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Loi
En vigueur

Loi L/2014/008/AN du 28 mai 2014 portant autorisation de ratification de la convention de Minamata sur le Mercure signée le 25 novembre 2013 à New York

Signé le
28 mai 2014
Identifiant
GIN-L-2014-8

Note de tête du document

Loi L/2014/008/AN du 28 mai 2014 portant autorisation de ratification de la convention de Minamata sur le Mercure signée le 25 novembre 2013 à New York

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention de Minamata sur le Mercure, signée le 25 Novembre 2013 à New York.

Art. 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.