Instruction n° 007/DGSIF/DSB/2009 du 5 septembre 2009 de la Banque Centrale relative à la limitation des activités non bancaire des établissements de crédit

Signé le: 5 sept. 2009
Identifiant: GIN-I-2009-7

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Note de tête du document

Instruction n° 0007/DGSIF/DSB/2009 du 05 septembre 2009 de la Banque Centrale relative à la limitation des activités non bancaire des établissements de crédit

Abrogée par la Décision n° D/2016/004/CAM du 16 décembre 2016, de la Banque Centrale, relative à la prise ou à la détention de participations par les établissements de crédit dans les entreprises existantes ou en création

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Décision n°2016-04 du 16 déc. 2016

Cité par

Décision n° 2016-04, art. 8vise l'article

Art. 1

La présente instruction a pour objet de fixer les limites aux opérations industrielles, agricoles ou commerciales que les établissements de crédit sont autorisés à exercer, à titre exceptionnel, en application de l’article 28 de la Loi L/2005/010/AN du 04 juillet 2005 relative au contrôle des établissements de crédit.

Art. 2

Le produit net annuel de l’ensemble des opérations visées à l’article premier ci-dessus ne doit pas excéder 10 % du produit net bancaire d’un établissement de crédit.

Art. 3

La présente instruction entre en vigueur à compte de sa date de signature et sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.