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Décret
En vigueur

Décret D/2022/272/PRG/CNRD/SGG du 01 juin 2022 portant statuts de l’office national du tourisme « ONT GUINEE S.A. »

Signé le
1 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-06-sp
Identifiant
GIN-D-2022-272

Note de tête du document

Décret D/2022/272/PRG/CNRD/SGG du 01 juin 2022 portant statuts de l’office national du tourisme « ONT GUINEE S.A. » (JO 2022-06 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’OFFICE NATIONAL DU TOURISME « ONT GUINEE S.A. » est érigé en Société Publique Anonyme avec Conseil d’Administration dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Art. 2

Le présent décret fixe les statuts de L’OFFICE NATIONAL DU TOURISME « ONT GUINEE S.A. ».

Art. 3

L’ONT GUINEE S.A. est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge du Tourisme et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 4

Le Ministre de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.

Art. 5

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.