotage.

Le Comité Technique est doté d’un Secrétariat Permanent de trois membres dirigé par un Secrétaire Permanent.

Les Membres du Secrétariat Permanent sont désignés par Arrêté du Ministre en charge des Douanes, après approbation du Comité Technique.

Le Secrétariat Permanent veille au dialogue avec le concessionnaire du GUCEG et prépare les correspondances officielles du Comité Technique destinées au Comité de Pilotage et au concessionnaire.

Le Secrétaire Permanent rend compte hebdomadairement de rection du Secrétariat Permanent au Président du Comité Technique et à tout moment sur demande de ce dernier.

Les dépenses liées au fonctionnement du Comité de Pilotage et du Comité Technique ainsi que les prestations des consultants recrutés pour les assister sont prises en charge par le Budget National.

Les Ministres en charge des Finances, des Douanes, de l’Agriculture, des Transports, du Commerce, des Télécommunications, de la Santé, de l’Environnement et le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.