Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent Décret fixe les Modalités d’Application de la Loi L/2019/0028/AN du 7 Juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et Artistique en République de Guinée.
Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 fixant les modalités d’application de la loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée (JO 2022-06)
Le présent Décret fixe les Modalités d’Application de la Loi L/2019/0028/AN du 7 Juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et Artistique en République de Guinée.