Titre 4 - Administration provisoire et liquidation des établissements de crédit
Chapitre 1 - Administration provisoire
Art. 74
La Banque Centrale peut, après avis du Comité des agréments, décider la mise sous administration provisoire d’un établissement de crédit :
- sur requête des dirigeants, lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions ;
- lorsqu’elle constate que la gestion ne peut plus être assurée dans les conditions normales ;
- lorsqu’elle a prononcé la suspension provisoire ou définitive des dirigeants en application de l’article 89 de la présente loi ;
- lorsque la gestion de l’établissement met en péril les fonds reçus en dépôt ou rend non liquides les créances de la Banque Centrale.
La décision est notifiée aux membres du conseil d’administration, ainsi qu’au Ministre de l’Économie et des Finances et à l’Association professionnelle des établissements de crédit. Elle est publiée au journal officiel de la République de Guinée.
Ces diligences peuvent être accomplies après la prise de fonction effective de l’administrateur provisoire lorsque sa nomination est effectuée en urgence.
La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les modalités de l’administration provisoire des établissements de crédit.
Chapitre 2 - Liquidation des établissements de crédit
Art. 75
Le Comité des agréments peut décider la mise en liquidation d’un établissement de crédit en cas de retrait d’agrément intervenu dans les conditions prévues à l’article 27 de la présente loi. La décision est notifiée au Ministre de l’Économie et des Finances et à l’Association professionnelle des établissements de crédit.
Le Gouverneur de la Banque Centrale nomme le liquidateur après avis du Comité des agréments. La décision de la mise en liquidation de l’établissement et celle de nomination du liquidateur sont publiées au journal officiel.
La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les modalités de la liquidation des établissements de crédit.
Art. 76
Lorsque la liquidation d’un établissement de crédit laisse apparaître que le montant des actifs ne permettra pas de désintéresser totalement les créanciers non subordonnés, le Gouverneur de la Banque Centrale saisit également le président du tribunal compétent à l’effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire.
De même, afin de préserver les intérêts des déposants, la Banque Centrale peut saisir le président du tribunal compétent à l’effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire des entités formelles ou informelles qui ont exercé illégalement des activités d’établissement de crédit.
Par dérogation aux dispositions pertinentes du Code de commerce, le liquidateur est nommé par la Banque Centrale, après avis du Comité des agréments.
