Loi n° 2013-60 du 12 août 2013 portant réglementation bancaire

Signé le: 12 août 2013
Identifiant: GIN-L-2013-60

61 Droit bancaire

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Abroge

GIN-L-2005-10 · non disponible

Textes d'application

Instruction n°2014-21 du 13 mai 2014 Instruction n°2017-72 du 16 févr. 2017

Cité par

Décision n° 2015-02, art. 1vise l'article 15
Décision n° 2016-04, art. 1, 3vise les articles 7, 6
Instruction n° 2014-25, art. 1vise les articles 64, 67, 70, 91

Voir les 7 autres textes qui le citentMasquer les 7 autres textes qui le citent

Instruction n° 2014-03, art. 2vise l'article 15
Instruction n° 2014-32, art. 2vise l'article 54
Instruction n° 2017-70, art. 1vise l'article 25
Instruction n° 2017-71, art. 1, 17vise les articles 25, 26
Instruction n° 2017-72, art. 1, 11, 15vise les articles 23, 24
Instruction n° 2018-78, art. 1, 3vise l'article 78
Instruction n° 2018-79, art. 1vise l'article 18

Titre 7 - Déontologie des établissements de crédit

Art. 84

Les établissements de crédit s’interdisent, sous peine des sanctions prévues à l’article 86, de faciliter activement ou passivement la réception et le remploi de fonds d’origine criminelle.

Entrent dans cette définition, les fonds résultant directement ou par personne interposée, d’actes qualifiés de crimes ou délits par la loi guinéenne.

Art. 85

Les établissements de crédit et les autres organismes soumis au contrôle de la Banque Centrale sont tenus à une obligation de vigilance concernant toute opération faisant naître un doute sur sa cause économique ou son caractère licite.

Les préposés des établissements de crédit qualifiés pour effectuer des déclarations de soupçon à la Banque Centrale en application des présentes dispositions, sont relevés vis-à-vis de cette dernière, de leur obligation de secret professionnel.

Aucune responsabilité pénale ou civile ne peut être invoquée devant un juge à l’encontre de la Banque Centrale ni d’un établissement de crédit ou d’un de leurs préposés à raison des actes posés en application des dispositions légales contenues dans le présent chapitre et des instructions qui en découlent.

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie d’instructions de la Banque Centrale.