Chapitre 8 - De la rémunération pour reprographie des œuvres imprimées
Art. 41
Les auteurs, éditeurs d’œuvres fixées sur un support imprimé ou analogue, ainsi que le fonds de promotion culturelle bénéficient d’une rémunération en raison de la reproduction de ces œuvres par le moyen de la reprographie.
Art. 42
La rémunération pour la reprographie des œuvres imprimées s’ajoute à la rémunération pour copie privée. Elle est perçue selon la périodicité fixée dans le règlement de tarification des redevances du droit d’auteur.
Art. 43
La rémunération pour reprographie des œuvres imprimées est assise sur les appareils utilisables pour la reproduction d’œuvres fixées sur des supports imprimés ou analogues.
Art. 44
La liste des appareils assujettis est fixée par arrêté du Ministre en charge de la culture. Elle est actualisée par la Commission « copie privée et reprographie » visée au présent Décret.
Le montant de la rémunération pour reprographie est fixé par le Règlement tarifaire du Bureau guinéen du droit d’auteur.
Art. 45
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
