Loi n° 2013-60 du 12 août 2013 portant réglementation bancaire

La présente loi fixe les règles relatives à l’exercice des activités et au contrôle des établissements de crédit en République de Guinée, quels que soient leur statut juridique et la nationalité des propriétaires de leur capital ou de leurs dirigeants.

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle au moins l’une des opérations de banque suivantes :

• 1° la réception de fonds du public, et/ou ;
• 2° la distribution de crédit et/ou ;
• 3° la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de tout moyen de paiement.

Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer avec ou sans intérêt.

Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont considérés comme dépôts de fonds du public.

Ne sont pas considérés comme reçus du public :

• 1° les fonds constituant le capital des établissements de crédit ;
• 2° les fonds reçus des dirigeants des établissements de crédit ainsi que des associés détenant 10 % au moins du capital social ;
• 3° les fonds reçus en contrepartie de titres d’emprunt ou de capital émis ou placés dans le public ;
• 4° les fonds reçus des établissements de crédit à l’occasion d’opérations de crédit ;
• 5° les fonds qu’une entreprise reçoit de son personnel, sous réserve que leur montant global reste inférieur à 10 % des capitaux propres de l’entreprise ;
• 6° toute autre catégorie de fonds définie par voie d’instruction de la Banque Centrale.

Constitue une opération de crédit pour l’application de la présente loi, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne à charge de restitution ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval ou un cautionnement ou toute autre garantie.

Sont également considérées comme des opérations de crédit :

• 1° les opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier et de manière générale toute opération de location assortie d’une option d’achat ;
• 2° les opérations dites « d’affacturage », consistant pour un établissement de crédit à recouvrer ou mobiliser des créances commerciales que détiennent les clients, soit en acquérant lesdites créances, soit en se portant mandataire du créancier avec une garantie de bonne fin ;
• 3° les opérations de vente avec faculté de rachat ou vente à réméré d’effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur.

Le Comité des agréments fixe les conditions d’exercice des établissements de crédit réalisant les opérations de crédit-bail et d’affacturage visées à l’alinéa précédent du présent article et les conditions de réalisation et de comptabilisation de ces opérations, dans le respect des lois spécifiques qui régissent ces établissements.

Ne sont pas considérées comme opérations de crédit les concours des maisons mères en faveur de leurs filiales, ainsi que les concours dispensés par les entreprises agricoles, industrielles et commerciales à leurs clients pour des fournitures de biens agricoles.

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de recevoir ou de transférer des fonds.

Par dérogation à l’article 2, la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement par des prestataires de services autres que les établissements de crédit peuvent être autorisées de façon limitative dans le cadre d’une réglementation établie par une décision du Comité des agréments.

Les établissements de crédit peuvent également, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, effectuer pour leur compte ou pour le compte des tiers des opérations connexes à leurs activités telles que :

• 1° les opérations de change ;
• 2° le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente des valeurs mobilières et de tout produit financier, dans la limite des textes législatifs ou règlementaires y relatifs ;
• 3° les opérations sur or et métaux précieux ;
• 4° la présentation au public des opérations d’assurance de personnes, d’assistance et d’assurance-crédit ;
• 5° l’intermédiation en matière de transfert de fonds ;
• 6° le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ou financière et, d’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice non autorisé de certaines professions ;
• 7° les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour des établissements habilités à effectuer les opérations de crédit-bail ;
• 8° les opérations d’intermédiaires, notamment en tant que commissionnaire et courtier.

Les établissements de crédit peuvent en outre, dans les conditions définies par le Comité des agréments, prendre et détenir des participations dans les entreprises existantes ou en création.

Les établissements de crédit ne sont pas autorisés à effectuer des opérations autres que celles visées aux articles 2 et 6 de la présente loi sans l’autorisation du Comité des agréments.

Le Comité des agréments fixe la liste, les conditions et les limites des opérations qu’il autorise sur demande des établissements de crédit. Pour l’exercice de ces opérations, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les activités concernées.

Les personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit, les dirigeants et le personnel des établissements de crédit agréés qui font profession, à titre d’activité principale ou accessoire, d’apporter des affaires aux établissements de crédit ou d’opérer pour le compte de ceux- ci, sont soumises aux dispositions fixées par le Comité des agréments.

La Banque Centrale est habilitée à contrôler le respect de ces dispositions sous peine, pour les personnes qui s’adonnent à ces activités ou leurs complices, des sanctions prévues à l’article 87 et pour les établissements de crédit qui contractent avec ces personnes des sanctions prévues à l’article 86.

Ne sont pas soumis à la présente loi :

• 1° le Trésor public ;
• 2° la Banque Centrale de la République de Guinée, dénommée dans la présente loi la Banque Centrale ;
• 3° abrogé ;
• 4° les institutions financières internationales et les institutions publiques étrangères d’aide et de coopération, dont l’activité sur le territoire guinéen est autorisée par des traités, accords ou conventions, auxquels la République de Guinée est partie ;
• 5° les compagnies d’assurances, les sociétés de réassurances et les organismes de retraite et de sécurité sociale sous réserves des dispositions de l’article 70 ;
• 6° les notaires et officiers ministériels dans l’exercice de leur fonction sous réserves des dispositions de l’article 70.

Les dispositions des articles 56, 64, 65, 67, 68, 69 et 70 de la présente loi sont, dans les conditions fixées par le Comité des agréments, applicables aux compagnies financières.

Est considérée comme compagnie financière, toute société qui a pour activité principale, en République de Guinée, de prendre et gérer des participations financières et qui, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ayant le même objet social, contrôle un ou plusieurs établissements effectuant des opérations à caractère financier dont un, au moins, est un établissement de crédit.

Pour exercer les activités définies à l’article 2, les établissements de crédit doivent obtenir l’agrément délivré par le Comité des agréments institué par l’article 45.

Les établissements de crédit ne peuvent être agréés et conserver leur agrément que si leur activité concerne, à titre principal, des opérations avec des clients ou des correspondants bancaires sur le territoire national.

La liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément est fixée par voie d’instruction de la Banque Centrale.

Les demandes d’agrément sont adressées à la Banque Centrale et instruites par le Comité des agréments qui vérifie que l’entreprise qui sollicite l’agrément satisfait aux obligations prévues par la présente loi.

Dans le cas où l’entreprise qui dépose la demande est contrôlée par une banque étrangère, l’agrément est subordonné à l’avis conforme de l’autorité de supervision du pays d’origine, et sous réserve que celle-ci exerce un contrôle sur base consolidée. Le Comité des agréments s’assure que les dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux établissements de crédit du pays d’origine ne sont pas de nature à entraver la surveillance de l’établissement de crédit dont la création est envisagée en République de Guinée.

Dans le cas où l’entreprise qui dépose la demande est contrôlée par un holding installé à l’étranger, l’agrément est subordonné à l’existence d’une réglementation et d’un contrôle de l’autorité de supervision bancaire du pays d’origine équivalents à ceux qui existent en Guinée pour les compagnies financières.

Le Comité des agréments s’assure que les dispositions législatives et réglementaires du pays d’origine permettront les échanges d’informations nécessaires sur le holding pour effectuer la surveillance de l’établissement de crédit dont la création est envisagée en République de Guinée.

Pour fonder sa décision, le Comité des agréments prend en compte notamment :

• la forme juridique ;
• la structure de propriété : le montant et la répartition du capital, la qualité des apporteurs de capitaux, et le cas échéant de leurs garants, les liens pouvant exister entre chaque personne morale postulante et d’autres personnes morales ;
• l’origine licite des fonds utilisés pour constituer le capital initial ;
• la capacité des actionnaires à apporter les fonds propres nécessaires pour le démarrage et le développement des activités et à apporter le soutien financier nécessaire en cas de difficultés ;
• l’organisation du gouvernement d’entreprise ;
• l’honorabilité et l’expérience des personnes appelées à administrer, diriger ou gérer l’établissement de crédit et ses agences ;
• le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques envisagés ;
• les moyens humains, techniques et financiers que l’établissement prévoit de mettre en œuvre ;
• la viabilité du modèle de banque et du plan d’activité en projet.

Il s’assure que ces divers éléments n’empêcheront pas un contrôle prudentiel efficace de l’établissement de crédit et éventuellement de son groupe, tant sur base individuelle que sur base consolidée.

Le Comité des agréments apprécie également l’aptitude de l’établissement à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et propres à assurer à la clientèle une sécurité suffisante.

Le Comité des agréments s’assure que toutes les conditions de constitution, d’organisation et de gestion requises par les lois en vigueur sont respectées.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, la Banque Centrale est habilitée à réclamer tous documents et renseignements et le Comité des agréments à auditionner toute personne qu’ils jugent nécessaires.

Le Comité des agréments statue dans un délai de trois mois à compter de la réception des dernières pièces constitutives du dossier de demande d’agrément.

Ce délai est porté à six mois lorsque l’avis conforme d’une autorité de supervision étrangère est requis. La décision de refus d’agrément est motivée et notifiée au demandeur dans ce délai. Elle n’est pas susceptible de recours.

Le Comité des agréments peut assortir l’agrément de conditions particulières.

L’acte d’agrément précise, entre autres, la dénomination, la catégorie d’établissement de crédit, la forme juridique, la composition de l’actionnariat de l’établissement de crédit, ainsi que les conditions particulières d’exercice des activités. Ampliation en est communiquée au Ministre de l’Économie et des Finances et à l’Association professionnelle des établissements de crédit de Guinée instituée par l’article 49.

L’octroi de l’agrément est subordonné à l’obligation de respecter en permanence les critères requis pour l’agrément et les conditions fixées lors de son octroi. Le non-respect de ces critères ou de ces conditions expose l’établissement de crédit et ses dirigeants aux sanctions prévues à l’article 89.

L’octroi de l’agrément est consacré par l’inscription sur la liste des établissements de crédit établie et tenue à jour par la Banque Centrale.

Chaque établissement de crédit est inscrit chronologiquement sur cette liste et doté d’un numéro d’inscription qu’il doit faire figurer sur tous ses actes et documents dans les mêmes conditions que son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier et sous peine des mêmes sanctions.

La décision d’agrément et tout acte ou fait, affectant l’établissement de crédit au cours de son existence, qui entraînent la modification des informations figurant sur la liste font l’objet d’une publication au journal officiel de la République de Guinée.

La liste des établissements de crédit est publiée une fois par an au journal officiel de la République de Guinée.

Ces diverses publications sont effectuées à la diligence de la Banque Centrale.

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, d’établissement financier, d’institution financière spécialisée ou d’Institution de Microfinance.

On entend par banques, les personnes morales qui peuvent effectuer l’ensemble des opérations visées aux articles 2 et 6 de la présente loi et sont seules habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d’un terme inférieur ou égal à deux ans.

On entend par établissements financiers, les personnes morales, autres que les banques, qui sont habilitées à effectuer les opérations visées à l’article 2 pour lesquelles elles sont limitativement agréées.

Le Comité des agréments classe les diverses catégories d’établissements financiers compte tenu de leurs activités. Les établissements financiers d’une catégorie ne peuvent exercer les activités d’une autre catégorie sans agrément du Comité des agréments, en dehors de celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires qui les concernent.

Les établissements financiers ne peuvent recevoir des fonds du public à vue ou d’un terme inférieur ou égal à deux ans. Ils peuvent recevoir des fonds qui ne sont pas considérés comme fonds reçus du public au sens de l’article 3 et tout autre type de fonds précisé dans la décision d’agrément ou par les dispositions légales ou réglementaires qui les concernent.

Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l’État a confié une mission permanente d’intérêt public.

Elles ne peuvent effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission, sauf à titre dérogatoire et après avoir déposé une demande auprès de la Banque Centrale et obtenu un agrément du Comité des agréments.

On entend par Institution de Microfinance, les institutions n’ayant pas la qualité de banque ou d’établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et/ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit de personnes physiques ou morales évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel.

Une loi spécifique régit les activités des systèmes de financements décentralisés de façon dérogatoire à la présente loi pour tous les points qui y diffèrent.

Les établissements de crédit ayant leur siège social à l’étranger peuvent ouvrir en Guinée des bureaux de représentation ayant une activité d’information ou de liaison, sur autorisation préalable du Comité des agréments.

La liste des pièces constitutives du dossier d’autorisation est fixée par voie d’instruction de la Banque Centrale.

L’autorisation est subordonnée à l’avis conforme de l’autorité de supervision du pays d’origine.

Le bureau de représentation n’est pas autorisé à effectuer les opérations visées aux articles 2 et 6 de la présente loi, y compris pour le compte du groupe ou des clients du groupe auquel il appartient.

Toute infraction expose le bureau de représentation à une sanction de retrait d’autorisation et de fermeture, et ses dirigeants ou ses commettants aux sanctions prévues à l’article 87.

La direction générale de tout établissement de crédit doit être assurée par deux personnes au moins, agréées par le Comité des agréments dans les conditions ci-après :

• 1° sauf dérogation expresse accordée par le Comité des agréments, nul ne peut diriger ou gérer un établissement de crédit s’il n’a pas la nationalité guinéenne, à moins qu’il ne jouisse de dispositions légales ou réglementaires accordant la réciprocité, dans le cadre d’une convention signée entre son État d’origine et la République de Guinée ;
• 2° les dirigeants doivent présenter l’honorabilité et la compétence nécessaires ;
• 3° ils doivent être titulaires d’au moins une maîtrise en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion ou tout autre diplôme reconnu équivalent au moment du dépôt du dossier, et justifier de solides références et d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau ;
• 4° en l’absence d’un diplôme de l’enseignement supérieur, ils doivent justifier d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau ;
• 5° un dirigeant au moins doit avoir une expérience d’encadrement de haut niveau d’au moins cinq ans dans un établissement de crédit.

Les établissements de crédit nomment un ou deux commissaires aux comptes titulaires agréés par le Comité des agréments qui détermine les critères à remplir.

La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les conditions qui rendent obligatoire la nomination d’un second commissaire aux comptes.

Les établissements de crédit doivent disposer de commissaires aux comptes suppléants désignés dans les mêmes conditions que les commissaires aux comptes titulaires.

Les commissaires aux comptes doivent dans le respect des textes régissant leur profession :

• 1° procéder à la certification des comptes annuels et ;
• 2° s’assurer et attester de l’exactitude et de la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes.

À la requête de la Banque Centrale, tout commissaire aux comptes d’un établissement de crédit est tenu de lui communiquer tous rapports, documents et autres pièces, ainsi que de lui fournir tous renseignements jugés utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le secret professionnel n’est pas opposable dans les relations avec la Banque Centrale.

La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les attributions et les conditions d’exercice de l’activité des commissaires aux comptes des établissements de crédit.

L’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes est délivré par le Comité des agréments qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet répondant aux exigences fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale.

Le défaut de réponse dans le délai ci-dessus indiqué vaut décision d’agrément. Le refus d’agrément est motivé et notifié à l’établissement de crédit concerné. Il n’est pas susceptible de recours.

L’autorisation préalable du Comité des agréments est requise par un établissement de crédit pour chacune des opérations suivantes :

1) Modification de la forme juridique, de la dénomination ou raison sociale, ou du nom commercial ;

2) Opération de fusion par absorption ou création d’une société nouvelle ;

3) Prise de participation dans un établissement de crédit ayant son siège social en République de Guinée, par transfert de propriété d’actions ou de parts existantes ou par création d’actions ou de parts nouvelles, qui aurait pour effet de porter directement ou par personne interposée, la participation d’une même personne physique ou morale ou de parties liées, soit à plus du tiers du capital, soit à plus de 50 % du capital ou des droits de vote de l’établissement de crédit. Il en est de même pour toute modification qui aurait pour conséquence un changement dépassant 10 % de la propriété du capital ou des droits de vote détenus par une même personne physique ou morale ou par des parties liées, effectué directement ou par personne interposée. Il en est de même pour tout transfert de propriété significatif ou toute opération qui aurait pour conséquence un changement du contrôle effectif d’un établissement de crédit.

Sont notamment considérées comme personnes interposées par rapport à une même personne physique ou morale :

• les personnes morales dans lesquelles cette personne détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social ;
• les filiales à participation majoritaire, c’est-à-dire les sociétés dans lesquelles les sociétés visées à l’alinéa précédent détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital social ou dans lesquelles leur participation, ajoutée à celle de la personne physique ou morale dont il s’agit, dépasse 50 % du capital social ;
• les filiales de filiales au sens de l’article 179 de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés et G.I.E. ;
• les personnes morales dans lesquelles cette personne exerce le contrôle effectif sans être l’actionnaire majoritaire ;
• les personnes physiques agissant pour le compte de cette personne dans le cadre d’un mandat révélé ou non révélé.

Sont considérées comme parties liées les personnes physiques et morales qui, par un pacte révélé ou non révélé, agissent de concert en vue d’acquérir ou de conserver le contrôle effectif, une minorité de blocage ou d’influer sur l’administration de l’établissement de crédit.

Le contrôle effectif d’un établissement résulte :

• du pouvoir de disposer de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ;
• de l’exercice conjointement avec un nombre limité d’actionnaires du pouvoir d’administration, de direction ou de surveillance ;
• de l’exercice en vertu de dispositions législatives, statutaires ou contractuelles du pouvoir d’administration, de direction ou de surveillance ;
• du pouvoir de déterminer en fait, par les droits de vote, les décisions dans les assemblées générales.

4) La cession par le banquier de référence défini à l’article 54 d’une partie ou de la totalité de ses actions détenues dans le capital d’un établissement de crédit ayant son siège social en République de Guinée.

5) Les opérations de scission concernant un établissement de crédit.

Est également soumise à autorisation préalable du Comité des agréments toute opération de :

• 1° cession par un établissement de crédit de plus de 20 % de son actif correspondant à ses opérations en République de Guinée ;
• 2° cession ou mise en gérance d’un guichet, d’une agence ou de l’ensemble des activités d’un établissement de crédit en République de Guinée.

Les autorisations préalables prévues à la présente section sont accordées dans les mêmes conditions qu’en matière d’agrément d’un établissement de crédit.

Les infractions aux articles 20 et 21 sont passibles des sanctions prévues aux articles 86 et 89. En outre, toute infraction à l’alinéa 3 de l’article 20 est sanctionnée par la nullité des droits de vote attachés aux actions ou aux parts de sociétaires transférées sans autorisation préalable en attendant la décision du Comité des agréments. Ce dernier peut décider de l’annulation des opérations portant sur le capital effectuées sans son autorisation préalable. La décision motivée est notifiée à l’établissement de crédit et aux actionnaires ou sociétaires ayant participé à ces opérations.

Tout établissement de crédit doit être administré par un conseil d’administration de 6 membres au moins lorsqu’il est agréé comme banque et de 3 membres au moins lorsqu’il est agréé comme établissement financier ou institution financière spécialisée.

Moins de la moitié des administrateurs, et sans pouvoir excéder le nombre de trois, peuvent être choisis parmi les gestionnaires ou employés de l’établissement de crédit.

Les administrateurs doivent être choisis sur des critères d’honorabilité et de compétence.

Une notification préalable doit être effectuée au Comité des agréments un mois au moins avant la prise d’effet de la nomination d’un administrateur.

La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les conditions de la notification.

Le Comité des agréments peut s’opposer à la désignation d’un administrateur. La décision motivée est signifiée à l’établissement de crédit. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

Le conseil d’administration élit en son sein un président qui doit être résident en République de Guinée.

Hormis le cas où l’un des établissements de crédit est une filiale de l’autre, personne ne peut être membre de plus d’un conseil d’administration d’un établissement de crédit.

Tout établissement de crédit doit déposer et tenir à jour auprès de la Banque Centrale et du Registre du commerce et du crédit mobilier la liste des personnes exerçant en son sein des fonctions d’administrateur et de direction générale, sous peine des sanctions prévues à l’article 86.

La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les modalités de la déclaration de cette liste.

Les établissements de crédit sont tenus de notifier à la Banque Centrale les évènements suivants, selon des modalités fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale qui précise si la notification est à effectuer a priori ou a posteriori :

• 1° les augmentations ou réductions de capital ;
• 2° toute autre modification affectant les statuts ;
• 3° l’identité de toute personne physique ou morale dont le montant de la participation atteint directement ou par personne interposée un seuil de 5 % du capital ou des droits de vote de l’établissement ;
• 4° les opérations importantes d’acquisition et d’investissement, dont le montant est fixé par voie d’instruction de la Banque Centrale en pourcentage des fonds propres, y compris les opérations à l’étranger ;
• 5° toute ouverture effective, fermeture, transformation ou transfert d’un guichet, d’une agence ou d’un bureau de représentation en République de Guinée ou à l’étranger ;
• 6° toute autre notification que la Banque Centrale juge utile pour l’exercice de ses missions.

Pour les opérations dont la notification est préalable, la Banque Centrale se réserve le droit de les interdire ou de les limiter, si elle estime qu’elles exposent l’établissement de crédit concerné à des risques excessifs ou s’opposent à un contrôle efficace.

La Banque Centrale tient à jour la liste des agences, guichets et bureaux de représentation des établissements de crédit exerçant leur activité en Guinée, ainsi que celles des filiales, succursales, agences, guichets et bureaux de représentation ouverts à l’étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social en République de Guinée.

Le retrait d’agrément de l’établissement de crédit ou de ses dirigeants ou de ses commissaires aux comptes est prononcé par le Comité des agréments :

1) Soit à la demande de l’établissement de crédit ;

2) Soit à l’initiative de la Banque Centrale lorsque :

• il n’a pas été fait usage de l’agrément dans un délai de douze mois ;
• l’établissement et/ou les personnes visées aux articles 17 et 18 ne remplissent plus les conditions de leur agrément ;
• l’établissement ne respecte plus, malgré des mises en demeure restées infructueuses, les normes prudentielles, et d’une façon générale la réglementation des établissements de crédit ;
• l’établissement et/ou les personnes visées aux articles 17 et 18 n’exercent plus leur activité depuis plus de six mois sur le territoire de la République de Guinée ;
• le siège social de l’établissement de crédit est transféré hors de la République de Guinée ;
• la totalité des activités de l’établissement a été cédée dans le cadre d’une décision de résolution de crise prise par la Banque Centrale ;
• il est établi que l’agrément a été accordé sur la base de faux documents ou de fausses déclarations.

La demande de retrait d’agrément, à l’initiative d’un établissement de crédit, est adressée à la Banque Centrale et instruite par le Comité des agréments.

La Banque Centrale fixe les conditions de la demande qui doit comporter notamment le plan de liquidation, le plan de remboursement des déposants, le plan de dédommagement du personnel et la stratégie de traitement des créances de l’établissement.

La Banque Centrale peut exiger tout document, étude préalable ou audit externe à la charge de l’établissement de crédit pour l’instruction du dossier.

Le Comité des agréments peut demander l’audition de toute personne qu’il juge nécessaire.

La décision de retrait de l’agrément est notifiée à l’établissement concerné et publiée au journal officiel de la République de Guinée à la diligence de la Banque Centrale.

Elle se traduit par la radiation de l’établissement de crédit de la liste visée à l’article 14. L’établissement radié doit cesser son activité dans le délai fixé par la décision de retrait d’agrément.

Tout établissement dont l’agrément a été retiré entre en liquidation. Il ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation.

Les conditions de la liquidation d’un établissement de crédit sont fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale.

Il est interdit :

• 1° à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer les opérations de banque visées à l’article 2 de la présente loi. Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, cette interdiction ne vise pas les personnes et institutions énumérées à l’article 10 ;
• 2° à toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit d’utiliser une dénomination, une raison sociale, un nom commercial, une publicité ou d’une façon générale dans son activité, des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant qu’établissement de crédit, ou de créer une confusion à ce sujet ; il est en particulier interdit de se prévaloir de la qualité de banque, de banquier, d’établissement financier, ou de créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de termes tels que banque, banquier, bancaire ou établissement financier ;
• 3° à un établissement de crédit de laisser entendre qu’il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément, ou de créer une confusion sur ce point ;
• 4° à un établissement de crédit de tenir des comptes anonymes ou des comptes sous des noms manifestement fictifs ;
• 5° à un établissement de crédit de nouer ou de poursuivre une relation de correspondant bancaire avec des établissements fictifs ou de nouer ou de poursuivre des relations avec des institutions financières étrangères qui autorisent des banques fictives à utiliser leurs comptes.

L’interdiction édictée à l’alinéa 1er de l’article 31 ne s’applique pas :

1) Aux entreprises qui accordent des avances sur salaires ou des prêts à caractère exceptionnel consentis pour des motifs d’ordre social à leurs salariés ;

2) Aux entreprises, quelle que soit leur nature qui :

• consentent à leurs contractants des délais de règlement ou avances de paiement, dans l’exercice de leur activité professionnelle ;
• concluent des contrats de location de logement assorti d’une option d’achat à titre accessoire ;
• procèdent à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elles directement ou indirectement des liens juridiques et financiers conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres, au sens des article 116 à 120, 179 et 180 de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés et G.I.E. ;
• émettent des valeurs mobilières, ainsi que des bons ou billets à court terme négociables sur un marché réglementé ;
• émettent des bons et cartes délivrés pour l’achat auprès d’elles d’un bien ou d’un service déterminé.

La Banque Centrale est habilitée à effectuer des investigations auprès des personnes physiques ou morales qui, sur la base d’une forte présomption, seraient soupçonnées d’être en infraction au titre des alinéas 1 et 2 de l’article 31.

En cas d’infraction constatée, la Banque Centrale demande la cessation immédiate des activités illégales, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 87.

En tant que de besoin, pour procéder à ses investigations ou faire cesser l’activité illégale, la Banque Centrale est habilitée à demander le recours à la Force Publique.

Toute infraction constatée expose ses auteurs, les administrateurs et dirigeants des structures formelles ou informelles concernées et toutes les personnes interposées aux sanctions prévues à l’article 87.

Les infractions aux alinéas 3 à 5 de l’article 31 peuvent entraîner l’application des sanctions disciplinaires et/ou des sanctions pécuniaires prévues aux articles 88 et 89.

Il est interdit à un établissement de crédit d’effectuer des opérations non autorisées pour la catégorie au titre de laquelle il a obtenu son agrément. L’établissement en infraction encourt les sanctions pénales et les sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires prévues aux articles 86 et 89.

Les établissements de crédit ne peuvent, à titre habituel, se livrer pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de services, sauf lorsque ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l’exercice des activités visées aux articles 2 et 6 ou nécessaires au recouvrement de leurs créances.

Ces opérations nécessaires ou accessoires doivent, en tout état de cause, demeurer d’une importance limitée par rapport à l’ensemble des activités habituelles de l’établissement.

Ces limites sont fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale.

Il est interdit aux établissements de crédit d’acquérir leurs propres actions ou de consentir des crédits contre nantissement de leurs propres actions.

Il est interdit aux établissements de crédit, à l’exception de ceux agréés sous la forme coopérative ou mutualiste, d’accorder directement ou indirectement des crédits aux apporteurs de capitaux, aux principaux actionnaires et aux apparentés tels que définis à l’article 37, pour un montant global excédant un pourcentage de leurs fonds propres nets et, le cas échéant, un pourcentage de la participation des intéressés.

Ces limites sont fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale.

La même interdiction s’applique aux entreprises privées dans lesquelles les personnes visées à l’alinéa 1er du présent article, exercent des fonctions de direction, l’administration ou de gérance ou détiennent plus du quart du capital social.

Tout prêt ou garantie consenti à l’une des personnes visées ci-dessus doit être approuvé à l’unanimité par les membres du conseil d’administration de l’établissement de crédit, porté à la connaissance des commissaires aux comptes et mentionné par ces derniers dans leur rapport spécial sur les conventions réglementées communiqué à l’assemblée des actionnaires.

Les prêts ou garanties autorisés doivent être accordés aux conditions du marché.

Les personnes visées à l’article 36 sont :

1) Tout actionnaire dont la participation excède, directement ou indirectement, un pourcentage du capital de l’établissement de crédit fixé par voie d’instruction de la Banque Centrale, les actionnaires qui participent au contrôle effectif de l’établissement et les apporteurs de capitaux ayant fournis les fonds nécessaires à ces actionnaires.

2) Les personnes apparentées qui sont définies comme :

• les conjoints, ascendants et descendants au premier degré, frères et sœurs des personnes visées à l’alinéa précédent ;
• les membres du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux adjoints, les cadres de direction et les commissaires aux comptes ;
• toute entreprise dont l’une des personnes visées au présent article est soit propriétaire, soit associée ou mandataire déléguée ou dans laquelle elle est membre du conseil d’administration ou exerce des fonctions de direction ;
• toute filiale, toute entreprise ou toute structure juridique dans laquelle l’établissement de crédit détient une participation au capital ou des droits de vote dont la proportion est telle qu’elle conduit à la contrôler ou à influer de manière déterminante son activité.

Nul ne peut être membre d’un conseil d’administration d’un établissement de crédit, directement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour compte d’un tel établissement s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive à une des sanctions pénales prévues à l’article 87 ou pour une ou plusieurs des infractions suivantes :

• 1° crime ;
• 2° faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque ;
• 3° vol, escroquerie et abus de confiance ;
• 4° banqueroute et faillite frauduleuse ;
• 5° détournements de derniers publics ;
• 6° extorsion de fonds ou de valeurs ;
• 7° émission de chèque sans provision ;
• 8° recel de choses obtenues à l’aide de ces infractions ;
• 9° radiation irrévocable, pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée, non suivie d’une réhabilitation ;
• 10° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme.

Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions énumérées au présent article, emporte la même interdiction.

L’interdiction édictée par le présent article s’applique également aux faillis non réhabilités, aux officiers ministériels destitués, aux membres du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale, de la Cour Constitutionnelle, de la Cour des Comptes et de la Cour Suprême.

L’interdiction édictée par l’article 38 s’applique de plein droit en cas de condamnation, de faillite ou de destitution prononcée par une juridiction étrangère.

Dans ce cas, le Ministère public ou l’intéressé peut saisir les autorités judiciaires d’une demande tendant à faire constater que les conditions d’applications des interdictions ci-dessus sont ou ne sont pas réunis.

Les autorités judiciaires statuent après vérification de la régularité et de la légalité de la décision étrangère, l’intéressé ayant été dûment appelé.

Lorsque la décision dont résulte l’une des interdictions visées au présent article est ultérieurement rapportée ou infirmée, l’interdiction cesse de plein droit à moins que la nouvelle décision ne soit susceptible d’une voie de recours.

Toute personne interdite d’administrer, diriger ou gérer un établissement de crédit en application des articles 38 ou 39 ne peut être employée, à quelque titre que ce soit, dans un établissement de crédit, ni nouer avec un établissement de crédit un quelconque contrat de conseil, de fourniture de biens ou de prestation de services.

Les dirigeants d’un établissement de crédit ne peuvent, directement ou indirectement, diriger un autre établissement de crédit ou une entreprise commerciale ou industrielle, ni y occuper une quelconque fonction de gestion, hormis au sein d’un même groupe et avec l’accord préalable du Comité des agréments.

Le greffier de la juridiction de 1ère instance auprès de laquelle doit être obligatoirement déposée une déclaration tendant à l’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, de toute entreprise se proposant de faire tout ou partie des opérations définies à l’article 2 et 6 de la présente loi, doit dans le délai de huit jours, transmettre au Procureur de la République une copie sur papier libre de cette déclaration.

Toute déclaration comportant modification de l’immatriculation est transmise dans les mêmes conditions.

Le Procureur de la République requiert immédiatement le casier judiciaire ou toutes pièces équivalentes des personnes de nationalité guinéenne ou étrangère visée aux articles 38 à 41 de la présente loi.

Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des établissements de crédit sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 375 du Code pénal, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 87.

Le secret professionnel ne peut être opposé à la Banque Centrale agissant dans le cadre de ses attributions ou à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Il est interdit aux mêmes personnes d’utiliser des informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité pour réaliser, directement ou indirectement, des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier à d’autres personnes. Les personnes qui auront enfreint cette interdiction ou auront tiré bénéfice directement ou indirectement de la violation de cette interdiction encourent les sanctions prévues à l’article 87.