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Décret
En vigueur

Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 fixant les modalités d’application de la loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée

Signé le
20 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-6
Identifiant
GIN-D-2022-305

Note de tête du document

Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 fixant les modalités d’application de la loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée (JO 2022-06)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GIN-L-2019-28 · non disponible

Cité par