Art. 1
La présente instruction fixe les modalités d’application de l’article 54 de la loi Bancaire.
Art. 2
Tout établissement de crédit pour être agréé dans la catégorie « Banque » visée à l’article 15 de la loi bancaire, doit avoir au moins un « Actionnaire de référence ».
Cet Actionnaire de référence doit détenir vingt pour cent au moins du capital de l’établissement.
Art. 3
Pour les Banques filiales de Holding financière, la Holding doit être soumise à un contrôle prudentiel sur base consolidée, pour être Actionnaire de référence.
Art. 4
L’Actionnaire de référence doit être une Banque reconnue, soumise à une Autorité de supervision Bancaire, ayant la capacité d’apporter son expertise dans la Gouvernance, les opérations Bancaires et disposer à apporter des fonds en cas de nécessité.
Il est tenu de communiquer chaque année à la Banque Centrale de la République de Guinée les états certifiés de ses comptes annuels.
Art. 5
L’Actionnaire de référence doit adresser à la BCRG un acte authentique déterminant son engagement.
Art. 6
Les établissements de crédit sont tenus au respect scrupuleux des dispositions de la présente instruction.
Art. 7
La présente instruction prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
