Art. 1
La présente instruction fixe les conditions de réalisation du droit de la clientèle à l’ouverture d’un compte prévu à l’article 78 de la loi L/2013/060/CNT du 12 août 2013 portant règlementation bancaire.
Art. 2
Toute personne physique ou morale domiciliée en République de Guinée, a droit à l’ouverture d’un compte bancaire. De même, toute personne physique de nationalité guinéenne résidant hors de la République de Guinée, a droit à l’ouverture d’un tel compte.
Art. 3
En cas de refus de la part de l’Etablissement choisi, le requérant demande à celui-ci de lui remettre sans délai une attestation de refus dans les conditions prévues par la loi L/2013/060/CNT du 12 août 2013 portant Règlementation Bancaire à l’article 1, établie selon le modèle en annexe 1.
Art. 4
Le requérant ayant fait l’objet de trois refus peut saisir la Banque Centrale de la République de Guinée afin qu’elle lui désigne un Etablissement de Crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix.
Art. 5
La Banque Centrale de la République de Guinée dispose d’un délai de 15 jours après réception de l’ensemble des documents requis figurant en annexe 2 pour désigner un Etablissement. Elle prend en considération pour asseoir sa décision, les parts de marché des Etablissements de crédit concernés.
Art. 6
L’Etablissement ainsi désigné est tenu d’ouvrir un compte et de fournir au nouveau titulaire de compte les services bancaires de base gratuits définis en annexe 3.
Art. 7
Le compte ainsi ouvert ne doit pas servir à l’exercice d’une activité illégale.
Art. 8
Toute décision de clôture du compte à l’initiative de l’Etablissement désigné par la Banque Centrale doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque Centrale pour information. Un délai de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire de compte.
Art. 9
La présente instruction qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publiée au journal officiel de la République de Guinée.
