Décision n° D/2016/004/CAM du 16 décembre 2016, de la Banque Centrale, relative à la prise ou à la détention de participations par les établissements de crédit dans les entreprises existantes ou en création

En référence à l’article 7 de la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, la présente Décision précise les conditions de prise et de détention de participations des établissements de crédit dans les entreprises existantes et en création.

Au sens de la présente décision, on entend par participation, toute détention directe ou indirecte, par un établissement de crédit, d’une fraction égale ou supérieure à 10 % du capital social ou des droits de vote d’une autre société.

Sont assimilés à des participations, les engagements d’achat irrévocables de titres souscrits par les établissements de crédit.

Sous réserve du respect des délais fixés par la Banque Centrale de la République de Guinée pour la réalisation des opérations y afférentes, ne sont pas considérées comme participations au sens de la présente décision :

• les titres faisant l’objet d’un engagement d’achat irrévocable ;
• les titres détenus pour le compte d’un tiers, en vertu d’un accord préalablement conclu avec celui-ci ;
• les titres classés dans le portefeuille de transaction tel que défini par le Plan comptable des établissements de crédit ;
• les titres détenus dans le cadre d’une prise ferme d’émission de titres.

Sans préjudice des règles applicables en matière de division des risques telles que fixées en application des dispositions de l’instruction n° I/2002/138/DGI/DB du 26 novembre 2002 relative à la division et concentration des risques, les participations visées à l’article premier ci-dessus ne peuvent, à aucun moment, excéder l’une des limites ci-après, aussi bien sur base individuelle que consolidée :

• 15 % des fonds propres nets de l’établissement de crédit, en ce qui concerne chaque participation ;
• 60 % des fonds propres nets de l’établissement de crédit, en ce qui concerne le montant total du portefeuille des titres de participation ;
• 30 % du capital social ou des droits de vote de la société émettrice, pour ce qui est de chaque participation.

Ne sont pas soumises aux limites du présent article, les participations détenues dans :

• les établissements de crédit ;
• les sociétés exerçant les opérations visées à l’article 6 de la Loi n° L/2013/060/CNT du 12 août 2013 portant réglementation bancaire en République de Guinée ;
• les sociétés contrôlées par l’établissement de crédit et dont l’activité aurait pu être exercée par ce dernier dans le cadre normal de sa gestion ;
• les entreprises d’assurances ou de réassurances et les personnes morales intermédiaires d’assurances visées dans les livres 2 et 3 de la Loi L/95/02 du 12 juin 1995, portant Code des assurances ;
• les holdings ayant pour objet de prendre des participations ou de gérer un portefeuille de valeurs mobilières.

Pour l’application de la présente décision :

• le montant des fonds propres nets est calculé conformément à l’instruction n° I/2002/135/DGI/DB du 26 novembre 2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit ;
• chaque participation est retenue pour sa valeur comptable nette.

Les établissements de crédit peuvent détenir durant un délai maximum de quatre ans, des participations excédant les limites prévues au point 3.1 de l’article 3 ci-dessus :

• en contrepartie du règlement des créances en souffrance que les entreprises débitrices n’ont pu rembourser ;
• dans les entreprises faisant l’objet d’un programme d’assainissement ou de restructuration qu’ils agréent.

Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi Bancaire et ses textes d’application, le dépassement d’une des trois limites prévues à l’article 3 est retranché du montant des fonds propres nets de l’établissements de crédit pour l’application de l’instruction n° I/2002/135/DGI/DB relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit. Si deux ou trois des limites prévues à l’article 3 sont dépassées, seul le plus élevé des dépassements est retranché des fonds propres nets.

Les établissements de crédit déclarent annuellement à la Banque Centrale de la République de Guinée l’ensemble des participations soumises à limitation, telles que définies par la présente décision.

Il appartient à ces établissements de s’assurer préalablement à ces acquisitions de la maîtrise de l’ensemble des risques encourus du fait de ces opérations. A cet effet, la première déclaration concernant toute nouvelle participation doit être accompagnée d’un document décrivant le dispositif organisationnel mis en place, en vue d’en assurer la gestion des risques associés, et de permettre à la Banque Centrale de la République de Guinée d’exercer ses contrôles.

La Banque Centrale de la République de Guinée se réserve le droit d’effectuer à tout moment les vérifications qu’elle juge appropriées pour s’assurer du respect de cette disposition.

Elle peut imposer des limites inférieures aux limites ci-dessus indiquées pour les prises de participations d’un établissement de crédit, lorsqu’elle juge que ces opérations sont de nature à faire courir à cet établissement des risques excessifs ou à en entraver le contrôle prudentiel.

Les établissements de crédit qui ne sont pas en règle par rapport aux dispositions de la présente décision, ont un an pour s’y conformer et ce, à compter de sa date de signature.

La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’instruction n° 0007/DGSIF/DSB/2009 du 05/09/2009 relative à la limitation des activités non bancaires des établissements de crédit et sera publiée partout où besoin sera.