Chapitre 7 - De la rémunération pour copie privée
Section 1 - Dispositions communes
Art. 28
Le paiement de la rémunération pour copie privée doit être effectué avant la mise en libre circulation des supports ou des appareils assujettis ou avant leur dédouanement.
Art. 29
Dans le cadre des conventions qui seront négociées, l’Administration des Douanes est autorisée à percevoir les rémunérations pour copie privée pour le compte du Bureau guinéen du droit d’auteur, lors de l’importation des appareils de reproduction et des supports d’enregistrement assujettis.
L’Administration des douanes est autorisée à prélever 10 % des sommes perçues au titre des frais de fonctionnement des services dédiés au recouvrement de la rémunération pour copie privée.
Lorsque le support d’enregistrement est fabriqué sur le territoire guinéen, la rémunération est perçue par les agents habilités du Bureau guinéen du droit d’auteur.
Art. 30
La rémunération perçue par l’Administration des Douanes, déduction faite du prélèvement autorisé, est reversée au plus tard le cinq de chaque mois au Bureau guinéen du droit d’auteur.
Art. 31
Les personnes assujetties à la redevance pour copie privée sont tenues de se soumettre, à tout moment, au contrôle des agents du Bureau guinéen du droit d’auteur.
Le contrôle donne lieu à un procès-verbal signé par les agents visés à l’alinéa 1 précédent et par la partie contrôlée. Si cette dernière refuse de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal.
Les agents visés au présent article sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations relatives aux activités commerciales des personnes contrôlées.
Art. 32
La commission « copie privée et reprographie » visée au présent chapitre est présidée par le représentant du Ministre en charge de la Culture. Elle est en outre composée :
- du Directeur général du Bureau guinéen du droit d’auteur ;
- d’un représentant de la chambre de commerce ;
- d’un représentant du Ministre du commerce ;
- d’un représentant de l’Administration des douanes ;
- d’un représentant du Ministère en charge des technologies ;
- d’un membre du conseil d’administration de Bureau guinéen du droit d’auteur,
Les membres de la commission « copie privée et reprographie » sont désignés par décision du Ministre en charge de la culture, sur proposition du Directeur Général du Bureau guinéen du droit d’auteur, pour une durée de trois ans renouvelables une fois. Le Directeur Général du Bureau guinéen du droit d’auteur est membre de droit. Il est le rapporteur de la Commission.
La commission « copie privée et reprographie » est chargée de :
- négocier avec l’Administration des douanes, les conventions relatives aux rémunérations pour copie privée ;
- définir et actualiser la liste des supports vierges d’enregistrement ;
- définir et actualiser la liste des appareils permettant la reproduction des œuvres imprimées et la reprographie.
La Commission Copie privée se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour fixé par le président. A chacune de ses rencontres, la Commission évalue l’état de l’exécution des conventions avec l’administration douanière et vérifie la liste des appareils et des supports assujettis à la rémunération pour copie privée au regard des développements technologiques et des produits disponibles sur le marché.
La Commission ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres ou leurs représentants sont présents. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, le Président convoque, dans un délai de huit jours, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, sans obligation de quorum.
Les décisions de la Commission sont publiées dans un journal d’annonces légales.
Section 2 - De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes ou fixations audiovisuelles
Art. 33
La rémunération pour copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes ou fixations audiovisuelles est assise sur les supports d’enregistrement ou de stockage utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou sur des vidéogrammes ou fixations audiovisuelles.
Les supports d’enregistrement ou de stockage visés à l’alinéa précédent peuvent être analogiques ou numériques.
Art. 34
La liste des supports d’enregistrement ou de stockage visés au présent chapitre est fixée par arrêté du Ministre en charge de la culture.
Art. 35
La durée d’enregistrement ou la capacité de stockage sont, sauf preuve contraire, celles déclarées par le fabricant ou l’importateur. Le Bureau guinéen du droit d’auteur et les services des douanes peuvent exiger la production de tout document ou de toute information attestant la réalité des déclarations du fabricant ou de l’importateur.
Le Bureau guinéen du droit d’auteur, les services des douanes ou l’Administration en charge du commerce bénéficient du droit d’inspecter les stocks en vue de vérifier la réalité des déclarations du fabricant ou de l’importateur.
Art. 36
Le taux de perception au titre de la rémunération pour copie privée est fixé à 10 % du prix du support.
Le taux visé à l’alinéa précédent sera atteint progressivement. Pour les cinq premières années d’application de la loi relative à la protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, la Commission copie privée et reprographie peut fixer un taux inférieur à 10 % du prix du support. Le prix servant de base à l’application du pourcentage appliqué est la valeur CAF du support d’enregistrement, quel qu’en soit le type.
Section 3 - De la rémunération pour copie privée des œuvres imprimées
Art. 37
La rémunération pour copie privée des œuvres imprimées est assise sur les appareils utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres fixées sur des supports imprimés ou analogues.
Art. 38
La rémunération pour copie privée des œuvres imprimées est de 5 % du prix de vente des appareils de reproduction visés à l’article 37 du présent Décret. Le prix servant de base à l’application du pourcentage visé à l’alinéa précédent est la valeur CAF de l’appareil de reproduction.
Art. 39
La liste des appareils assujettis à la rémunération pour copie privée des œuvres imprimées est fixée par arrêté du Ministre en charge de la culture.
Art. 40
Lorsque l’appareil utilisable pour la reproduction est fabriqué ou assemblé sur le territoire guinéen, la rémunération est perçue par les agents habilités du Bureau guinéen du droit d’auteur.
