Loi n° 2013-60 du 12 août 2013 portant réglementation bancaire

Les établissements de crédit de la catégorie « banque » doivent être constitués sous forme de société anonyme de droit guinéen avec conseil d’administration ou de société coopérative ou mutualiste de droit guinéen.

Les établissements de la catégorie « établissement financier » doivent être constitués sous forme de société anonyme de droit guinéen avec conseil d’administration.

Un décret précise la forme juridique des institutions financières spécialisées.

Les actions émises par les établissements de crédit doivent obligatoirement être de forme nominative et avoir une valeur nominale déterminée.

Le capital des établissements de crédit ne peut être inférieur à un montant minimum fixé par décision du Comité des agréments. Ce minimum peut être différent pour les diverses catégories d’établissements de crédit.

Le capital doit être intégralement libéré en numéraire et en francs guinéens au jour de la constitution de l’établissement de crédit, à concurrence du montant minimum exigé dans la décision d’agrément.

Le capital souscrit au-delà du montant minimum doit être libéré dans un délai de deux années à compter de la date de souscription selon un calendrier qui est porté à la connaissance du Comité des agréments.

Toute augmentation de capital doit être libérée dans les conditions fixées par le Comité des agréments.

Le capital doit être libéré et employé en République de Guinée.

Les apports au capital ne peuvent s’effectuer par le biais d’un crédit direct ou indirect accordé aux actionnaires ou aux personnes apparentées définies à l’article 37.

Toute infraction entraîne la nullité de l’opération, expose l’établissement et ses dirigeants aux sanctions prévues à l’article 89 et leurs auteurs aux sanctions prévues à l’article 87.

Tout établissement de crédit pour être agréé dans la catégorie « banque » visée à l’article 15 de la présente loi, doit avoir au moins un actionnaire de référence qui est une banque.

Cet actionnaire de référence doit détenir vingt pour cent au moins du capital de l’établissement.

La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les modalités d’application du présent article.

Les fonds propres nets d’un établissement de crédit, tels que définis par la voie d’instruction de la Banque Centrale, doivent à tout moment être au moins égaux au montant du capital minimum défini par le Comité des agréments, en application de l’article 53.

Les établissements de crédit sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l’égard des déposants et, plus généralement, des tiers ainsi que l’équilibre de leur structure financière.

À cet effet, la Banque Centrale peut édicter tous textes réglementaires, notamment sous forme d’instructions de la Banque Centrale, auxquels les établissements de crédit sont tenus de se conformer.

Les dispositions fixées par ces textes peuvent être différentes selon les établissements de crédit.

Ces textes sont publiés au journal officiel de la République de Guinée.

En particulier, la Banque Centrale peut prendre toutes dispositions appropriées pour notamment amener les établissements de crédit à :

• 1° respecter des règles prudentielles sur une base individuelle et/ou consolidée ;
• 2° constituer des réserves obligatoires ;
• 3° respecter les règles concernant la position nette de change ;
• 4° fixer les règles de déclaration des incidents de paiements en matière de crédit, d’effets de commerce, de chèque et de tout autre moyen de paiement ;
• 5° fixer des règles de bonne conduite et de bonne gouvernance ;
• 6° fixer des règles de gestion de leurs risques ;
• 7° réduire les niveaux d’exposition à un ou plusieurs risques ;
• 8° arrêter des activités ou des opérations en raison des risques qu’elles leur font encourir ;
• 9° fixer des principes d’organisation de leur contrôle interne ;
• 10° fixer les conditions de leurs opérations avec le public, ainsi que les règles d’une concurrence saine et loyale.

À titre exceptionnel et temporaire, la Banque Centrale peut accorder aux établissements de crédit des dérogations individuelles aux dispositions prises en application de l’article 56, dont elle fixe les conditions.

La Banque Centrale peut exiger d’un établissement de crédit présentant un profil de risque particulier de respecter des règles prudentielles plus contraignantes que celles fixées en application de l’article 56.

Le président du conseil d’administration, le directeur général et le directeur général adjoint ou toute personne équivalente dans un établissement de crédit ou tout autre organisme soumis au contrôle de la Banque Centrale, ainsi que les commissaires aux comptes, sont tenus d’informer les membres du conseil d’administration de l’établissement ainsi que la Banque Centrale de toute anomalie ou évènement graves survenu dans l’activité ou la gestion dudit établissement qui sont susceptibles d’en compromettre la situation ou de porter atteinte au renom de la profession.

Un établissement de crédit ne peut procéder à une distribution de dividendes que s’il respecte la représentation du capital minimum déterminée par voie d’instruction de la Banque Centrale, après couverture des insuffisances de provisions.

Le non-respect de cette disposition expose l’établissement notamment aux sanctions prévues à l’article 88.

La Banque Centrale est habilitée par voie d’instruction à fixer des restrictions à la distribution des dividendes aux établissements de crédit qui ne respectent pas la réglementation prudentielle édictée par elle, sous peine des mêmes sanctions.

Lorsqu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de respecter les normes prudentielles ou connaît une crise de trésorerie ou que son système de contrôle interne présente des lacunes graves, la Banque Centrale peut exiger communication d’un plan de redressement, appuyé si elle l’estime nécessaire par un rapport établi par un expert indépendant désigné par elle et dont les frais sont à la charge de l’établissement, précisant notamment les dispositions prises, les mesures envisagées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.

Dans le cas où elle estime que les moyens de financement prévus dans le plan de redressement visé à l’article 61 s’avèrent insuffisants, la Banque Centrale invite les personnes physiques ou morales, actionnaires ou sociétaires de cet établissement, à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.

La Banque Centrale peut, le cas échéant, prendre en concertation avec les associations professionnelles concernées, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des déposants et des tiers, au bon fonctionnement des établissements de crédit et au maintien de la crédibilité de la profession.

En cas de crise de liquidité grave et/ou d’impossibilité pour les actionnaires d’apporter le soutien financier nécessaire ou de faire appel à l’entrée de nouveaux actionnaires pour restaurer la situation financière et la solvabilité de l’établissement, la Banque Centrale peut décider, nonobstant les droits des actionnaires, de faire procéder à la cession de tout ou partie des activités de l’établissement de crédit pour assurer la protection des déposants et des créanciers de l’établissement, après avis conforme du Comité des agréments.

Les conditions du recours à cette procédure sont fixées par une décision du Comité des agréments.

La Banque Centrale peut proposer au Comité des agréments le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit en application de l’article 89. Dans ce cas, aucun nouvel agrément ne sera accordé à une entreprise ayant comme actionnaires ou sociétaires, les personnes visées à l’alinéa premier du présent article.

Les décisions de la Banque Centrale et du Comité des agréments prévues au présent article ne sont susceptibles d’aucun recours en annulation.

Les recours en indemnisation pour préjudice subi par les actionnaires doivent être portés devant la juridiction chargée des recours pour excès de pouvoirs.

Les indemnisations éventuellement versées sur décision de justice sont portées au budget de l’État.

Les établissements de crédit doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

Avant le 30 juin de chaque année qui suit l’arrêté des comptes de l’exercice, les établissements de crédit doivent communiquer à la Banque Centrale selon le plan comptable des établissements de crédit ou, en son absence, selon les règles et modèles prescrits par la Banque Centrale :

• leur bilan et leurs engagements hors bilan ;
• leur compte de résultats ;
• les états et annexes réglementaires, afférents à l’année écoulée.

Ces documents doivent être certifiés sincères et réguliers par un ou deux commissaire aux comptes agréé par le Comité des agréments conformément à l’article 18. Ils doivent être accompagnés des procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale qui les a approuvées.

La Banque Centrale peut demander aux établissements de crédit appartenant à un même groupe de publier leurs comptes consolidés conformément aux dispositions comptables et aux règles arrêtées par elle.

En l’absence de publication à la date et selon les formes prescrites par les articles 63, 64 et 66, l’établissement de crédit s’expose aux sanctions disciplinaires prévues à l’article 89 et aux sanctions pécuniaires prévues à l’article 91 par jour de retard pour remise tardive de documents.

À chaque fois qu’elle le juge nécessaire, la Banque Centrale peut exiger des établissements de crédit de soumettre leur comptabilité et leur gestion au contrôle d’un auditeur externe désigné par la Banque Centrale et dont les frais sont à la charge des établissements audités.

Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de l’auditeur externe tous documents ou renseignements que ce dernier estime utiles à l’exercice de sa mission. Le secret professionnel ou bancaire ne lui est pas opposable dans le cadre de sa mission.

La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les conditions de l’audit externe des établissements de crédit.

Les établissements de crédit sont tenus de faire publier, à leur frais, leurs bilans et comptes de résultats annuels au journal officiel de la République de Guinée et dans au moins deux journaux locaux à large diffusion.

La Banque Centrale s’assure que les publications prévues ci-dessus sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux établissements concernés de procéder, sans préjudice des sanctions susceptibles d’être encourues, à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Les publications rectificatives doivent être effectuées dans les mêmes journaux, à la charge de l’établissement concerné.

Les établissements de crédit doivent en cours d’exercice dresser et communiquer à la Banque Centrale des situations de leur actif, de leur passif, de leur hors-bilan et de leur compte d’exploitation, selon le plan comptable des établissements de crédit ou, en son absence, selon les règles et formules types prescrites par elle.

Ils doivent également lui communiquer tous les états, rapports et informations selon la périodicité, les règles et les modèles requis dans le cadre des textes réglementaires édictés par elle.

Dans le cadre de sa mission de supervision des établissements de crédit et en vue de préserver les intérêts des déposants et autres créanciers, ainsi que la stabilité et la crédibilité du système financier, la Banque Centrale prend toutes dispositions appropriées pour s’assurer du respect des lois et règlements qui leur sont applicables.

À cette fin, elle peut de sa propre initiative ou à la demande du Comité des agréments :

• procéder à toute vérification sur pièces, en exigeant la communication de tout document ou de toute information qu’elle juge utile dans les délais, sous la forme et sur le support qu’elle juge appropriés ;
• opérer des contrôles sur place dans les établissements de crédit avec des pouvoirs d’investigation illimités. Pour opérer ces vérifications, la Banque Centrale peut faire accompagner ses agents par des techniciens de son choix ne faisant pas partie de son personnel. Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents de la Banque Centrale ;
• prendre contact et entendre tout client ou toute personne en relation avec l’établissement de crédit et plus généralement tout tiers qu’elle juge nécessaire pour les besoins de ses contrôles.

Ces contrôles peuvent être étendus aux filiales, succursales ou agences se trouvant en République de Guinée ou à l’étranger, d’un établissement de crédit, ainsi qu’aux filiales, succursales et agences de ces personnes morales.

Les rapports issus de ces contrôles sont communiqués au Comité des agréments.

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués par la Banque Centrale sous la forme fixée par elle au Président du conseil d’administration de l’établissement contrôlé qui est tenu d’en informer le conseil d’administration, la direction générale et le ou les commissaires aux comptes.

L’établissement de crédit est tenu d’adresser à la Banque Centrale un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle ces résultats ont été présentés en présence de la direction générale et du ou des commissaires aux comptes.

Les établissements de crédit sont tenus de fournir sur demande de la Banque Centrale les renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles pour l’examen de leur situation, l’appréciation de leurs risques, et plus généralement toute information et tous documents nécessaires à l’exercice par la Banque Centrale de ses attributions.

Ils sont tenus de lui présenter toute valeur, actif, dossiers et de laisser ses agents accéder en lecture à tout fichier informatique.

La Banque Centrale peut demander copie des données ou documents sous toute forme de support requis par elle.

Le secret professionnel n’est opposable ni au Comité des agréments, ni à la Banque Centrale, ni à l’autorité judicaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Les personnes suivantes sont tenues, sous peines des sanctions visées à l’article 91, de communiquer à sa demande à la Banque Centrale les renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions :

• les compagnies financières ;
• les entreprises d’assurances, de réassurance et les organismes de retraite et de sécurité sociale ;
• les notaires et les officiers ministériels dans le cadre de leurs fonctions.

Le refus de communication ou la fourniture de documents ou renseignements inexacts est passible des peines prévues à l’article 86.

Les dispositions de l’article 68 sont applicables à l’Office des Postes Guinéennes en ce qui concerne les opérations de ses services financiers et de chèques postaux.

Les banques et établissements financiers sont tenus de contribuer aux frais de fonctionnement de la supervision bancaire, selon des modalités qui sont fixées par décision du Comité des agréments.

Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des établissements de crédit dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 375 du Code pénal, sous réserve des dispositions de l’article 87.

Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Toutefois, aucune responsabilité pénale ou civile ne peut être invoquée ou recherchée devant un juge à l’encontre des agents de la Banque Centrale agissant dans leur fonction de superviseurs bancaires.

Les agents de la Banque Centrale ne peuvent exercer aucune fonction, rémunérée ou non, dans un établissement de crédit ou une personne apparentée au sens de l’article 37, ni recevoir aucune rémunération directe ou indirecte de leur part, à quelque titre que ce soit.