Art. 1
La présente instruction fixe les conditions qui rendent obligatoire la désignation d’un second Commissaire aux Comptes Titulaire, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi L/2013/060/CNT du 12 août 2013 portant règlementation bancaire.
Art. 2
En application de l’article 702 de l’Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, les Etablissements de crédit qui font appel public à l’épargne sont tenus de désigner au moins deux Commissaires aux comptes titulaires et deux Suppléants.
Art. 3
Les Etablissements de crédits dont le total de bilan dépasse trois mille milliards de francs guinéens sont soumis à la même obligation.
Art. 4
Les deux Commissaires aux Comptes Titulaires interviennent dans les mêmes conditions fixées par l’article 719 de l’Acte Uniforme Révisé sur le Droit des Sociétés Commerciales et GIE.
Art. 5
La présente instruction qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publiée au journal officiel de la République de Guinée.
