Titre 5 - Protection de la clientèle des établissements de crédit
Chapitre 1 - Garantie des dépôts de la clientèle des établissements de crédit
Art. 77
Il est créé un fonds de garantie des dépôts destiné au remboursement partiel ou total des dépôts du public auprès des banques, en cas de faillite d’un établissement de crédit. Ses attributions peuvent être élargies par le Comité des agréments.
Les ressources de ce fonds sont constituées par les contributions versées par les banques, les produits des placements, ainsi que toutes autres ressources éventuelles mises à sa disposition par l’État ou la Banque Centrale.
Le fonds est dirigé par un conseil d’administration présidé par le Gouverneur de la Banque Centrale.
Le Comité des agréments fixe :
- les conditions de création et de fonctionnement du fonds de garantie ;
- la composition et les attributions du conseil, le mandat et les modalités de désignation des membres ;
- les modalités de gestion de ce fonds ;
- les modalités d’intervention de ce fonds.
Chapitre 2 - Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle
Art. 78
Toute personne, de nationalité guinéenne ou résidente en Guinée, a droit à l’ouverture d’un compte, dans des conditions fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale.
En cas de refus non fondé par trois banques, justifiés par des lettres recommandées avec accusé de réception, cette personne peut demander à la Banque Centrale de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra ouvrir un compte donnant droit à un service minimum.
Art. 79
Les conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations, notamment en matière de taux d’intérêt débiteurs et créditeurs, de commission et de régime de dates de valeur, doivent être portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale.
Art. 80
Les établissements de crédit qui ne recourent pas à l’usage du taux d’intérêt et pratiquent le système du partage des profits et pertes peuvent se voir délivrer des dérogations aux dispositions légales et réglementaires concernant le régime des taux d’intérêts.
Les dérogations sont accordées par la Banque Centrale.
Art. 81
La Banque Centrale peut, à son initiative ou à la demande de l’Association professionnelle des établissements de crédit de Guinée, créer et gérer tout service d’intérêt commun au profit des organismes assujettis à la présente loi.
Dans ce cadre, elle organise et gère notamment des services de centralisation des risques et des incidents de paiement.
Elle peut déléguer la gestion desdits services dans des conditions qu’elle définit.
La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les conditions et les modalités d’accès aux informations détenues par les services d’intérêt commun.
