Chapitre 3 - Du Fonds de Développement des Activités Culturelles
Art. 17
Les redevances perçues par le BGDA au titre de la promotion culturelle après déduction des frais de gestion sont déposées dans le compte du fonds de développement des activités culturelles (FODAC) et est alimenté par les ressources suivantes :
- les sommes correspondantes à la part affectée à ce fonds, au titre de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes du commerce ;
- les sommes correspondantes à la part affectée à ce fonds au titre de la rémunération pour copie privée des œuvres imprimées ;
- les sommes correspondantes à la part affectée à ce fonds au titre de la rémunération pour reproduction par reprographie ;
- les sommes correspondantes aux redevances versées en contrepartie de l’exploitation des expressions du patrimoine culturel traditionnel ;
- les fonds perçus au titre du droit de suite et dont les bénéficiaires n’ont pu être identifiés en dépit des diligences visées à l’article 13 ci-dessus ;
- les sommes correspondantes aux redevances versées en contrepartie de l’exploitation des œuvres du domaine public.
Art. 18
Les sommes perçues par le BGDA au titre de la promotion culturelle et déposées au FODAC bénéficient à titre exclusif, aux auteurs, artistes interprètes et producteurs guinéens.
Les organismes de radiodiffusion peuvent en bénéficier s’ils ont la qualité de producteur et s’ils s’acquittent régulièrement des redevances auxquelles ils sont assujettis en tant qu’utilisateurs des objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins.
Les bénéficiaires visés à l’alinéa précédent peuvent solliciter le concours ou le soutien du fonds de développement des activités culturelles pour :
- l’organisation d’un évènement culturel ;
- la participation à un événement culturel ;
- des fins sociales ;
- le financement de la création ou de l’édition d’une œuvre littéraire ou artistique ;
- toute activité individuelle ou collective liée à la promotion de la culture guinéenne.
