Décision D/2015/002/CAM du 31 mars 2015 de la Banque Centrale portant classification et forme juridique des établissements financiers en République de Guinée

Les dispositions de la présente décision sont applicables à tous les établissements financiers exerçant leurs activités sur le territoire guinéen, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publiques à statut spécial mentionné à l’article 15 de la Loi L/2013/060/CNT du 12 portant Réglementation Bancaire en République de Guinée.

Les établissements financiers sont classés en quatre groupes, selon la nature des opérations qu’ils sont autorisés à effectuer.

Premier groupe : établissements de financement

Sont considérés comme tels, les établissements qui font profession habituelle d’effectuer pour leur compte des opérations de prêt, d’escompte, de prise en pension, d’acquisition de créance, de garantie, de financement de ventes à crédit ou de crédit-bail.

Deuxième groupe : établissements de placement financier

Sont considérés comme tels, les établissements qui reçoivent habituellement des fonds du public qu’ils emploient pour leur propre compte en prises de participation dans des entreprises existantes ou en formation, ou en acquisition de valeurs mobilières émises par des personnes publiques ou privées.

Troisième groupe : établissements de monnaie électronique

Est considéré comme Etablissement de Monnaie Electronique, toute entreprise ou toute autre personne morale habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique et dont les activités se limitent à :

• l’émission de la monnaie électronique ;
• la mise à disposition du public de la monnaie électronique ;
• la gestion de la monnaie électronique.

Quatrième groupe : autres établissements financiers

Sont considérés comme tels, les établissements qui font profession habituelle d’effectuer pour leur propre compte des opérations de vente à crédit ou de change, ou qui servent habituellement d’intermédiaires en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans des opérations de crédit, de placement, de vente à crédit ou de change.

Les opérations des établissements du premier groupe sont classées en neuf catégories :

• 1° prêts à l’acquisition de meubles corporels ;
• 2° prêts à l’acquisition d’immeubles ou de parts de société donnant droit à l’attribution ou à la jouissance d’un immeuble ;
• 3° prêts à la construction ou pour tous autres travaux immobiliers ;
• 4° crédit différé ;
• 5° crédit-bail mobilier ;
• 6° crédit-bail immobilier ;
• 7° escompte, prise en pension, acquisition de créances, affacturage ;
• 8° garantie par cautionnement, aval ;
• 9° autres crédits.

Les opérations des établissements du deuxième groupe sont classées en trois catégories :

• 1° prises de participation dans les entreprises existantes ou en formation, par acquisition d’actions ou autrement ;
• 2° acquisition de valeurs mobilières (autres que les actions) émises par des personnes publiques ou privées ;
• 3° activités de conseil.

Les opérations d’émission de monnaie électronique seront précisées par une Décision du Comité des Agréments.

Les opérations des établissements du troisième groupe sont classées en trois catégories :

• 1° vente à crédit ;
• 2° change ;
• 3° intermédiation par commission, courtage dans les opérations :
• de crédit ;
• de placement ;
• de vente à crédit ;
• de change.

Des instructions de la Banque Centrale préciseront le contenu de chacune des catégories mentionnées aux articles 3, 4 et 6.

Les établissements financiers des premier et deuxième groupes doivent être constitués sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés coopératives à capital variable.

Les établissements financiers du quatrième groupe, qui sont dotés de la personnalité morale doivent être constitués sous forme de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives à capital variable.

Les établissements financiers des premier, deuxième et quatrième groupes qui reçoivent des fonds du public, doivent être constitués sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés anonymes coopératives à capital variable.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements qui ne reçoivent du public que des dépôts de fonds affectés à une opération déterminée et conservés en l’état ou en fonds publics jusqu’au dénouement de cette opération.

Les établissements financiers ne peuvent exercer les activités d’une autre catégorie que celle dans laquelle leurs opérations ont été classées, ni, s’ils n’ont été autorisés à effectuer que certaines opérations d’une catégorie, accomplir d’autres opérations de la même catégorie, sans une autorisation préalable accordée comme en matière d’agrément, ou, s’il s’agit d’établissements publics à statut spécial, sans une modification préalable de leur statut arrêté après avis du Comité des Agréments.

Tout établissement financier définit librement les taux et conditions de ses opérations avec la clientèle.

Tout établissement financier doit tenir à la disposition de sa clientèle des barèmes imprimés indiquant les taux et conditions de ses opérations.

Il est interdit aux établissements financiers d’acquérir leurs propres actions ou parts sociales, ou de consentir des crédits contre affectation en garantie de leurs propres actions ou parts sociales.

Les établissements financiers ne peuvent recevoir de dépôts de fonds du public, quel qu’en soit le terme, que dans le cadre de leurs activités financières, et s’ils y ont été autorisés par le Comité des Agréments.

La demande d’autorisation indique l’activité justifiant la réception des fonds, ainsi que les modalités du dépôt, de l’emploi et de la restitution des fonds.

La demande est adressée à Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, Président du Comité des Agréments.

L’autorisation ne peut être accordée que pour des dépôts dont le terme est égal ou supérieur à deux ans, ou qui sont affectés à une opération déterminée et conservée en l’état ou en fonds publics jusqu’au dénouement de cette opération.

Une Instruction de la Banque Centrale fixe les conditions d’emploi des fonds affectés.

Les établissements financiers ne peuvent émettre d’obligations, quel qu’en soit le terme, que s’ils y ont été autorisés par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives aux émissions d’obligations.

La demande d’autorisation indique l’activité justifiant l’émission des obligations, ainsi que les modalités de l’émission, de l’emploi et de la restitution des fonds.

Les fonds provenant d’une émission d’obligations sont considérés comme reçus du public.

Les dispositions de la Loi portant Règlementation Bancaire, notamment en ses articles 25, 34, 36, 63, 64, 66 et 67 sont applicables aux établissements financiers qui reçoivent des fonds du public, que ce soit sous forme de dépôts ou autrement.

Toutefois, les dispositions de l’article 34 de la loi précitée ne sont pas applicables aux acquisitions faites, dans l’exercice de leurs activités autorisées, par les établissements de crédit-bail immobilier, ou par ceux dont l’objet est de prendre des participations dans des sociétés immobilières.

La présente Décision qui prend effet, à compter de sa date de signature, sera publiée au Journal Officiel de la République.