Instruction n° 032/DGSIF/DSB du 12 novembre 2014 de la Banque Centrale relative à la liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément des établissements de crédit de la catégorie « banque » ou « établissement financier », des dirigeants et des commissaires aux comptes des établissements de crédits agrées dans la catégorie « banque » ou « établissement financier »

La présente instruction fixe la liste des pièces constitutives de demande d’agrément des établissements de crédit de la catégorie « banque ou établissement financier », des dirigeants et des commissaires aux comptes desdits établissements.

Le dossier de demande d’agrément des établissements de crédit à inscrire dans la catégorie « Banque » ou la catégorie « Etablissement financier » est établi en neuf exemplaires et doit comprendre :

• 1° Les copies des statuts de la société et procès-verbal de son Assemblée Générale Constitutive ;
• 2° La liste notariée des actionnaires ou sociétaires selon qu’il s’agisse d’une société anonyme ou de société coopérative ou mutualiste ;
• 3° La capacité des actionnaires à apporter les fonds propres nécessaires pour le démarrage et le développement des activités et à apporter le soutien financier nécessaire en cas de difficulté ;
• 4° L’organisation du gouvernement d’entreprise ;
• 5° Les renseignements concernant les administrateurs et les personnes pressenties aux postes de direction : prénom et nom, adresse et nationalité ;
• 6° L’extrait du casier judiciaire et copies des diplômes et attestations de travail des personnes appelées à administrer, diriger ou gérer l’établissement de crédit et ses agences ;
• 7° Les copies de l’attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• 8° L’attestation de règlementation et de contrôle de l’autorité de supervision bancaire équivalents à ceux qui existent en Guinée, si l’entreprise qui postule pour l’agrément est contrôlée par un holding installé à l’étranger ;
• 9° La preuve de l’origine licite des fonds utilisés pour constituer le capital initial ;
• 10° Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques envisagé ;
• 11° La présentation des objectifs économiques et financiers, des moyens humains, techniques que l’établissement prévoit de mettre en œuvre ;
• 12° un programme chiffré d’activité, notamment bilans, comptes d’exploitation prévisionnelle, pour les trois premiers exercices ;
• 13° Une attestation bancaire de dépôt du montant du capital minimum délivrée par la banque agréée ;
• 14° La justification que les acquisitions des biens et services ont été faits dans l’intérêt de l’établissement de crédit en création d’une part et que le capital minimum est réellement représenté à l’actif, déduction des non valeurs dans le cas où tout ou partie du capital a été utilisé pour l’acquisition des biens et services d’autre part ;
• 15° Pour les établissements de crédit de la catégorie « Banque » outre les pièces ci-dessus, il doit être fourni les statuts, les états financiers des trois dernières années de l’établissement de crédit (banquier de référence) visés à l’article 54 de la loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Règlementation Bancaire en République de Guinée, ainsi que son engagement à souscrire au moins 20 % du capital.

Le dossier de demande d’agrément des personnes proposées aux postes de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint des établissements de crédit de la catégorie « Banque » ou « Etablissement financier » est établi en neuf exemplaires et doit comprendre les pièces et renseignements suivants :

• 1° Une demande écrite du Président du Conseil d’Administration adressée à Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, Président du Comité des Agréments (modèle joint en annexe).
• 2° Un certificat de nationalité du dirigeant.
• 3° Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
• 4° Un extrait du casier judiciaire datant d’au moins trois mois. Pour les personnes ne résidant pas en Guinée depuis trois mois au moins, une attestation tenant lieu d’extrait de casier judiciaire, émanant de l’autorité du pays où le déclarant résidait précédemment et comportant la désignation de l’autorité signataire et du pays concerné.
• 5° Un curriculum vitae en français, actualisé et daté comprenant les mentions suivantes :
• nom et prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• domicile ;
• formation académique avec copies certifiées conformes des diplômes ;
• expérience professionnelle avec attestation de travail.
• 6° Un modèle de questionnaire complété et signé, joint en annexe.
• 7° Une déclaration établie sur le modèle en annexe.
• 8° Un extrait du procès-verbal de l’organe délibérant, mentionnant le champ des pouvoirs du requérant.

Ces pièces doivent être communiquées à la Banque Centrale de la République de Guinée au moins trois mois avant la date de prise de fonction de la personne concernée.

Il reste entendu que la délivrance d’agrément à un nouveau dirigeant ne peut intervenir qu’au vu du quitus délivré par le Conseil d’Administration de la Banque au dirigeant sortant.

Le dossier de demande d’agrément des commissaires aux comptes des établissements de crédit de la catégorie « Banque » ou « Etablissement financier » est établi en neuf exemplaires et doit comprendre :

1. Une attestation d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

2. Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des Experts Comptables Agréés de la République de Guinée ;

3. Une attestation d’inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes tenue près la Cour d’Appel ;

4. La liste des mandats de commissaires aux comptes confiés à la personne concernée ;

5. Pour les personnes morales : copies des statuts, liste des associés, certificats de nationalité des associés, un extrait du casier judiciaire datant d’au moins trois mois (pour les personnes ne résidant pas en Guinée depuis trois mois, une attestation tenant lieu d’extrait de casier judiciaire délivrée dans les conditions définies à l’article 3 alinéa 4 de la présente instruction) ;

6. Un curriculum vitae des dirigeants comprenant les mentions suivantes :

• nom et prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• domicile ;
• formation académique avec copies certifiées conformes des diplômes ;
• expérience professionnelle avec attestation de travail,

7. Pour les personnes physiques : un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire datant d’au moins trois mois et délivré dans les conditions définies à l’article 3 alinéa 4 de la présente instruction, la liste et l’expérience du personnel travaillant sur des missions de commissariats aux d’établissements de crédit, un curriculum vitae comprenant les mentions suivantes :

• nom et prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• domicile ;
• formation académique avec copies certifiées conformes des diplômes ;
• expérience professionnelle avec attestation de travail.

La présente instruction, qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.

BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Direction Générale de la Supervision des Institutions Financières

Direction de la Supervision bancaire

DOSSIER DE NOMINATION DE DIRIGEANT

Dénomination sociale de l’établissement pour lequel la demande est présentée :

Numéro d’inscription sur la liste des établissements de crédit :

Identité et fonction du dirigeant concerné :

Personne chargée de la préparation du dossier :

Nom : Titre/fonction :

N° de téléphone : n° de fax :

E-mail :

Date :

Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser à Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée Président du Comité des Agréments

Banque Centrale de la République de Guinée

12, Boulevard du Commerce BP 692 - Conakry

Les renseignements demandés doivent être fournis par toute personne physique appelée à exercer des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Adjoint d’un établissement de crédit.

Les réponses au questionnaire joint doivent être accompagnées de toutes les précisions permettant d’éclairer le jugement du Comité des Agréments. Il importe que toutes les rubriques soient servies. D’une façon générale, les renseignements demandés portent sur la période où la personne concernée a exercé des responsabilités ainsi que sur la période immédiatement consécutive à la cessation de ces fonctions (jusqu’à un an après ladite cessation).

Des manquements ou infractions ayant donné lieu à amnistie ne doivent pas être mentionnés.

Le questionnaire doit être retourné dûment complété et signé par l’intéressé et le Président du Conseil d’Administration.

L’intéressé doit également joindre à sa demande un curriculum vitae indiquant de façon détaillée sa formation initiale, les diplômes obtenus et l’intitulé des fonctions exercées.

Il doit aussi adresser au Gouverneur de la Banque Centrale, Président du Comité des Agréments, une lettre établie selon le modèle joint.

[1]. Nom de l’établissement pour lequel ces renseignements sont fournis :

[2]. Identité du dirigeant :

(Fournir la photocopie d’une pièce d’identité)

• nom et prénoms :
• nom et prénom des parents :
• date et lieu de naissance :
• nationalité :
• adresse personnelle :
• niveau de connaissance en français (pour les non francophones) :
• intitulé de la fonction :
• date de nomination :

1. Préciser l’identité de l’organe ou de la personne qui vous a désigné à vos nouvelles fonctions et joindre copie certifiée conforme du document de nomination.

2. Quelle sera l’étendue des fonctions de direction que vous exercerez et comment seront partagées les responsabilités avec les autres dirigeants de l’établissement ?

3. Pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, quelles responsabilités avez-vous effectivement exercées et quels résultats avez-vous obtenus ?

4. Avez-vous été au cours des dix dernières années ou êtes-vous un actionnaire significatif d’une autre entreprise. Dans l’affirmative, précisez le nom et l’activité de ces entreprises ainsi que le montant de votre participation ?

5. L’une des entreprises dans lesquelles vous avez exercé au cours des dix dernières années ou exercez encore des responsabilités de dirigeant ou dont vous avez été ou êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité, s’est-elle vu, à votre connaissance, refuser ou retirer une autorisation ou un agrément dans le domaine bancaire ou financier, en Guinée ou à l’étranger ?

6. L’une des entreprises dans lesquelles vous avez exercé au cours des dix dernières années ou exercez des responsabilités de dirigeant ou dont vous avez été ou êtes un actionnaire significatif ou un associé, a-t-elle fait l’objet, à votre connaissance, d’une condamnation pénale, d’une sanction administrative ou disciplinaire, ou d’une mesure de suspension ou d’exclusion d’une organisation professionnelle ? Une telle procédure est-elle en cours ?

7. Avez-vous été ou envisagez-vous d’être prochainement partie à un arrangement amiable ou à une procédure judiciaire en Guinée ou à l’étranger ayant pour objet un apurement des dettes d’une entreprise dont vous avez été ou seriez encore dirigeant, actionnaire significatif ou associé ?

8. Êtes-vous lié par certains engagements au titre de fonctions précédemment exercées (clause de non concurrence, par exemple) ?

9. Parmi les entreprises dans lesquelles vous exercez des responsabilités, ou dont vous êtes un actionnaire significatif ou un associé, quelles sont celles qui, à votre connaissance, entretiennent ou pourraient entretenir des relations d’affaires significatives, ou le cas échéant être bénéficiaires de prêts de l’entreprise mentionnée dans ce questionnaire ?

10. Parallèlement aux fonctions faisant l’objet du présent dossier, est-il prévu que vous commenciez ou continuiez à exercer d’autres fonctions de direction (dans l’affirmative, indiquez la liste des fonctions et explicitez votre organisation pour vous assurer une disponibilité suffisante pour chacun de ces différents emplois, en mentionnant, le cas échéant, les structures organisationnelles ou de contrôle vous permettant de remplir pleinement vos différentes responsabilités) ?

11. Indiquer, le cas échéant, la liste de vos mandats sociaux, en précisant ceux détenus dans des sociétés n’appartenant pas au groupe de l’établissement de crédit pour lequel vous répondez au présent questionnaire.

S’agissant de ces derniers, indiquer les mandats pour lesquels vous pourriez connaître des conflits d’intérêts. Dans ce cas, préciser les dispositions que vous comptez prendre pour y remédier.

12. Avez-vous, au cours des dix dernières années, exercé des fonctions de direction au sein d’une entreprise dont les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ou pour laquelle ils ont assorti leur certification de réserves ou d’observations ?

13. Avez-vous, au cours des dix dernières années, fait l’objet d’une condamnation pénale, d’une sanction administrative ou disciplinaire d’une autorité professionnelle ou d’une mesure de suspension ou d’exclusion d’une organisation professionnelle en Guinée ou à l’étranger ? Une telle procédure est-elle en cours ?

14. Avez-vous fait l’objet d’un licenciement pour faute professionnelle (donnez le cas échéant toutes précisions utiles) ? Une telle procédure est-elle en cours ?

15. Entendez-vous effectuer, directement ou indirectement, des opérations personnelles ou professionnelles avec l’établissement ?

16. Avez-vous connaissance d’autres informations susceptibles d’éclairer le jugement du Comité des Agréments sur votre honorabilité et votre compétence ?

À adresser au Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, Président du Comité des Agréments

Je soussigné, ... certifie l’exactitude des informations ci-dessus et m’engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des Agréments les changements des éléments contenus dans cette déclaration les concernant.

Conakry, le...

Signature du dirigeant.

À adresser au Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, Président du Comité des Agréments

En ma qualité de Président du Conseil d’Administration, je soussigné, ... déclare, après avoir procédé aux vérifications d’usage, que les informations communiquées par M... au Comité des Agréments dans le cadre de sa nomination en qualité de... de..., sont à ma connaissance exactes.

Je m’engage à porter immédiatement à la connaissance dudit Comité les changements des éléments contenus dans cette déclaration les concernant et dont j’aurais connaissance.

Conakry, le…

Signature du Président du Conseil D’Administration

Questionnaire complété et signé

Copie d’une pièce d’identité

Curriculum vitae en français, actualisé et daté

Déclaration établie sur le modèle figurant en annexe I

Extrait du procès-verbal de l’organe délibérant, mentionnant le champ des pouvoirs du dirigeant

Pour les personnes ne résidant pas en Guinée depuis trois mois au moins, une attestation tenant lieu d’extrait de casier judiciaire, émanant de l’autorité compétente du pays où le déclarant résidait précédemment et comportant la désignation de l’autorité signataire et du pays concerné

À adresser au Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, Président du Comité des Agréments

Monsieur le Gouverneur,

Étant désigné en vue d’exercer la fonction de... à compter du..., j’ai l’honneur de vous faire parvenir les renseignements demandés par les instances en charge du dossier.

Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu’il n’y a pas, à ma connaissance, d’autres faits importants à signaler. Je vous adresse également ci-joint une attestation tenant lieu d’extrait de casier judiciaire.

Je m’engage à informer immédiatement le Comité des Agréments de tout changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.

Date, signature