Instruction n° 071/DGSIF/DSB du 16 février 2017 de la Banque Centrale relative aux opérations soumises à notification a priori ou a posteriori

La présente instruction a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi L/2013/060/CNT du 12 août 2013 portant règlementation bancaire, de préciser aux Etablissements de Crédit, les modalités de notification préalable ou de déclaration a posteriori à la Banque Centrale de la République de Guinée de diverses opérations, autres que celles prévues aux articles 20, 21, 23 et 24 de la loi susvisée.

Elle définit les dispositions applicables aux points suivants :

• les augmentations ou réductions de capital,
• les autres modifications affectant les statuts,
• l’identité des personnes détenant au moins 5 % du capital ou des droits de vote de l’Etablissement,
• les opérations importantes d’acquisition et d’investissement,
• l’ouverture, la fermeture, la transformation ou le transfert d’un guichet, d’une agence ou d’un bureau de représentation en République de Guinée ou à l’Etranger,
• les autres notifications à effectuer.

Les augmentations de capital s’effectuent selon les dispositions prévues aux articles 562 à 626 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique. De même, les réductions de capital s’effectuent selon les modalités prévues aux articles 627 à 638 du même Acte Uniforme.

Avant toute modification du capital, l’Etablissement assujetti communique à la Banque Centrale de la République de Guinée les éléments suivants :

• un rapport détaillé indiquant les causes, les objectifs et les modalités de réalisation de l’opération envisagée. Celui-ci indique également son incidence sur les fonds propres nets de l’Etablissement et sur le respect des divers ratios prudentiels ainsi que sur les normes particulières qui lui ont été imposées, le cas échéant, en fonction de son profil de risques,
• le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Extraordinaire contenant toutes les informations utiles sur les motifs de l’opération envisagée,
• le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant autorisé la modification du capital,
• le rapport du Commissaire aux comptes présentant les causes de la modification et donnant sa propre appréciation sur l’ensemble de l’opération et son incidence sur la situation financière de l’Etablissement.

La Banque Centrale de la République de Guinée peut s’opposer à cette modification ou exiger que soient apportées des améliorations, lorsqu’elle estime que les modalités ne sont pas satisfaisantes.

Les Etablissements doivent immédiatement notifier tout changement apporté à l’agrément initial ou au statut, comme par exemple des accords passés entre actionnaires en vue d’exercer des droits pour mettre en œuvre une politique commune au sein d’un Etablissement de Crédit, une modification des règles de calcul des droits de vote, le changement d’adresse du siège social ou de l’agence principale d’exploitation en Guinée.

Toute transaction ayant pour résultat de permettre à une ou à plusieurs personnes apparentées ou non, agissant ensemble, d’acquérir de 5 % à 10 % du capital ou des droits de vote d’un Etablissement assujetti, doit être déclarée immédiatement à la Banque Centrale de la République de Guinée.

La Banque Centrale de la République de Guinée peut, en outre, demander aux Etablissements assujettis l’identité de leurs Actionnaires ou Associés détenant moins de 5 % du capital ou des droits de vote.

Sont assimilés aux parts de capital ou aux droits de vote détenus par les personnes mentionnées ci-dessus :

• les parts ou droits possédés par d’autres personnes pour le compte de cette personne ;
• les parts ou droits possédés par les Sociétés placées sous le contrôle effectif de cette personne ;
• les parts ou droits possédés par un tiers avec qui cette personne agit ;
• les parts et droits que cette personne ou l’une des personnes mentionnées ci-dessus est en droit d’acquérir à sa seule initiative en vertu d’un accord préalable.

Les Etablissements assujettis sont tenus de transmettre chaque année à la Banque Centrale de la République de Guinée, au plus tard à la fin du mois de juillet, les informations financières relatives à chaque personne détenant au moins 10 % de leur capital, à l’exclusion de leurs Actionnaires ou Associés qui sont des Etablissements de Crédit agréés par le Comité des Agréments.

Les informations financières visées ci-dessus comprennent pour chaque Actionnaire ou Associé :

• s’il s’agit d’une personne morale : les documents comptables sociaux, et le cas échéant, consolidés, certifiés au dernier exercice clos et leurs notes explicatives annexées, ainsi que toute information relative à des faits susceptibles d’affecter de façon significative sa situation financière,
• s’il s’agit d’une personne physique : toutes informations utiles relatives à sa situation financière.

La Banque Centrale de la République de Guinée peut demander à tout Etablissement de Crédit de lui communiquer toute autre information utile à l’exercice de sa mission concernant ses dix plus importants Actionnaires ou Associés détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % de celui-ci.

Les opérations de financement par les Etablissements de Crédit des immobilisations nécessaires à leur exploitation, au logement de leur personnel et au fonctionnement de leurs œuvres sociales doivent être notifiées a priori à la Banque Centrale dès lors qu’elles représentent au moins 10 % des fonds propres nets de l’Etablissement.

Le montant des investissements réalisés ne doit pas aboutir à déséquilibrer la rentabilité de l’exploitation et doit être couvert par les fonds propres de l’Etablissement, qui ne peuvent être inférieurs à la somme des immobilisations d’exploitation et hors exploitation.

Les immobilisations hors exploitation et les participations dans des sociétés immobilières dont les Etablissements de Crédit peuvent être propriétaires, sont limitées à 15 % de leurs fonds propres nets.

Les immobilisations acquises par réalisation de garanties de tout type d’opération de crédit ne sont soumises à aucune limitation, à condition qu’il en soit disposé dans un délai maximum de deux ans. Au-delà de cette période, une dérogation peut être accordée au cas par cas par la Banque Centrale.

Les Etablissements de Crédit s’assurent du respect des dispositions prévues aux articles 13 et 14 de la présente instruction à partir de modèles de déclaration fixés par la Banque Centrale et en font une déclaration annuelle.

Les Etablissements de Crédit notifient à la Banque Centrale de la République de Guinée, au moins trois mois auparavant, toute ouverture d’agence, de guichet ou de bureau de représentation situé en République de Guinée ou à l’Etranger.

Les Etablissements de Crédit déclarent, dès leur réalisation, à la Banque Centrale de la République de Guinée, toute fermeture et transformation ainsi que tout transfert d’un guichet, d’une agence ou d’un bureau de représentation.

Les Etablissements de Crédit dressent une situation exhaustive, arrêtée au 31 décembre, des unités définies à l’article 26 de la loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant règlementation bancaire. Cette situation fait ressortir tous les mouvements intervenus au cours de l’exercice. Elle est adressée à la Banque Centrale de la République de Guinée dans le mois qui suit l’arrêté, selon un modèle défini par la Banque Centrale de la République de Guinée.

Les Etablissements de Crédits sont tenus avant l’ouverture, la fermeture, la transformation ou le transfert de leur agence, de leur guichet, ou de leur Bureau de Représentation en République de Guinée, de communiquer à la Banque Centrale de la République de Guinée, l’ensemble des informations contenues dans l’instruction n° 070/DGSIF/DSB du 16 Février 2017 relative aux conditions d’ouverture, de fermeture et de transfert des agences et guichets par les Etablissements de Crédit agréés.

Les Etablissements de Crédit ayant obtenu un agrément notifient au moins un mois auparavant à la Banque Centrale de la République de Guinée la date effective de démarrage de leurs activités ou de modification de celle-ci. Dans le mois qui suit ce démarrage, ils lui fournissent une situation comptable issue de leur balance d’ouverture.

La situation comptable d’ouverture est accompagnée d’un rapport qui indique les principaux actes accomplis et les engagements pris entre la période qui suit la création de la Société ou la date de dépôt de la demande d’agrément et celle de démarrage des activités. Ce rapport doit notamment préciser :

• les modalités d’utilisation du capital initial ou complémentaire, notamment en investissements et en frais de premier Etablissement,
• les moyens techniques et humains mis en œuvre et les écarts au regard de ceux déclarés pour l’obtention de l’agrément.

L’Etablissement assujetti confirme également qu’il a bien ouvert les livres et registres légaux suivants :

• le registre légal des procès-verbaux de l’Assemblée Générale prévu à l’article 135 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique,
• le registre légal des procès-verbaux du Conseil d’Administration prévu à l’article 458 du même Acte Uniforme,
• le registre des actions nominatives prévu à l’article 541 du même Acte Uniforme,
• le livre journal légal prévu à l’article 66 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.

Ces livres et registres doivent être cotés et paraphés par le Juge de la juridiction compétente.

Les changements significatifs afférents aux systèmes informatiques des Etablissements de Crédit doivent donner lieu à une déclaration auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée. Les Etablissements indiquent les mesures prises ou qui sont prévues pour assurer la continuité de la fourniture des données financières qu’ils produisent.

Les notifications préalables et les déclarations doivent comporter tous les éléments d’appréciation propres à éclairer la Banque Centrale de la République de Guinée sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification devant être apportée.

La Banque Centrale de la République de Guinée se prononce dans un délai maximum de trois mois, sauf urgences signalées traitées au cas par cas, sur les incidences de la déclaration ou de la notification préalable sur le respect des conditions d’octroi de l’agrément.

La présente instruction qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée partout où besoin sera.