Chapitre 4 - Du domaine public
Art. 19
L’exploitation à but lucratif des œuvres tombées dans le domaine public est subordonnée à une déclaration et au paiement d’une redevance au Bureau guinéen du droit d’auteur.
La redevance visée à l’alinéa ci-dessus est de 50 % de celle qui était habituellement versée aux auteurs sur leurs œuvres d’après les contrats ou usages en vigueur.
Art. 20
Les redevances payées conformément au présent chapitre sont déposées dans le fonds de développement des activités culturelles. Elles sont fusionnées avec les autres sommes qui y sont déposées et gérées conformément à la réglementation en vigueur.
