Art. 1
Le FONDS D’APPUI A LA PROMOTION DES GAZ « FAPGAZ SA » est érigé en Société Publique Anonyme avec Conseil d’Administration dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 2
Le présent décret fixe les statuts du FONDS D’APPUI A LA PROMOTION DES GAZ « FAPGAZ SA ».
Art. 3
Le « FAPGAZ SA » est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Hydrocarbures et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Art. 4
Les ressources du Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ SA) comprennent :
- les apports de l’Etat et des actionnaires privés en cas d’ouverture du capital ;
- les ressources internes générées par les activités de vente des GPL ;
- les allocations à travers la structure des prix des produits pétroliers ;
- les emprunts auprès des institutions bancaires et autres structures de financement ;
- les aides et subventions accordées conformément à la législation en vigueur en République de Guinée.
Art. 5
Le Ministre de l’Énergie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures et le Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
