Loi n° 2013-60 du 12 août 2013 portant réglementation bancaire

Sera puni d’une amende de 50.000.000 à 250.000.000 de francs guinéens tout établissement qui :

• 1° n’est pas dirigé par des personnes agréées dans les conditions visées à l’article 17 ;
• 2° aura contrevenu aux dispositions des articles 18 et 19 relatives au contrôle des établissements de crédit par les commissaires aux comptes ;
• 3° aura contrevenu aux dispositions des articles 9, 20 et 21 relatives aux opérations soumises à autorisation préalable ;
• 4° aura contrevenu aux dispositions de l’article 24 relatives à la communication de la liste des dirigeants ;
• 5° aura contrevenu aux dispositions de l’article 34 relatives aux activités non autorisées par l’agrément ;
• 6° aura contrevenu aux dispositions de l’article 56 relatives au respect des normes de gestion ;
• 7° aura contrevenu aux dispositions de l’article 64 relatives à l’arrêté des comptes de fin d’exercice ;
• 8° aura contrevenu aux dispositions de l’article 67 relatives à la fourniture des situations périodiques ;
• 9° aura contrevenu aux dispositions des articles 69 et 70 relatives à la fourniture de tous renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles par la Banque Centrale ;
• 10° aura contrevenu aux dispositions de l’article 84 relatives à la réception et/ou au remploi de fonds d’origine criminelle.

Le tout sans préjudice des sanctions prévues à l’article 89.

En cas de récidive, le maximum de l’amende sera porté à 500.000.000 de francs guinéens.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 75.000.000 à 750.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque agissant pour son compte ou pour le compte d’une personne morale aura :

• 1° contrevenu aux dispositions de l’article 9 relatif aux apporteurs d’affaires ;
• 2° contrevenu aux dispositions de l’article 16 concernant les opérations interdites aux bureaux de représentation ;
• 3° contrevenu aux interdictions prévues à l’article 31 ;
• 4° contrevenu aux dispositions des articles 43, 48 et 72, relatives au secret bancaire ;
• 5° contrevenu aux dispositions de l’article 43, relatives au détournement d’informations à des fins personnelles ;
• 6° communiqué sciemment à la Banque Centrale des documents ou renseignements inexacts ou se sera opposé à une vérification décidée par la Banque Centrale en vertu des articles 9, 65, 68 et suivants.

La même peine pourra être prononcée contre les dirigeants et/ou commissaire aux comptes responsables de l’une des infractions visées à l’article 86.

En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d’emprisonnement et à 1.500.000.000 de francs guinéens d’amende.

Lorsqu’un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, compromis son équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale, ne remplit plus les critères ou ne respecte plus les conditions de l’agrément, la Banque Centrale peut, après avoir mis ces dirigeants en mesure de présenter leurs explications, lui adresser :

• une mise en garde ;
• une injonction à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé les mesures nécessaires ou toutes mesures conservatoires qu’elle juge appropriées, ou faire procéder à un audit externe conformément aux articles 61 et 65.

L’établissement de crédit qui n’a pas déféré à une injonction de la Banque Centrale est réputé avoir enfreint la règlementation bancaire.

La Banque Centrale peut convoquer en audition simple les dirigeants d’un établissement de crédit à l’effet de présenter les mesures prises ou envisagées pour assurer son redressement.

La Banque Centrale peut décider de mettre en place toutes dispositions particulières pour assurer une surveillance rapprochée d’un établissement de crédit, en vue notamment du suivi de la mise en œuvre des recommandations résultant d’une mise en garde ou des termes d’une injonction.

Les dispositions imposées aux établissements de crédit sous contrôle rapproché sont fixées par la Banque Centrale.

Lorsque la Banque Centrale constate qu’un établissement de crédit a enfreint la réglementation bancaire ou toute autre disposition légale ou réglementaire qui lui est applicable, elle peut prononcer, en fonction de la gravité de la faute et sans préjudice des sanctions pénales ou autres encourues, les sanctions disciplinaires suivantes :

• 1° un avertissement ;
• 2° un blâme ;
• 3° la suspension ou l’interdiction de certaines opérations ou toutes autres limitations dans l’exercice de la profession, après avis du Comité des agréments ;
• 4° la suspension provisoire ou définitive des dirigeants responsables, avec ou sans nomination d’administrateur provisoire, après avis du Comité des agréments.

La Banque Centrale peut demander au Comité des agréments de limiter l’agrément ou de prononcer le retrait de l’agrément.

La Banque Centrale peut prononcer, en plus des sanctions disciplinaires visées au premier alinéa, une sanction pécuniaire dont le montant est fixé par voie d’instruction de la Banque Centrale. Les sommes sont recouvrées par la Banque Centrale pour le compte du Trésor public.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la Banque Centrale sans que l’intéressé, personne physique ou morale, ait été entendu ou dûment convoqué ou invité à lui présenter ses observations par écrit.

Il peut se faire assister d’un représentant de l’Association professionnelle des établissements de crédit de Guinée ou tout autre défenseur de son choix.

Les établissements de crédit qui n’auront pas fourni à la Banque Centrale les documents et renseignements prévus aux articles 67, 69 et 70 peuvent être frappés de pénalités de retard dont le montant est fixé par voie d’instruction de la Banque Centrale.

Le produit de ces pénalités est recouvré pour le compte de la Banque Centrale.

Les établissements de crédit qui n’auront pas, en vertu de l’article 56, constitué auprès de la Banque Centrale les réserves obligatoires ou qui n’auront pas procédé auprès d’elle à la cession requise de ses avoirs en devises seront tenus envers elle d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé à cinq pour cent au-dessus du taux des bons du trésor à trois mois, sans préjudice des pénalités qui pourraient être arrêtées par ailleurs par une réglementation spécifique.

Cette pénalité sera calculée conformément aux dispositions de l’article 97. En cas de déclarations inexactes, de négligences graves ou de récidive, ce taux pourra être majoré de 5 % par jour de retard constaté.

Les établissements de crédit, qui n’auront pas rapatrié le produit des recettes d’exportation conformément à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur, pourront être requis par la Banque Centrale de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré correspondant au montant non rapatrié.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les établissements de crédit concernés seront tenus envers la Banque Centrale d’un intérêt moratoire dont le taux ne pourra excéder 1 % par jour de retard.

Les établissements de crédit qui auront contrevenu aux instructions de la Banque Centrale leur imposant le respect d’un rapport entre les divers éléments de leurs ressources et emplois ou le respect de plafonds ou de minima pour le montant de certains de leurs emplois pourront être requis par la Banque Centrale de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré dont le montant sera au plus égal à 200 % des écart constatés par rapport à ces ratios règlementaires et dont la durée sera au plus égale à celle de l’infraction.

Les établissements, qui auront contrevenu aux dispositions de la réglementation des relations financières extérieures en vigueur relatives aux obligations de déclaration, aux procédures, aux formalités et aux autorisations requises, seront sanctionnés par la constitution auprès de la Banque Centrale d’un dépôt non rémunéré.

La durée de ce dépôt sera au plus égale à un mois et son montant ne pourra excéder 200 % du montant des opérations sur lesquelles portent les manquements constatés.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les dispositions de l’article 97 relatives à l’intérêt moratoire sont applicables.

La Banque Centrale peut prononcer, en plus de la sanction prévue au premier alinéa, une sanction pécuniaire, dont le niveau sera au plus égal au montant de l’opération sur laquelle a porté l’irrégularité.

Les établissements de crédit qui auront contrevenu aux instructions de la Banque Centrale fixant les taux et conditions de leurs opérations avec leur clientèle pourront être requis par la Banque Centrale à constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré dont le montant sera au plus égal à 200 % des irrégularités constatées ou, dans le cas de rémunérations indûment perçues ou versées, à 500 % de ces rémunérations et dont la durée sera au plus égale à un mois.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les dispositions de l’article 97 relatives à l’intérêt moratoires sont applicables.

Pour l’application des dispositions des articles 91 à 96, les pénalités de retard et les intérêts moratoires commencent à courir à compter de la réception par l’établissement de crédit d’une mise en demeure effectuée par la Banque Centrale.

Les décisions prises par la Banque Centrale en vertu des dispositions du présent chapitre sont motivées. Elles ne sont pas susceptibles de recours.

La Banque Centrale, après avoir recueilli l’avis du Comité des agréments, nomme un liquidateur lorsqu’un établissement est radié de la liste des établissements de crédit visés à l’article 15 de la présente loi.

En cas de crise grave, la Banque Centrale peut, après avoir recueilli l’avis du Comité des agréments et de l’Association professionnelle des établissements de crédit de Guinée, suspendre tout ou partie des opérations de l’ensemble des établissements de crédit pour assurer la sauvegarde du système bancaire et financier du pays.

La suspension ne peut excéder dix jours ouvrables. Elle peut être prorogée dans les mêmes formes et pour une même durée autant de fois qu’il sera besoin.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de la loi L/2005/010/AN (Version en vigueur en 2013 : Loi n°2005-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 juillet 2005 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Toutefois, demeurent en vigueur tous les textes réglementaires pris en application de la loi L/2005/010/AN (Version en vigueur en 2013 : Loi n°2005-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) précitée et de la loi L/94/017/CTRN, pour toutes les dispositions non contraires à la présente loi.

Les établissements de crédit déjà agréés à la date de publication de la présente loi, continuent de bénéficier de plein droit de leur agrément, sous réserve de se conformer aux dispositions de la présente loi.

La présente loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’État.