I. Définition, objet et compétence de la Chambre d’arbitrage de Guinée
Art. 1
Il est créé en République de Guinée un centre d’Arbitrage dénommé chambre d’Arbitrage de Guinée en abrégé (C.A.G).
La Chambre d’Arbitrage de Guinée a le statut de service rattaché.
Art. 2
A titre transitoire, la Chambre d’Arbitrage de Guinée est placée sous le contrôle du Ministère de la Justice.
Les Chambres Consulaires de la République de Guinée pourront demander leur substitution Ministère de la Justice dans le contrôle de la Chambre d’Arbitrage de Guinée.
La décision de transfert du pouvoir de contrôle déterminera le nouveau statut de la Chambre d’Arbitrage de Guinée.
Art. 3
La Chambre d’Arbitrage de Guinée a pour mission d’offrir aux opérateurs économiques nationaux et étrangers les moyens de régler leurs différends par des Arbitres librement choisis par eux.
A ce titre elle est chargée d’organiser et de superviser les opérations d’Arbitrage.
Art. 4
Le siège de la Chambre d’Arbitrage de Guinée est établi Conakry.
II. Structure de la Chambre d’arbitrage
Art. 5
La Chambre d’Arbitrage de Guinée est dotée des organes ci-après :
- 1° un Conseil d’Administration ;
- 2° un Comité d’Arbitrage ;
- 3° un Bureau Administratif.
Art. 6
Le Conseil d’Administration de la Chambre d’Arbitrage de Guinée comprend sept membres désignés comme suit :
- un expert-comptable désigné par le Ministre chargé de la Promotion du Secteur Privé, de l’Industrie et du commerce sur proposition de l’Ordre des Experts comptables agrées ;
- un expert juriste désigné par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
- un expert banquier désigné par le Ministre chargé des Finances sur proposition de l’Association Professionnelle des Banques ;
- u représentant de la Chambre des Mines ;
- un représentant de la Chambre d’Agriculture ;
- deux représentants de la Chambre d’industrie du Commerce et d’Artisanat dont un membre du Secteur de l’Industrie et un membre du Secteur du Commerce, de l’Artisanat et des Services.
Art. 7
Les membres du Conseil d’Administration sont choisis obligatoirement parmi :
- les hommes d’affaires connus, d’une parfaite intégrité morale, n’avant subi aucune condamnation pénale, et capable de maitriser les affaires pouvant être soumises à la Chambre d’Arbitrage ;
- les juristes connus pour leur compétence en matière de droit des affaires ;
- les personnes ayant des compétences dans l’assistance au secteur privé.
Art. 8
Le Conseil d’Administration a un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois.
La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite.
Art. 9
Le remplacement d’un membre du Conseil d’Administration obéit aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.
Art. 10
Le Président du Conseil d’Administration de la Chambre d’Arbitrage de Guinée est élu par le Conseil d’Administration. Il est révocable par le Conseil d’Administration pour faute lourde.
Art. 11
Le Président du Conseil d’Administration de la Chambre d’Arbitrage veille au bon fonctionnement de l’institution. Il convoque et préside les réunions du Conseil d’Administration.
Art. 12
Le Comité d’Arbitrage de la Chambre d’Arbitrage de Guinée est une cellule technique comprenant trois membres titulaires et trois membres suppléants, tous désignés par le Conseil d’Administration de la Chambre d’Arbitrage.
Il est chargé de l’ensemble des tâches relatives au bon déroulement de la procédure d’Arbitrage conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 13
Le Bureau Administratif de la Chambre d’Arbitrage comprend :
- un Service de Secrétariat ;
- un Service de Comptabilité ;
- un Service de Documentation.
Il est dirigé par un Secrétaire Général qui est chargé de la gestion administrative et financière de la Chambre d’Arbitrage sous le contrôle du Conseil d’Administration.
Art. 14
Le Secrétaire Général, les Chefs de services et tous les autres agents du Bureau Administratif sont désignés sur la base de critères de compétence et de probité par le Conseil d’Administration de la Chambre d’Arbitrage.
Art. 15
Les modalités de rénumération et les conditions d’exercice des fonctions du Président de la Chambre d’Arbitrage, du Secrétaire Général, des membres du Comité d’Arbitrage, des Chefs de Service ainsi que les autres agents du Bureau Administratif sont fixées par le Conseil d’Administration.
III. Fonctionnement
Art. 16
La Chambre d’Arbitrage de Guinée fonctionne suivant les règles de gestion privé.
Toutefois, pendant la période transitoire visée à l’article 2 ci-dessus, le budget de la Chambre d’Arbitrage sera inscrit au chapitre 3 du Titre IV du Budget de l’Etat (Subvention et appui aux services publics).
Art. 17
Les ressources de la Chambre d’Arbitrage sont :
- Les ressources propres de la Chambre d’Arbitrage déterminées par le Conseil d’Administration.
- Les subventions des Chambres Consulaires.
- Les subventions publiques nationales et de la Coopération Internationale.
- Les dons et legs.
IV. Dispositions finales
Art. 18
Le règlement intérieur de la Chambre d’Arbitrage ainsi que le règlement d’Arbitrage sont fixés par Arrêté du Ministre de la Justice après avis du Conseil d’Administration.
Art. 19
Le présent décret qui entre en vigueur au jour de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
