Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 fixant les modalités d’application de la loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée

Les œuvres assujetties au droit de suite sont les suivantes :

• les dessins ;
• les gravures, les estampes et lithographies originales tirées d’une ou de plusieurs planches ;
• les sculptures ;
• les épreuves d’artistes ;
• les tapisseries ;
• les œuvres d’art textile faites à la main ;
• les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste ;
• les œuvres photographiques signées de leurs auteurs ;
• les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique ;
• les manuscrits des œuvres littéraires ;
• les œuvres graphiques et plastiques accompagnant les œuvres littéraires, lorsque celles-ci constituent l’objet principal de la vente ;
• les œuvres visées à l’alinéa précédent demeurent assujetties au droit de suite, même lorsqu’elles ont été éditées, à condition qu’il s’agisse d’une édition très limitée et que chaque exemplaire soit marqué ou référencé selon les dispositions du présent article.

Le taux de prélèvement au titre du droit de suite s’élève à 5 % du prix de vente de l’original d’une œuvre graphique ou plastique ou de vente de manuscrit, lorsque cette vente est faite aux enchères, par l’intermédiaire d’un commerçant ou d’un professionnel du marché de l’art. La première vente de l’œuvre au cours de laquelle intervient un professionnel du marché de l’art en tant qu’acheteur ou intermédiaire est exclue du champ du droit de suite.

Le professionnel du marché de l’art visé à l’alinéa 1 ci-dessus s’entend de toute personne, qui procède aux actes d’achat et de revente des œuvres graphiques ou plastiques, ou qui effectue des opérations d’intermédiation, même si elle n’a pas le statut de commerçant.

Le professionnel du marché de l’art ou le commissaire-priseur est responsable du paiement du droit de suite. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’intermédiaire n’est responsable du paiement du droit de suite que lorsqu’il a perçu le paiement entre les mains de l’acheteur de l’œuvre.

Pour chaque œuvre, le prix de vente pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d’adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.

Le professionnel qui procède à la vente d’une œuvre graphique ou plastique est tenu de déclarer ladite vente à l’auteur, à ses ayants droit ou au Bureau guinéen du droit d’auteur trois jours avant la tenue de celle-ci. Si la vente a effectivement lieu, il doit la déclarer dans les trois jours qui suivent. Dans un délai d’un mois, les sommes prélevées doivent avoir été versées au Bureau guinéen du droit d’auteur.

Le Bureau guinéen du droit d’auteur et l’auteur ou ses ayants droit conservent, pendant un délai de 3 années à compter de la date de la vente, le droit de réclamer le paiement du prélèvement au titre du droit de suite.

Outre les éléments d’identification de l’auteur qui peuvent figurer sur le support corporel, les œuvres assujetties au droit de suite sont marquées ou référencées par tout moyen analogique ou numérique permettant leur traçabilité.

Il est ouvert au Bureau guinéen du droit d’auteur, un Registre désigné « Registre du droit de suite ». Ce Registre comporte toutes les informations relatives aux œuvres graphiques et plastiques assujetties au droit de suite.

Toute vente, y compris la première par laquelle l’auteur se dessaisit de l’original de l’œuvre, ou toute autre opération de transfert de la propriété de cet original de l’œuvre est mentionnée dans ce Registre, à la diligence de l’auteur, du vendeur ou de la personne qui transfère la propriété.

Les commissaires-priseurs et les professionnels du marché de l’art tiennent un Registre côté et paraphé par le greffier du Tribunal territorialement compétent dans lequel ils mentionnent par ordre chronologique toute vente d’œuvre des arts plastiques, avec une description exhaustive de l’œuvre et l’identification de l’auteur.

Le registre peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment, par les auteurs ou par le Bureau guinéen du droit d’auteur.

Lorsque le Bureau guinéen du droit d’auteur est informé de la tenue d’une vente, il est tenu d’en informer l’auteur. Lorsque l’auteur est informé de la tenue d’une vente, il est tenu d’en informer le Bureau guinéen du droit d’auteur.

Le Bureau guinéen du droit d’auteur et l’auteur peuvent assister à la vente. Ils peuvent procéder à toutes les vérifications nécessaires en vue de s’assurer de la régularité des déclarations.

Lorsque le bénéficiaire des sommes prélevées au titre du droit de suite n’est pas identifié, le Bureau guinéen du droit d’auteur procède aux diligences utiles, y compris des mesures de publicité, pour informer toutes les personnes susceptibles de recevoir ces sommes.

Les diligences visées à l’alinéa ci-dessus s’étendent sur une période maximale de six mois à compter de la vente. Si elles n’ont pas permis d’identifier le bénéficiaire des sommes susvisées, celles-ci sont conservées par le Bureau Guinéen du droit d’auteur pendant une période de trois années à compter de la vente. A l’expiration de ce délai, elles sont reversées au fonds de développement des activités culturelles (FODAC).

Les auteurs étrangers ainsi que leurs ayants droit bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent Décret, si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs guinéens ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.

La gestion du droit de suite, est exclusivement confiée au Bureau guinéen du droit d’auteur. Cette gestion s’applique à tout auteur national, y compris ceux qui ne sont pas membres du Bureau guinéen du droit d’auteur.

Est passible des sanctions prévues aux Articles 118 à 124 de la Loi L/2019/0028/AN du 7 Juin 2019, portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée, toute personne qui :

• néglige ou refuse de déclarer une vente donnant lieu à un droit de suite ;
• néglige ou refuse de verser les sommes prélevées au titre du droit de suite ;
• néglige ou refuse de communiquer les informations sollicitées par l’auteur ou le Bureau guinéen du droit d’auteur au titre du droit de suite ;
• communique au Bureau guinéen du droit d’auteur ou à l’auteur des informations erronées.