Loi n° 2013-60 du 12 août 2013 portant réglementation bancaire

Il est institué un Conseil National de l’Épargne et du Crédit, présidé par le Ministre de l’Économie et des Finances, qui est un organisme consultatif chargé de délibérer et d’émettre des avis sur les conditions de fonctionnement des établissements de crédit, sur l’épargne et la distribution du crédit.

Il peut également faire procéder aux études qu’il estime nécessaires. Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du Conseil National de l’Épargne et du Crédit.

Le Comité des agréments, organe décisionnel indépendant, est présidé par le Gouverneur de la Banque Centrale ou en cas d’empêchement par l’un des Vice-Gouverneurs. Il comprend en outre le Responsable de la Direction générale de la supervision des institutions financières de la Banque Centrale ou son représentant, un membre choisi par le Ministre de l’Économie et des Finances, un membre choisi par le Ministre de la Justice, une personnalité indépendante qualifiée choisie par le Gouverneur de la Banque Centrale.

Les membres choisis sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Les membres du Comité des agréments sont choisis en fonction de leur honorabilité et leur expérience dans le domaine bancaire et financier.

Des membres suppléants sont choisis dans les mêmes conditions.

Les membres titulaires et suppléants choisis ne sont pas révocables, sauf dans les mêmes conditions que celles énoncées pour le Gouverneur.

Les membres choisis ne peuvent être salariés ou exercer un quelconque mandat dans un établissement de crédit ou une entreprise apparentée telle que définie à l’article 37. Ils ne peuvent être avocat ou conseil d’un établissement de crédit ou d’une personne apparentée au sens de l’article 37.

Ils doivent informer par écrit le président du Comité des agréments, au moment de leur nomination, des fonctions et des mandats qu’ils ont exercés dans un établissement de crédit ou une personne apparentée au cours des deux années précédant leur nomination et des contrats en cours avec un établissement de crédit ou une personne apparentée.

Les membres du comité ne peuvent participer aux travaux et délibérer sur un établissement de crédit :

• dans lequel ils ont exercé des fonctions ou des mandats au cours des deux dernières années, ou au sein d’une entreprise apparentée ;
• dont ils ont été avocat ou conseil au cours des deux dernières années, ou d’une personne apparentée.

Le Comité des agréments fixe les règles déontologiques qui s’appliquent à ses membres.

Le Comité des agréments a pour mission première, en collaboration avec les autres parties prenantes au contrôle bancaire, de promouvoir la sûreté et la solidité du système bancaire. À ce titre, il est habilité à :

• 1° délivrer des agréments aux établissements de crédit, aux dirigeants et aux commissaires aux comptes des établissements de crédit dans les conditions prévues aux sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre I de la présente loi ;
• 2° autoriser les bureaux de représentation ;
• 3° retirer les agréments aux établissements de crédit, aux dirigeants et commissaires aux comptes des établissements de crédit qui ne remplissent plus les conditions légales ou réglementaires requises dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 2 du titre I de la présente loi ;
• 4° établir la réglementation concernant le montant du capital des établissements de crédit et les conditions des opérations que ces établissements peuvent effectuer, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans le capital de ces établissements ;
• 5° délivrer des autorisations préalables prévues notamment à la section 3 du chapitre 2 du titre I de la présente loi ;
• 6° examiner les notifications visées à l’article 25, notamment au regard des agréments accordés.

Le Comité des agréments est saisi par la Banque Centrale pour avis :

• sur les conditions générales de fonctionnement des établissements de crédit et, notamment, sur les questions se rapportant aux règles prudentielles ;
• sur les dérogations que la Banque Centrale peut leur accorder en application de l’article 57 ou sur les exigences qu’elle peut leur imposer en application des articles 58 et 61 ;
• sur la nomination par la Banque Centrale d’un administrateur provisoire auquel sont transférés de plein droit les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction d’un établissement de crédit en application de l’article 74 ;
• sur la décision de la Banque Centrale de faire procéder à la cession de tout ou partie des activités d’un établissement de crédit en application de l’article 62.

Le Comité des agréments peut déclarer la cessation des paiements de l’établissement de crédit sur demande motivée de ses dirigeants, sur la base des constats effectués par l’administrateur provisoire ou en cas de grave crise de liquidité sur demande motivée de la Banque Centrale.

Le Comité des agréments décide du retrait de l’agrément d’un établissement de crédit :

• lorsque l’agrément n’est pas ou n’est plus exercé dans les délais fixés par la présente loi ;
• lorsque l’agrément a été délivré sur la base de faux documents ou de fausses déclarations ;
• lorsque l’établissement ne remplit pas les critères ou ne respecte pas les conditions de son agrément ;
• sur la demande motivée des dirigeants ;
• en cas de cession totale des activités ;
• en cas de cessation des paiements.

Le Comité des agréments fixe les conditions dans lesquelles est exercé le retrait d’agrément.

Le Comité des agréments se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Président.

Le secrétariat du Comité des agréments est assuré par le Responsable en charge de la supervision bancaire.

Les décisions du Comité des agréments sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsque le Comité des agréments se réunit dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un établissement de crédit, de ses dirigeants ou de son commissaire aux comptes, le Responsable de la Direction générale de la supervision des institutions financières ne participe pas à la prise de décision.

Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations et aux activités du Comité des agréments est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 375 du Code pénal, sous réserve des dispositions de l’article 87.

Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Tout établissement de crédit doit, dans le mois qui suit son agrément, adhérer à l’Association professionnelle des établissements de crédit de Guinée.

Cette association a pour objet de représenter les intérêts collectifs des établissements de crédit, notamment auprès des pouvoirs publics, et de favoriser la coopération au sein de la profession ainsi que l’organisation et la gestion des services d’intérêt commun.

L’association peut être consultée par le Gouverneur de la Banque Centrale sur toutes les questions intéressant la profession. Elle peut lui soumettre des propositions dans ce domaine.

Le Gouverneur de la Banque Centrale organisera au moins une fois par an une réunion officielle avec l’Association professionnelle des établissements de crédit de Guinée pour évoquer les sujets d’actualité intéressant la profession.

L’association est habilitée à ester en justice lorsqu’il est porté préjudice à l’image et aux intérêts de la profession, notamment lorsqu’un ou plusieurs de ses membres sont en cause.

Les statuts de l’Association professionnelle des établissements de crédit de Guinée sont soumis à l’approbation de la Banque Centrale.