Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de fixer les montants des pénalités de retard encourues, au titre des articles 64, 67, 70, 91, de la loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant règlementation bancaire, par les Etablissements de Crédit qui n’auront pas fourni dans les délais prescrits à la Banque Centrale les documents et renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Art. 2Montant des pénalités
Les Etablissements de crédit qui n’auront pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations découlant des dispositions visées à l’article premier ci-dessus, encourent les pénalités suivantes par jour de retard :
- GNF 1.000.000 durant les quinze premiers jours ;
- GNF 2.000.000 durant les quinze jours suivants ;
- GNF 3.000.000 au-delà.
Art. 3Décompte des pénalités
La pénalité de retard est due à compter de la date de réception de la mise en demeure adressée par la Banque Centrale à l’Etablissement de Crédit concerné.
Le décompte des pénalités est effectué mensuellement par la BCRG.
Art. 4Recouvrement des pénalités
Les sommes correspondant aux pénalités de retard sont recouvrées, pour le compte de la Banque Centrale, par débit d’office du compte de l’Etablissement de Crédit en cause ouvert dans les livres de la Banque Centrale, après expiration du délai fixé dans la mise en demeure, le dernier jour ouvré de chaque mois durant lequel le retard est constaté, sous réserve que ledit compte soit suffisamment provisionné.
Art. 5Entrée en Vigueur
La présente Instruction qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
