Dispositions liminaires
Art. 1
Le système d’information des établissements de crédit doit prévoir des critères d’identification devant permettre de fournir des informations complémentaires aux rubriques du plan des comptes, suivant les attributs définis dans l’annexe à la présente instruction.
Art. 2
La présente Instruction qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
Les attributs définis ci-après constituent des critères d’identification devant permettre de fournir des informations complémentaires à celles des rubriques du plan des comptes.
Les agents économiques comprennent :
1.1- Etablissements de crédit
Les établissements de crédit sont répartis suivant la nomenclature suivante :
1.1.1- Banque Centrale
En Guinée, il faut entendre par « Banque Centrale », l’Institut d’Emission.
Pour les succursales des établissements de crédit installées à l’étranger, il s’agit de l’institut d’émission du ou des pays d’implantation.
Les établissements assujettis doivent distinguer les opérations faites avec la Banque Centrale de celles effectuées avec les autres instituts d’émission des pays d’implantation.
1.1.2- Centre des Chèques postaux
Il s’agit du Centre des Chèques Postaux du ou des pays d’implantation.
1.1.3- Trésor Public
Il s’agit du Trésor public du ou des pays d’implantation.
1.1.4- Banques et Correspondants
Ce sont les entreprises agréées en qualité de banques en Guinée et à l’étranger et qui répondent à la définition donnée à l’article 15 de la Loi L/2013/060/CNT du 12 août 2013 portant réglementation bancaire. Sont à classer également dans cette catégorie, les organes financiers des institutions financières mutualistes ou coopératives agréés en qualité de banques. La liste des établissements agréés est établie par la Banque Centrale.
Sont assimilés à des banques et correspondants, les établissements de crédit installés hors de la Guinée ainsi que les organismes suivants, lorsqu’ils sont établis dans un autre pays autre que celui d’implantation de l’établissement déclarant : Instituts d’émission étrangers, CCP, Trésor public, siège ou succursales à l’étranger.
1.1.5- Institutions Financières Spécialisées
Ce sont des personnes physiques ou morales agréées en qualité d’institutions financières spécialisées en Guinée. Sont à classer également dans cette catégorie, les organes financiers des institutions financières mutualistes ou coopératives agréés en qualité d’institutions financières spécialisées. La liste des institutions financières spécialisées agréées est établie par la Banque Centrale.
1.1.6- Institutions Financières Internationales ou Etrangères
Cette catégorie comprend les institutions financières étrangères ou internationales, y compris les banques multilatérales de développement, qui effectuent des opérations de crédit dans le cadre de leurs activités. Il s’agit notamment des organismes suivants : United States Agency for International Développement (USAID), Banque Internationale pour la Reconstitution et le Développement (BIRD), Fonds Monétaire International (FMI), Banque des Règlements Internationaux (BRI), Société Financière Internationale (SFI), Association Financière Internationale (AID), Banque Africaine de Développement (BAD), Banque Oust-Africaine de Développement (BOAD), Banque Européenne d’Investissement (BEI), Banque Islamique de Développement (BID), Agence Française de Développement (AFD), Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (FCCD), Fonds de Garantie et de Solidarité Africain (FSD), ECOBANK Transnational Incorporated (ETI), Afeximbank.
1.1.7-Etablissements financiers
On entend par Etablissement financier, les personnes morales, autres que les banques, qui sont habilitées à effectuer les opérations visées à l’article 2 de la Loi bancaire pour lesquelles elles sont limitativement agréées.
La liste des établissements financiers est établie par la Banque Centrale.
1.2- Clientèle
La clientèle comprend les agents économiques autres que les établissements de crédit. La clientèle est répartie suivant la nomenclature ci-après :
1.2.1- Etat et organismes assimilés Cette catégorie regroupe :
1.2.1.1 - L’Administration publique centrale qui comprend notamment l’Etat et les organismes qui en dépendent (ministères, services centraux), à l’exclusion du Trésor public.
1.2.1.2 - Les administrations locales et régionales : Il s’agit notamment des gouvernorats, préfectures, sous-préfectures, communes et organismes divers de l’administration locale.
1.2.1.3 - Les établissements publics à caractère administratif ou social exerçant des fonctions relevant du gouvernement : notamment Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
1.2.1.4 - Les institutions internationales non financières comprenant notamment la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté Economique Européenne (CEE), l’Union Africaine (UA), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et ses organismes spécialisés, à l’exclusion des institutions financières émanant de ces organismes.
1.2.1.5 - Les ambassades.
1.2.2- Autres agents économiques
Les autres agents économiques comprennent les catégories suivantes :
1.2.2.1 - La clientèle financière
La clientèle financière comprend notamment les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, en particulier les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) et les fonds communs de placement (FCP)
1.2.2.2 - Les sociétés d’Etat et les établissements publics à caractère industriel ou commercial :
- Les sociétés d’Etat sont des entreprises non financières autres que les entreprises d’assurance ayant la forme juridique de société, dont la fonction principale est la production de biens ou la prestation de services et dont le capital est entièrement détenu (100 %) par l’Etat et/ou ses démembrements, ou par des sociétés entièrement contrôlées par l’Etat et/ou ses démembrements ;
- Les établissements publics à caractère industriel ou commercial sont des organismes d’Etat ou de collectivités publiques, autres que les entreprises d’assurance, n’ayant pas la forme juridique de société et dont la fonction principale est la production de biens ou la prestation de services.
1.2.2.3 - Les entreprises d’assurance et les caisses de retraite
Ce sont les compagnies d’assurances ainsi que les caisses de retraite, dans la mesure où ces dernières ne sont pas affiliées à un organisme de sécurité sociale. Cette catégorie doit être répartie entre :
- Sociétés d’Etat et établissements publics à caractère industriel ou commercial ;
- Autres sociétés d’assurance et caisses de retraite.
1.2.2.4 - Les autres sociétés
Cette catégorie comprend les sociétés autres que les sociétés d’Etat, la clientèle financière et les entreprises d’assurance et dont la fonction principale est la production de biens ou la prestation de sévices.
1.2.2.5 - Les entreprises individuelles
Les entreprises individuelles sont des entreprises non financières qui n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur personne physique. Cette catégorie regroupe notamment les artisans, commerçants, exploitants agricoles et membres des professions libérales exerçant leur activité à titre individuel.
1.2.2.6 - Les particuliers
Cette catégorie comprend les personnes physiques et les clients de passage, à l’exclusion des entrepreneurs individuels.
L’établissement assujetti doit identifier par tous les moyens techniques adéquats les personnes faisant partie de son personnel.
1.2..2.7 - Les Coopératives et groupements villageois
Sont à classer dans cette catégorie, les groupements villageois, les coopératives de production ou de consommation, les institutions financières mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit autres que celles agréées en qualité de banques ou d’institutions financières spécialisées. De même, les pré-coopératives et les clubs d’épargne et de crédit relèvent de cette catégorie.
1.2.2.8 - Divers
La catégorie « divers » comprend les administrations privées et les organismes à but non lucratif notamment : cultes et communautés religieuses, partis politiques, syndicats de travailleurs, amicales, associations et organisations non gouvernementales (ONG).
1.2.2.9 - Par ailleurs, les précisions suivantes sont apportées sur le classement de certaines catégories d’agents économiques dans le cadre du plan comptable bancaire :
- Les sociétés nationales de recouvrement et les liquidateurs sont classés parmi les autres agents économiques en fonction de leur statut juridique : sociétés d’Etat et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, autres sociétés, entreprises individuelles ;
- Les établissements de crédit en liquidation doivent être retirés de la catégorie « établissements de crédit », à partir de la date de notification du retrait d’agrément, pour être classé parmi les sociétés d’Etat ou autres sociétés avec une identification adéquate.
1.3 - Parmi toutes les catégories d’agents économiques ci-dessus énumérées, l’établissement assujetti doit identifier par tous les moyens techniques adéquats, les personnes morales ou physiques ayant la qualité d’actionnaire ou exerçant au sein de l’établissement, les fonctions de :
- Commissaire aux comptes,
- Administrateur, gérant ou membre de tout organe impliqué dans la gestion effective de l’établissement, notamment conseil de surveillance, conseil de gestion ou directoire.
Les emplois, les ressources et les engagements hors bilan des établissements de crédit doivent être ventilés en fonction du pays de résidence des contreparties (débiteurs, créanciers, émetteurs de titres, bénéficiaires, donneurs d’ordre ou garants) ou en fonction du pays de résidence des remettants et du lieu de paiement, pour les chèques, les effets et autres valeurs à l’encaissement. Les répartitions géographiques suivantes doivent être respectées :
2.1- Résident
Cette expression désigne les personnes physiques, nationales ou non nationales, ayant leur habitation habituelle en Guinée, ainsi que les personnes morales, nationales ou non nationales, pour leurs établissements faisant partie intégrante de l’économie guinéenne.
Relèvent du « Non résident », les institutions internationales financières ou non financière installées en Guinée, les personnes physiques ou morales établies à l’étranger ainsi que les ambassades installées en Guinée.
Les prêts aux établissements de crédit, les crédits à la clientèle, les dépôts et emprunts, les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location-vente, ainsi que les engagements hors bilan, doivent être ventilés suivant les durées initiales ci-après :
3.1- Crédits
3.1.1- Crédits à court terme
Sont considérés comme des crédits à court terme, des concours assortis d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans. Les crédits à court terme doivent être répartis entre les durées initiales suivantes :
- 0 à 6 mois au plus (durée < 6 mois) ;
- plus de 6 mois à 1 an au plus (6 mois < durée < 1 an) ;
- plus de 1 an à 2 ans au plus (1 an < durée < 2 ans).
Par convention, les comptes ordinaires débiteurs sont à classer dans la plage « 0 à 6 mois au plus » (durée < 6 mois).
3.1.2- Crédits à moyen terme
Sont considérés comme des crédits à moyen terme, les concours d’une durée supérieure à 2 ans mais n’excédant pas 10 ans (2 ans < durée < 10 ans). Les crédits à moyen terme doivent être ventilés entre les durées initiales suivantes :
- plus de 2 ans à 5 ans (2 ans < durée < 5 ans) ;
- plus de 5 ans à 10 ans (5 ans < durée < 10 ans).
3.1.3- Crédits à long terme
Les crédits à long terme sont des concours dont la durée initiale est supérieure à 10 ans (durée > 10 ans).
3.2- Prêts aux établissements de crédit
Les prêts aux établissements de crédit doivent être ventilés selon les durées initiales suivantes :
- 0 à 6 mois au plus (durée < 6 mois) ;
- plus de 6 mois à 1 an (6 mois < durée < 1 an) ;
- plus de 1 an à 2 ans au plus (1 an < durée < 2 ans) ;
- plus de 2 ans à 5 ans au plus (2 ans < durée < 5 ans) ;
- plus de 5 ans à 10 ans au plus (5 ans < durée < 10 ans) ;
- plus de 10 ans (durée > 10 ans).
3.3- Engagements hors bilan
Les engagements reçus et les engagements donnés doivent être ventilés en fonction des durées initiales suivantes :
- 0 à 6 mois au plus (durée < 6 mois) ;
- plus de 6 mois à 1 an (6 mois < durée < 1 an) ;
- plus de 1 an à 2 ans au plus (1 an < durée < 2 ans) ;
- plus de 2 ans à 5 ans au plus (2 ans < durée < 5 ans) ;
- plus de 5 ans à 10 ans au plus (5 ans < durée < 10 ans) ;
- plus de 10 ans (durée > 10 ans).
3.4- Dépôts et emprunts
Les dépôts et les emprunts concernant la clientèle et les établissements de crédit doivent être ventilés suivant les durées initiales ci-après :
- 0 à 6 mois au plus (durée < 6 mois) ;
- plus de 6 mois à 1 an (6 mois < durée < 1 an) ;
- plus de 1 an à 2 ans au plus (1 an < durée < 2 ans) ;
- plus de 2 ans à 5 ans au plus (2 ans < durée < 5 ans) ;
- plus de 5 ans à 10 ans au plus (5 ans < durée < 10 ans) ;
- plus de 10 ans (durée > 10 ans).
Par convention, les comptes ordinaires créditeurs non affectés d’un terme, les autres sommes dues à la clientèle, les créditeurs divers, les comptes d’épargne sont à classer dans la durée « 0 à 6 mois au plus » (durée < 6 mois). Pour les autres comptes d’épargne à régime spécial, il convient de retenir la durée contractuelle d’indisponibilité des fonds versés sur ces comptes.
Les emplois et les ressources doivent être ventilés suivant les durées résiduelles suivantes :
2.2 Non résident
- 0 à 1 mois au plus (durée < 1 mois) ;
- plus de 1 mois à 3 mois au plus (1 mois < durée < 3 mois) ;
- plus de 3 mois à 6 mois au plus (3 mois < durée < 6 mois) ;
- plus de 6 mois à 2 ans au plus (6 mois < durée < 2 ans) ;
- plus de 2 ans à 5 ans au plus (2 ans < durée < 5 ans) ;
- plus de 5 ans (durée > 5 ans).
Par convention, les comptes ordinaires (débiteurs ou créditeurs) et les comptes d’épargne à régime spécial non affectés d’un terme, les autres sommes dues à la clientèle, les créditeurs divers, les comptes d’épargne sont à classer dans la durée « 0 à 1 mois au plus » (durée < 1 mois). Pour les autres comptes à régime spécial, il convient de retenir la durée contractuelle d’indisponibilité des fonds versés sur ces comptes.
Les établissements de crédit doivent pouvoir répartir leurs comptes entre « GNF » et « Devises » en fonction de la monnaie dans laquelle est :
- Ouvert le compte,
- Conclu le prêt ou l’emprunt en blanc ou contre effets,
- Libellé l’effet acheté ou vendu ferme,
- Libellé le titre acquis ou émis.
Le Franc guinéen « GNF » émis par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) est l’unité monétaire qui a cours légal en Guinée.
Par « Devises » il faut entendre toutes les monnaies autres que le franc guinéen défini ci-avant. Il faut préciser que chaque opération doit être identifiée suivant la devise dans laquelle elle est libellée, conformément à l’article 2 de l’instruction n° 04 relative à l’enregistrement comptable des opérations en devises
Les métaux précieux tels que l’or et l’argent, détenus sous une forme négociable, sont assimilés à des devises.
L’attribut « appartenance à un groupe » permet de mettre en évidence l’existence d’un lien de dépendance ou d’intérêt entre l’établissement assujetti et une personne physique ou morale. Chaque établissement doit pouvoir identifier les comptes ouverts au nom des personnes physiques ou morales répondant aux critères suivants :
6.1- Groupe-amont
Appartiennent au groupe-amont :
- Pour l’établissement constitué sous la forme de société anonyme : les personnes physiques ou morales détenant chacune directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote au sein de cet établissement ;
- Pour l’établissement constitué sous la forme d’une société en nom collectif : tous les associés qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de l’établissement ;
- Pour l’établissement constitué sous la forme de société à responsabilité limitée : les associés détenant chacun, directement ou indirectement, au moins 10 % des parts sociales de l’établissement ;
- Pour l’établissement ayant le statut d’institution financière mutualiste ou coopérative d’épargne et de crédit : tous les associés détenant chacun, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote dans l’établissement.
6.2- Groupe-aval
Font partie du groupe-aval, les entreprises financières ou non financières contrôlées par l’établissement de manière exclusive ou conjointe, ainsi que les entreprises sur lesquelles la banque ou l’institution financière spécialisée exerce une influence notable.
6.2.1- Contrôle exclusif
Une entreprise est considérée comme contrôlée de manière exclusive lorsque l’entreprise mère y détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance.
Le contrôle exclusif est en outre présumé dans les cas suivants :
- Lorsqu’il n’existe pas d’autres actionnaires détenant ensemble une participation supérieure à celle du groupe et possédant chacun plus de 5 % du capital de l’entreprise considérée ;
- Lorsque notamment, en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires, une entreprise du groupe y exerce une influence dominante.
6.2.2- Contrôle conjoint
Une entreprise est considérée comme contrôlée de manière conjointe par le groupe et d’autres associés, lorsque son capital est détenu par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, qui désignent conjointement les organes de direction en vue d’une politique commune.
6.2.3- L’influence notable
L’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’au moins 20 % des droits de vote dans cette entreprise, et lorsque les conditions d’un contrôle conjoint ne sont pas réunies.
Les établissements de crédit doivent ventiler, par tous moyens techniques adéquats, les encours de crédit à la clientèle, les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location-vente, ainsi que les titres en portefeuille, entre les catégories « mobilisable » et « non-mobilisable ».
7.1 - Les concours sont dits mobilisables lorsqu’ils sont éligibles au refinancement auprès de la Banque Centrale ou d’un autre organisme réescompteur. Pour les crédits qui ne sont éligibles à un tel refinancement qu’en partie, seule la fraction éligible peut être classée « mobilisable ».
Les établissements de crédit doivent distinguer les concours mobilisables suivant qu’ils sont mobilisables auprès de la BCRG ou auprès d’un autre organisme réescompteur.
7.2 - Les titres sont dits mobilisables auprès de la BCRG lorsqu’ils sont susceptibles, soit d’être déposés auprès de celle-ci en garantie d’avances, soit de faire l’objet de prise en pension ou d’achat ferme par l’Institut d’émission.
Les titres et les concours qui ne répondent pas aux définitions ci-dessus sont à considérer comme « non-mobilisables ».
Les établissements de crédit doivent ventiler leur portefeuille-titres, suivant les catégories d’émetteurs ci-après :
- 8.1- Etablissements de crédit
- 8.1.1- Banques centrales
- 8.1.2- Trésor public
- 8.1.3- CCP
- 8.1.4- Banques et correspondants
- 8.1.5- Institutions financières spécialisées
- 8.1.6- Institutions financières internationales ou étrangères
- 8.1.7-Etablissements Financiers
- 8.2- Clientèle
- 8.2.1- Etats et organismes assimilés
- 8.2.2- Autres agents économiques
Les définitions des catégories d’émetteurs ci-dessus correspondent à celles retenues pour les catégories d’agents économiques.
Par ailleurs, les établissements assujettis doivent ventiler les titres selon le pays de résidence de l’émetteur tel que défini au point 2 ci-dessus.
Les établissements de crédit doivent ventiler leur portefeuille-titres entre les titres cotés et les titres non cotés.
9.1 - Sont considérés comme des titres cotés, les titres admis à la cote officielle, et par extension, les titres admis au compartiment hors cote d’une bourse de valeurs.
9.2 - Les titres ne répondant pas à la définition ci-dessus sont à classer dans la catégorie « non coté ».
Les titres détenus ou émis par les établissements de crédit doivent pouvoir être identifiés selon leur nature, dans les catégories suivantes :
10.1- Titres à revenu fixe
Constituent des titres à revenu fixe, les titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable ou à taux révisable, lorsque la variation stipulée lors de l’émission dépend d’un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, par la Banque Centrale ou sur un marché, notamment interbancaire ou obligataire.
Les titres à revenu fixe doivent être ventilés selon les catégories ci-après :
- 10.1.1 - obligations à taux fixe, à taux variable ou à taux révisable ;
- 10.1.2 - obligations convertibles, obligations échangeables ou remboursables en actions ou en obligations ;
- 10.1.3 - rentes ;
- 10.1.4 - bons du Trésor émis par l’Etat ;
- 10.1.5 - certificats détenus en vertu des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’obligation d’investissement ;
- 10.1.6 - autres titres à revenu fixe quels que soient la qualité de l’émetteur et son pays de résidence.
Par ailleurs, les établissements de crédit doivent identifier par tous moyens techniques adéquats, parmi les titres à revenu fixe qu’ils détiennent, les titres issus de la conversion en titres d’Etat soit de concours bancaires, soit de concours consolidés de l’Institut d’émission (« titrisation »).
10.2- Titres à revenu variable
Ce sont les titres autres que ceux à revenu fixe définis ci-dessus. Les titres à revenu variable comprennent les catégories suivantes :
- 10.2.1 - actions ;
- 10.2.2 - parts de fondateurs ;
- 10.2.3 - parts de bénéficiaires ;
- 10.2.4 - bons de jouissance ;
- 10.2.5 - bons de participation ;
- 10.2.6- certificats d’actions ;
- 10.2.7- bons de souscription d’actions ou d’obligations ;
- 10.2.8- autres titres à revenu variable.
Les établissements de crédit doivent identifier par tous moyens techniques adéquats, les emplois et les engagements hors bilan donnés couverts partiellement ou totalement par les catégories de garantie détaillées ci-dessous :
- 11.1- Avoirs financiers : comptes créditeurs tenus par l’établissement concerné, bons de caisse et titres émis par celui-ci, à l’exclusion des actions et autres titres à revenu variable ;
- 11.2 - Engagements par signature reçus des Banques centrales, du Trésor, du CCP, de l’Etat et organismes assimilés ;
- 11.3 - Engagements par signature reçus des banques et correspondants ;
- 11.4 - Engagements par signature reçus des institutions financières spécialisées et des institutions financières internationales ou étrangères ;
- 11.5 - Hypothèques fermes de premier ou deuxième rang sur des logements et autres immeubles ;
- 11.6- Autres garanties.
Les opérations de prêts et d’emprunts conclues avec les établissements doivent être ventilés par tous moyens techniques adéquats entre :
- 12.1 - Opérations en blanc ou sans support ;
- 12.2 - Opérations avec support (effets, titres).
Les opérations de prêts et d’emprunts effectuées avec support et concernant les établissements de crédit, doivent être ventilées en fonction des différents supports suivants :
- 12.2.1 - Obligations
- 12.2.1.1 - obligations issues de la « titrisation »
- 12.2.1.2 - autres obligations
- 12.2.2 - Bons du Trésor
- 12.2.2.1 - bons du Trésor issus de la « titrisation »
- 12.2.2.2 - autres bons du Trésor
- 12.2.3 - Autres titres à revenu fixe
- 12.2.3.1 - issus de la « titrisation »
- 12.2.3.2 - autres
- 12.2.4 - Actions
- 12.2.5 - Autres titres à revenu variable
- 12.2.6 - Effets représentatifs de crédits à la clientèle.
Par crédits de campagne il faut entendre les concours consentis de façon exclusive et certaine pour la commercialisation de produits agricoles locaux :
- Lorsque cette commercialisation est effectuée par l’intermédiaire ou sous la surveillance d’organismes placés directement ou indirectement sous le contrôle de l’Etat ;
- Et lorsque le dénouement de ces concours intervient dans un délai maximum de 12 mois à compter du début de la campagne.
Constituent également des crédits de campagne, les financements du stock-report relatif aux produits agricoles locaux, au-delà du délai de 12 mois.
Les établissements de crédit doivent ventiler par tous moyens techniques adéquats, leurs encours de crédit de campagne selon les phases de campagne ci-après :
13.1 - Collecte
Relèvent notamment de la phase « collecte », les avances en blanc consenties en vue de l’achat des produits agricoles locaux.
13.2- Stockage
Les concours au titre de la phase « stockage » comprennent notamment les concours sur nantissement de stocks de produits agricoles locaux.
Les établissements doivent distinguer les financements au titre de la campagne selon qu’ils concernent la campagne en cours ou les campagnes précédentes (stock-report).
13.3- Exportation
Les concours au titre de la phase « exportation » concernent les mobilisations de créances nées sur l’extérieur au titre de l’exportation de produits agricoles locaux.
En outre les établissements doivent distinguer les financements au titre de la campagne selon qu’ils concernent la campagne en cours ou les campagnes précédentes.
Les établissements de crédit doivent ventiler par tous moyens techniques adéquats, leurs concours de crédit de campagne selon les principaux produits agricoles financés :
- 14.1 - Ananas
- 14.2 - Banane
- 14.3 - Coton
- 14.4 - Mangue
- 14.5 - Café
- 14.6 - Riz
- 14.7 - Palmiste
- 14.8 - Autres produits
Les établissements de crédit doivent identifier les opérations selon qu’elles sont financées ou non sur ressources affectées, en particulier les crédits à la clientèle, les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location-vente.
15.1 - Opérations sur ressources affectées Les opérations sur ressources affectées doivent être ventilées suivant les catégories ci-après :
- 15.1.1 - opérations sur ressources affectées par le Trésor ;
- 15.1.2 - opérations sur ressources affectées par les autres établissements de crédit ;
- 15.1.3 - opérations sur ressources affectées par l’Etat et organismes assimilés ;
- 15.1.4 - Opérations sur ressources affectées par les autres agents économiques.
Les établissements assujettis doivent ventiler les opérations sur ressources affectées (crédit à la clientèle, crédit-bail et opérations assimilées) en fonction du pays de résidence de l’agent économique qui a fourni les ressources affectées.
15.2 - Opérations autres que ressources affectées.
Les établissements de crédit doivent ventiler, par tous moyens techniques adéquats, les concours à la clientèle selon leur objet économique, entre les catégories définies ci-après. Il est précisé que l’objet économique à prendre en compte est celui de chaque crédit pris individuellement, indépendamment de l’objet social ou du secteur d’activité de la personne morale ou physique bénéficiaire du concours.
16.1- Crédits à l’habitat
Sont considérés comme des crédits à l’habitat, les concours dont l’objet porte sur :
- L’acquisition, l’édification ou l’aménagement d’immeubles destinés au logement ;
- L’achat de terrains destinés à la construction de logements.
Ces financements peuvent concerner indifféremment les résidences principales ou secondaires, ainsi que les immeubles destinés à la location à usage d’habitation.
Les financements de terrains ou de constructions à usage industriel, agricole ou de services ne peuvent en aucun cas entrer dans cette catégorie. De même, les crédits à court terme consentis aux promoteurs immobiliers ne sont pas à classer dans cette catégorie.
16.2- Crédits à l’exportation
Les crédits à l’exportation sont des concours destinés à financer les besoins engendrés par l’activité exportatrice.
Ce sont notamment :
- Les immobilisations de créances nées sur l’extérieur, y compris les crédits de campagne en phase d’exportation ;
- Les crédits-fournisseurs accordés à des résidents pour l’exportation de biens et services ;
- Les crédits-acheteurs ;
- Les avances sur documents ou indemnités d’assurance à l’exportation.
16.3 - Les crédits d’équipement
Ce sont les concours consentis aux entreprises en vue :
- De l’acquisition de matériels fixes ou roulants, neufs ou d’occasion ;
- Du financement de l’acquisition et de la construction d’immeubles ou d’immobilisations incorporelles à usage professionnel, ainsi que de gros travaux et autres aménagements durables concernant ces immobilisations.
Figurent également dans cette catégorie, les financements de terrains à usage industriel, commercial ou agricole.
16.4- Crédits à la consommation
Sont considérés comme des crédits à la consommation, les concours consentis à des particuliers pour un objet autre que professionnel, et destinés à l’acquisition de biens d’équipement ou de consommation, ou à permettre le règlement de dépenses courantes. Figurent notamment dans cette catégorie :
- les prêts à l’équipement des ménages (moyens de transport, biens d’équipement ménagers) ;
- les ventes à crédit et les financements de ventes à crédit de biens de consommation et d’équipements des ménages ;
- les prêts personnels ;
- les prêts afférents à l’usage de cartes de crédit ;
- les comptes ordinaires débiteurs des particuliers autres que les entrepreneurs individuels.
16.5- Crédits de trésorerie
Il s’agit des crédits à court terme destinés au financement des besoins courants d’exploitation des entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles, de sociétés d’Etat ou d’établissements publics à caractère industriel ou commercial ou d’autres sociétés. Ce sont notamment :
- les comptes ordinaires débiteurs des entreprises ;
- les mobilisations de créances commerciales (escompte en particulier) autres que les crédits à l’exportation ;
- les crédits à l’importation ;
- les mobilisations de découvert ;
- les avances sur marchandises autres que les crédits à l’exportation, y compris les crédits de campagne en phase de collecte et de stockage ;
- les financements de marchés publics ou privés ;
- les avances à court terme sur avoirs financiers et autres avances assorties de diverses garanties réelles ;
- les crédits à court terme aux promoteurs immobiliers.
16.6- Autres crédits
Figurent à cette rubrique, les financements qui, en raison de leur objet, ne relèvent d’aucune des catégories précédentes.
L’attribut « nouveaux crédits » permet d’identifier les concours à la clientèle, amortissables en une fois ou par tombées successives, y compris l’escompte d’effets, ayant fait l’objet d’utilisation au cours d’un exercice déterminé, indépendamment de la date d’octroi ou d’autorisation de ces concours. Les banques doivent identifier par tous les moyens techniques adéquats, les crédits répondant à ce critère. Ne sont pas concernés les concours sous forme de soldes débiteurs des comptes ordinaires.
Sont considérés comme dépôts pour la définition du présent attribut, les comptes créditeurs tenus par l’établissement (comptes ordinaires, comptes à terme, comptes d’épargne à régime spécial), les bons de caisse.
Par « emprunts » il faut entendre les ressources autres que les dépôts, obtenues auprès de la clientèle ou des établissements de crédit, en vertu d’une convention expresse prévoyant un remboursement en une fois ou par tombées successives ; il s’agit d’emprunts matérialisés ou non par des supports (effets, titres).
Les établissements de crédit doivent identifier et ventiler par tous moyens techniques adéquats les dépôts et emprunts suivant les catégories ci-après :
18.1- Dépôts et emprunts non affectés
Ce sont les dépôts ou les emprunts dont l’emploi est laissé à l’initiative de l’établissement assujetti et ne comportant aucune affectation.
18.2- Dépôts et emprunts affectés
Ce sont des dépôts et emprunts autres que ceux définis ci-dessus. Ces dépôts et emprunts doivent être ventilés selon les catégories suivantes :
18.2.1 - Dépôts et emprunts affectés en garantie
Ce sont les dépôts et emprunts affectés en garantie du dénouement de concours en trésorerie consentis ou d’engagements par signature donnés par l’établissement concerné ou par d’autres établissements, lorsque celui-ci détient des dépôts nantis à leur profit.
18.2.2 - Dépôts et emprunts affectés à des emplois déterminés
Ce sont des dépôts ou emprunts affectés au financement d’emplois déterminés : crédits à la clientèle, prêts aux établissements de crédit, opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location-vente.
18.2.3 - Fonds de contrepartie des prêts étrangers
Ce sont des dépôts en francs guinéens constitués par des gouvernements étrangers et provenant essentiellement de la vente de marchandises reçues au titre du programme d’aide ou d’autres concours en marchandises, dont l’affectation est prévue par accord entre le gouvernement guinéen et le gouvernement étranger.
Il est précisé que pour l’application de l’attribut « pays de résidence », les fonds de contrepartie de prêts étrangers sont classés parmi les dépôts relevant de l’Etat guinéen.
18.2.4- Dépôts ou emprunts affectés ayant un caractère spécial
Il s’agit des dépôts et emprunts comportant une affectation à des opérations à caractère particulier, ne trouvant pas place dans les autres catégories de dépôts et emprunts affectés.
Les établissements assujettis peuvent choisir de traiter l’attribut « douteux ou contentieux » par la voie comptable.
S’ils n’utilisent pas la voie comptable, les établissements assujettis doivent identifier par tous moyens techniques adéquats les créances douteuses ou contentieuses répondant à la définition des créances de cette nature énoncée à l’article 5 de l’instruction n° I/2002/140/DGI/DB relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance.
Les créances douteuses ou contentieuses concernant le crédit-bail et les opérations assimilées doivent être enregistrées dans le sous compte créé à cet effet par le plan comptable bancaire.
Les établissements assujettis doivent identifier par tous moyens techniques adéquats, les créances sur la clientèle et les établissements de crédit, ainsi que les engagements hors bilan répondant à la définition de risques-pays conformément à l’article 7 de l’Instruction n° 005/DGSIF/DSB/NPCB relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance.
