Art. 1
Le capital social minimum des sociétés anonymes d’assurances est fixé à la somme de un milliard de francs guinéens.
Art. 2
Le fonds d’établissement minimum des sociétés mutuelles visées à l’article 151 du Code des assurances est fixé à la somme de trois cent millions de francs guinéens.
Art. 3
Les sociétés anonymes d’assurances déjà agréées doivent porter leur capital libéré à la somme de un milliard de francs guinéens au plus tard le 31 décembre 1996.
Les sociétés mutuelles d’assurances déjà agréées doivent porter leur fonds d’établissement à la somme de trois cent millions de francs guinéens au plus tard le 31 décembre 1996.
Art. 4
La présente décision qui abroge toutes dispositions antérieures sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
