Chapitre 6 - Du visa d’importation
Art. 24
Toute personne désireuse d’importer des œuvres littéraires ou artistiques est tenue de se munir d’un visa d’importation.
Art. 25
Le visa d’importation est présenté aux Services des Douanes lors de l’importation des œuvres littéraires et artistiques en République de Guinée.
Lorsque l’importateur ne dispose pas d’un visa d’importation, la Douane peut, selon le cas, informer préalablement le Bureau guinéen du droit d’auteur ou autoriser la mise en libre circulation des marchandises.
Art. 26
Le visa d’importation est délivré par l’organisme professionnel de gestion collective sur simple demande présentée par l’importateur contre récépissé. La demande est accompagnée d’une description des marchandises.
L’importateur paye des frais de dossier dont le montant est fixé à 200.000 GNF, révisable par arrêté du Ministre en charge de la Culture.
Art. 27
Le visa d’importation est délivré dans un délai de quarante-huit heures ouvrables à compter du dépôt de la demande. Après ce délai, le silence du Bureau guinéen du droit d’auteur vaut visa d’importation.
Le visa d’importation ne peut être refusé que lorsque des soupçons de contrefaçon pèsent sur la marchandise. Dans ce cas, le Bureau guinéen du droit d’auteur est tenu de recourir à l’une des mesures à la frontière visée par la loi sur la protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.
