Chapitre 1 - Des œuvres créées par les élèves ou les stagiaires
Art. 2
Les Droits pécuniaires provenant de l’exploitation des œuvres créées par les élèves ou les stagiaires des établissements de formation dans le cadre des activités liées à leur formation sont répartis selon la réglementation de l’établissement.
La réglementation visée à l’alinéa précèdent s’entend de toute norme obligatoire édictée par la Direction de l’établissement de formation et qui est applicable aux apprenants, aux personnes en stage au sein dudit établissement et/ou aux formateurs.
Art. 3
Si l’établissement de formation n’a prévu aucune norme en matière de répartition des revenus de l’exploitation des œuvres crées par les élèves et les stagiaires, celle-ci s’effectue à part égale entre l’établissement et l’élève ou le stagiaire, à moins que le règlement de l’établissement ait prévu d’autres bénéficiaires.
Si l’élève ou le stagiaire est coauteur, la répartition visée au présent chapitre s’effectue sur la fraction qui lui revient.
