Art. 1De la marge de solvabilité
Toute entreprise soumise au contrôle en vertu de l’article 272 du Code des assurances doit justifier de l’existence d’une marge de solvabilité suffisante, relative à l’ensemble de ses activités.
Cette marge de solvabilité sera calculée selon les méthodes ci-après.
Art. 2Montant minimal de la marge solvabilité des sociétés IARD
Pour toutes les opérations IARD, le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :
a) Première méthode (calcul par rapport aux primes)
A 20 % du total des primes ou cotisations hors taxes, émises acceptées en réassurance au cours de l’exercice et nettes d’annulations est appliqué le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres des trois derniers exercices).
Au total des sinistres payés pour les affaires directes et acceptations au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d’une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices, d’autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
De cette somme sont déduits, d’une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d’autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédent le dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance. Il est appliqué un pourcentage de 25 % au tiers du montant ainsi obtenu.
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant le montant calculé au paragraphe précédent par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
Art. 3Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés vie
Pour toutes les opérations vie, le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux provisions mathématiques. Ce montant est égal à 5 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations d’assurances directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.
Il lui est ajouté le montant correspondant aux assurances complémentaires calculé selon la méthode appliquée aux sociétés IARD.
Art. 4Cas des sociétés mixtes
Lorsqu’une société réalise à la fois des opérations vie et IARD le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est égal à la somme des marges de solvabilité minimales obtenues en appliquant séparément les méthodes définies plus haut respectivement pour les opérations IARD et Vie.
Art. 5
La présente instruction qui prendre effet à compter du 31 décembre 1997 sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
