Chapitre 5 - Des expressions du patrimoine culturel traditionnel
Art. 21
La création par un étranger d’une œuvre dérivée à partir des expressions du patrimoine culturel traditionnel guinéen est soumise à une autorisation donnée par le Bureau guinéen du droit d’auteur.
Art. 22
L’autorisation visée à l’article 21 ci-dessus est donnée à condition que l’étranger paie une redevance calculée en fonction des conditions prévues pour les œuvres protégées de même catégorie.
La redevance visée à l’alinéa précédent est répartie ainsi qu’il suit, après déduction des frais de gestion :
- 50 % au profit des communautés qui sont à l’origine des expressions du patrimoine culturel traditionnel ;
- 40 % au profit du fonds de promotion culturelle ;
- 10 % au profit du trésor public.
Art. 23
Pendant l’exploitation de l’œuvre dérivée des expressions du patrimoine culturel traditionnel, les redevances payées par les usagers sont réparties entre les titulaires de droits et le Bureau guinéen du droit d’auteur selon les dispositions du Règlement de répartition de ce dernier.
